Animaux — Jurisprudence

Sanction disciplinaire : Une société d’exercice libéral, suspendue disciplinairement pendant trois ans, a cédé son fonds à une autre société avant le début de l’exécution de la sanction. Le Conseil national de l’ordre a…

Responsabilité du propriétaire : Après la collision nocturne avec deux ânes échappés de leur enclos, la SA BPCE IARD, subrogée dans les droits de son assurée, a réclamé 3 912,01 euros au propriétaire des…

Trouble manifestement illicite : Le copropriétaire reprochait à sa voisine de laisser sa chienne circuler sans laisse ni muselière dans les parties communes. Un diagnostic vétérinaire excluait toutefois l’animal des catégories dangereuses, tandis que…

vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre de la reconnaissance de dette. Les demandes contre les dirigeants sont…

Responsabilité : Après la blessure puis la fracture mortelle de son cheval placé en pension, la propriétaire recherche la responsabilité du dépositaire. La cour confirme le principe de cette responsabilité, mais fixe la valeur…

ordre des vétérinaires : La composition du capital de la société, connue lors de son inscription au tableau de l’ordre, n’avait pas changé. Le régime applicable permettait la détention d’une société d’exercice vétérinaire par…

Responsabilité du conducteur : Un véhicule assuré auprès d’AXA France IARD a percuté un chien circulant sans laisse. La loi Badinter a été appliquée et une faute de la propriétaire, ayant contribué au dommage,…

circonstance nouvelle : Des indivisaires ont demandé l’autorisation de signer seuls les documents nécessaires à l’engagement d’un cheval dans des courses, en invoquant un rapport vétérinaire favorable. Le juge des référés a considéré que…

Responsabilité : La cour retient une faute de la clinique dans la prise en charge de l’animal, mais constate que le décès résulte d’un hémangiosarcome disséminé, rare et agressif. L’absence de vétérinaire sur site…

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793 → Animaux → morsure canine : Huit jours après l’adoption d’un chien, celui-ci a mordu l’époux de l’adoptante. Le couple invoquait un défaut d’information sur…