CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/02089 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRUU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [M] Madame [I] [M], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], de nationalité française, assistante comptable, demeurant [Adresse 1].
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [R] [G] 1/ Monsieur [R] [G], entrepreneur individuel inscrit auprès de l’INSEE sous le SIREN n° 447.535.337, domicilié [Adresse 3].
de nationalité Française, domicilié : chez , [Adresse 4]
défaillant

S.A. [Localité 2] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/26

à
Me Constance DRUJON D’ASTROS
Me Philippe HAGE

PROCEDURE

Clôture prononcée : 02 juin 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 29 avril 2023, au cours d’une balade à cheval organisée par l’entrepreneur individuel Monsieur [R] [G], Madame [I] [M] a été mordue sur la cuisse droite par un cheval.

Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné une expertise de Madame [M] confiée au Docteur [Z].

L’expert a rendu son rapport le 09 mars 2025 et conclu que Madame [M] a subi une tuméfaction de la cuisse droite avec infiltration diffuse de la graisse sous-cutanée, et que son état a été consolidé le 29 juillet 2023.

Par actes des 06 et 27 novembre 2025, Madame [I] [M] a fait assigner Monsieur [R] [G], entrepreneur individuel, et la SA [Localité 2] ASSURANCES devant la présente juridiction aux fins de voir indemniser ses préjudices résultant de la morsure du 29 avril 2023.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, Madame [I] [M] demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces,

débouter Monsieur [R] [G] et son assureur, le [Localité 2], de l’ensemble de leurs demandes,juger que Monsieur [R] [G] a commis un manquement à son obligation de sécurité de moyens,En conséquence :
condamner in solidum Monsieur [R] [G] et son assureur, le [Localité 2], à verser à Madame [M] la somme de 5.193,80 € au titre de son préjudice corporel,condamner in solidum Monsieur [R] [G] et son assureur, le [Localité 2], à verser à Madame [M] la somme de 2.000,00 € au titre de son préjudice moral,condamner in solidum Monsieur [R] [G] et son assureur, le [Localité 2], à verser à Madame [M] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner in solidum Monsieur [R] [G] et son assureur, le [Localité 2], à verser à Madame [M] la somme de 420,00 € au titre du constat,condamner in solidum Monsieur [R] [G] et son assureur, le [Localité 2], aux entiers dépens.
Elle fait valoir que l’entrepreneur de promenades n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour garantir la sécurité des participants. Elle affirme que les consignes de sécurité n’ont pas été données au groupe et que les photographies et vidéos prises lors de la promenade démontrent la désorganisation des participants. Elle signale que les attestations produites par les défendeurs démontrent qu’elle n’était pas à l’aise. Elle ajoute que la morsure a eu lieu en fin de promenade alors qu’il ne restait qu’un seul encadrant pour treize personnes, et précise que c’est l’encadrant le moins expérimenté qui a été laissé seul avec le groupe en dépit des difficultés rencontrées.

Elle détaille ses préjudices.

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, Monsieur [R] [G], entrepreneur individuel, et la SA [Localité 2] ASSURANCES, demandent au tribunal de :

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence,

A titre principal :
juger que Monsieur [G] n’a commis aucun manquement contractuel,juger que sa responsabilité n’est pas établie dans la survenance de l’accident dont Madame [M] a été victime,En conséquence,
débouter Madame [M] de toute demande, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [G] et son assureur, la compagnie [Localité 2] ASSURANCES,A titre subsidiaire, sile Tribunal venait à considérer que Monsieur [G] a commis un manquement à son obligation de sécurité de moyens de nature à engager sa responsabilité contractuelle :
liquider le préjudice de Madame [M] de la façon suivante :➢ Au titre du préjudice patrimonial avant consolidation :
dépenses de santé actuelles : 10,08 €,➢ Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
93,75 € au titre du DFP à 25%,192,50 € au titre du DFP à 10%,2.500 € au titre des souffrances endurée évaluées à 1,5/7,150 € au titre du préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7,200 € au titre du préjudice esthétique temporaire évalué à 0,5/7,➢ Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents
500 € au titre du préjudice esthétique permanent,rejeter les demandes plus amples et contraires de Madame [M],En tout état de cause,
condamner Madame [M] au paiement de la somme de 2.000 € à [Localité 2] ASSURANCES et à Monsieur [G] sur le fondement de l’article 700 du CPC,condamner Madame [M] aux dépens.
Ils rappellent que l’entrepreneur de balade est soumis à une obligation de sécurité de moyens. Ils font valoir que les accompagnatrices étaient titulaires du diplôme requis pour encadrer la balade et que deux d’entre elles sont restées avec le groupe de Madame [M] lorsque le groupe s’est séparé. Ils assurent que les photographies produites par la demanderesse démontrent que les cavaliers étaient équipés et que les distance de sécurité étaient respectées. Ils ajoutent que les consignes de sécurité ont été données et que les chevaux ont été attribués en fonction du niveau de chacun, un échange de montures ayant été réalisé en début de parcours en raison des difficultés rencontrées par la fille de Madame [M]. Ils signalent que Madame [M] et sa fille ont refusé de rejoindre la balade la plus courte en dépit des difficultés rencontrées, et que la fille de la demanderesse ne tenait pas correctement ses rênes malgré des rappels répétés.

