Vu les procédures suivantes :

M. R… G… et M. B… L… ont porté plainte contre M. X… J… devant la chambre régionale de discipline de la région Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des vétérinaires. Par une décision du 25 octobre 2024, la chambre régionale de discipline a infligé à M. J… la sanction de la suspension temporaire du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national pendant une période de quinze mois, dont huit mois assortis du sursis, lui a interdit de faire partie du conseil régional de l’ordre des vétérinaires pendant six ans et lui a enjoint de suivre une formation sur le bien-être animal et sur la déontologie.

Par une décision du 21 mai 2026, la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires a rejeté l’appel formé par M. J… contre cette décision.

1° Sous le n° 516634, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 2026 et 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. J… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de MM. L…, G… et du Conseil national de l’ordre des vétérinaires la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 517395, par une requête, enregistrée le 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. J… demande au Conseil d’Etat :

1°) de surseoir à l’exécution de la décision du 21 mai 2026 de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge de MM. L…, G… et du Conseil national de l’ordre des vétérinaires la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’exécution de cette décision risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’il a soulevés dans son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. G… et L… concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. J… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu’aucun des moyens soulevés n’est sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a présenté des observations, enregistrées le 2 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. J…, à la SCP Boutet-Houdeaux, avocat de MM. G… et L… et au Cabinet Rousseau, Tapie avocat du Conseil national de l’ordre des vétérinaires ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. J… demande l’annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires du 21 mai 2026 et la requête par laquelle il demande qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu d’y statuer par une même décision.

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

3. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des vétérinaires qu’il attaque, M. J… soutient qu’elle est entachée :

– d’irrégularité, au regard des articles R. 242-102 et R. 242-113 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il n’a pas été procédé lors de l’audience à la lecture du rapport du rapporteur ;

– d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle écarte sa demande de sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale alors que la production des pièces de cette procédure est indispensable à l’exercice des droits de la défense ;

– d’erreur de droit en ce qu’elle fait application des règles dérogatoires relatives à la charge de la preuve en matière de harcèlement moral alors que ce mécanisme probatoire est institué au profit des seules victimes d’agissements constitutifs de harcèlement moral ;

– d’erreur de droit au regard des droits de la défense, en ce qu’elle ne lui a pas permis de s’expliquer sur le manquement disciplinaire relatif à l’atteinte à la dignité professionnelle alors qu’un un tel grief a été écarté en première instance ;

– d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur des faits prescrits au regard de l’article L. 242-6 du code rural et de la pêche maritime pour retenir le manquement disciplinaire relatif à l’atteinte à la dignité professionnelle ;

– de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle se fonde sur le rapport établi par l’association du service de santé au travail de la Vienne pour retenir le manquement disciplinaire relatif à l’atteinte à la dignité professionnelle alors que ce rapport ne fait état d’aucun fait de harcèlement moral qui lui soit imputable ;

– d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle se fonde sur les déclarations d’inaptitude de quatre auxiliaires vétérinaires pour retenir le manquement disciplinaire relatif à l’atteinte à la dignité professionnelle, alors que ces procédures sont sans rapport avec les faits allégués de harcèlement moral ;

– d’insuffisance de motivation en ce qu’elle retient le manquement disciplinaire relatif à la maltraitance animale, sans préciser les témoignages sur lesquels elle se fonde et sans répondre aux observations formulées sur les témoignages faisant état de tels faits ;

– d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient un manquement aux dispositions du III de l’article R. 242-33 et au IV de l’article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime alors que les témoignages cités sont impropres à caractériser une telle violation et qu’il n’a pas été répondu aux observations formulées sur la véracité de ces témoignages ;

– d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient un manquement aux règles de bonnes pratiques professionnelles alors qu’elle se fonde sur des éléments erronés qui ne tiennent pas compte des éléments de preuve qu’il a apportés.

M. J… soutient, en outre, qu’elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi n° 516634.

5. Le pourvoi formé par M. J… contre la décision du 21 mai 2026 de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires n’étant pas admis, les conclusions qu’il présente à l’appui de sa requête enregistrée sous le n° 517395, aux fins de sursis à exécution de cette décision, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. J… à l’encontre de MM. L…, G… et du Conseil national de l’ordre des vétérinaires qui ne sont pas, dans l’instance enregistrée sous le n° 517395, la partie perdante. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par MM. L… et G….

D E C I D E :

————–

Article 1er : Le pourvoi n° 516634 de M. J… n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 517395 de M. J… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 21 mai 2026 de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sous le n° 517395 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X… J…, à M. R… G… et à M. B… L….

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des vétérinaires.

Délibéré à l’issue de la séance du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d’Etat, présidant, Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat et Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 9 octobre 2026

Le président :

Signé : M. Raphaël Chambon

La rapporteure :

Signé : Mme Caroline Azar

La secrétaire :

Signé : Mme Laureen Le Bras

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:517395.20261009