Animaux — Jurisprudence

Résolution : Dans le cadre d’un contrat d’élevage, la détentrice d’une chienne n’a pas respecté les engagements relatifs à la santé et au suivi vétérinaire de l’animal. Après refus de nouvelles consultations, l’éleveuse a…

Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon → Animaux → marquage des animaux : Plusieurs associations et fédérations contestaient des arrêtés relatifs au marquage et à la traçabilité d’animaux,…

Liberté d'expression : La Cour de cassation casse la décision ayant refusé le retrait d’une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d’une société d’alimentation animale. Elle reproche à la cour d’appel de ne…

Expertise judiciaire : Une expertise judiciaire a été sollicitée afin d’examiner les blessures subies par une jument, d’en rechercher l’origine et la gravité, et d’évaluer les préjudices. La défenderesse n’ayant présenté aucune observation, le…

Responsabilité contractuelle : Lors d’une promenade équestre, une participante débutante a été mordue par le cheval monté par sa fille. Les encadrantes avaient constaté les difficultés de maîtrise des montures sans les séparer. Un…

Indemnisation intégrale : Mordue au visage par un chien assuré auprès de PACIFICA, la victime a obtenu l’indemnisation de ses préjudices après expertise médicale. Ceux-ci comprenaient notamment des dépenses de santé, pertes de revenus,…

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA00372, Inédit au recueil Lebon → Animaux → procédure contradictoire préalable : La cour a admis l’intervention de l’association de défense du bien-être animal,…

frais de garde : Condamnée pour mauvais traitement envers un animal, la propriétaire a contesté la constitutionnalité de l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, qui ne prévoirait ni contrôle judiciaire des…

Vice rédhibitoire : Après l’adoption d’un chiot, celui-ci a présenté des symptômes graves avant de décéder rapidement. Un certificat vétérinaire et un test PCR ont établi une parvovirose. L’adoptante sollicitait le remboursement du prix,…

responsabilité : Après l’attaque d’un chien par deux animaux appartenant au prévenu, la victime a subi des morsures, une hospitalisation et des séquelles cicatricielles. La cour d’appel confirme l’expertise, la provision et le remboursement…