Ils soutiennent que le fait que l’une des encadrantes ait obtenu son diplôme moins d’un an avant les faits est indifférent et assurent que les difficultés rencontrées par Madame [M] et sa fille ont été identifiées par les encadrantes qui ont proposé des solutions adaptées. Ils rappellent que le participant à la balade accepte les risques inhérents à la pratique d’une activité impliquant un animal vivant.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire est intervenue à effet différé le 02 juin 2026 par ordonnance du 25 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
* Sur le droit à réparation de Madame [I] [M]

Aux termes de l’article 1194 du Code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [I] [M] a conclu avec Monsieur [R] [G] en qualité d’entrepreneur individuel un contrat de promenade équestre sur la plage pour une durée de 3 heures « pour 6 personnes dont 4 débutants » le 29 avril 2023.

Il est constant qu’au cours de cette balade, elle a été mordue à la cuisse par le cheval monté par sa fille, [A] [M], débutante comme elle.

L’attestation de [J] [P], participante, produite par Madame [M] indique que :
quinze personnes participaient à la balade, encadrées par deux responsables en tête et une stagiaire en fin de marche aucune consigne particulière ne leur a été donnée avant le départ, la monture de [A] [M] a été changée à la demande de sa mère après que celle-ci soit tombée de son cheval sans que les encadrants le voit, les chevaux se doublaient et ne marchaient pas tout le temps en file indienne, l’un d’eux a mordu violemment la jambe de [I] [M].
L’entrepreneur individuel Monsieur [G] et la SA [Localité 2] ASSURANCES produisent :
une attestation de Madame [D] [H], animateur d’équitation diplômée de la FFE, qui relate que :l’attribution des chevaux a été faite en fonction du niveau des participants et les consignes pour leur prise en main ont été données à cette occasion, elle se trouvait lors du départ à l’arrière de la promenade,[A] [M] a glissé sur le cou de son cheval qui s’était baissé pour manger de l’herbe et est tombée, à la suite de quoi les encadrants lui ont proposé d’échanger son cheval avec celui d’un autre cavalier débutant, ce qu’elle a accepté,[A] [M] ignorait les consignes qui lui étaient données pour diriger sa monture et ne tenait pas correctement ses rênes,voyant que [I] [M] et sa fille n’étaient pas à l’aise, une autre animatrice leur a proposé de continuer sur la balade plus courte de deux heures, au lieu de faire celle de trois heures prévue, ce qu’elles ont refusé,les deux femmes n’étaient pas attentives aux consignes qui leur étaient données sur la tenue des rênes,sur le chemin du retour, les chevaux de [I] et [A] [M] se « chamaillent gentiment », puis celui de [A] [M] a mordu [I] [M],une attestation de Madame [V] [Q], participante, qui affirme que :la manière de diriger les chevaux a été expliquée individuellement à chaque personne, [A] [M] a glissé de son cheval en début de balade, à la suite de quoi un autre cheval lui a été attribué, les indications pour diriger son cheval lui ont de nouveau été données par un des accompagnateurs,des indications ont dû être données lors de la promenade, [A] [M] ne les respectant parfois pas dans leur entièreté, les accompagnateurs ont proposé aux personnes qui ne se sentaient pas à l’aise d’effectuer la balade de deux heures au lieu de celle de trois heures, ce que Mesdames [M] ont refusé,dix minutes avant la fin de la balade, alors que les chevaux de [I] [M] et sa fille se trouvaient côte à côte, les accompagnateurs ont demandé aux deux femmes d’empêcher leurs chevaux de s’embêter entre eux en donnant des indications qu’elles n’ont pas écouté, à la suite de quoi le cheval monté par [A] [M] a mordu [I] [M].
Si certains éléments divergent entre les témoignages produits par chacune des parties, il en ressort néanmoins qu’en fin de balade, les chevaux de [A] et [I] [M] cheminaient côte à côte en entrant en contact, ce que l’encadrante avait remarqué puisqu’elle explique que les deux chevaux se « chamaillent gentiment ».

L’encadrante impute à [I] [M] et sa fille la morsure qui a suivi ce jeu entre les deux chevaux, au motif que celles-ci n’auraient pas suivi ses préconisations. Mais il doit être relevé qu’elle reconnait elle-même que les deux clientes avaient une mauvaise maîtrise de leurs montures depuis le début de la promenade, n’étaient pas à l’aise et n’écoutaient pas spécialement les consignes données. Dans ces conditions, elle ne pouvait légitimement espérer que [I] [M] et sa fille soient capables de maîtriser leurs montures pour les empêcher de se quereller alors qu’elles cheminaient côte à côte. Il lui appartenait, en tant qu’encadrante et face à des personnes particulièrement inexpérimentées, de séparer les deux chevaux, ce d’autant qu’il y avait au moins sept participants, ce qui aurait permis de les placer loin l’une de l’autre.

Dès lors, la préposée de l’entrepreneur individuel Monsieur [G] a manqué à son obligation de sécurité de moyens en ne séparant pas les montures des clientes inexpérimentées qui étaient en train de s’ébattre, ce qui a conduit à la morsure de Madame [M]. Celle-ci a, ce faisant, droit à indemnisation intégrale de son préjudice.

* Sur l’indemnisation des préjudices

Une échographie de la cuisse droite était réalisée le 04 mai 2023, qui retrouvait une tuméfaction de la cuisse droite avec un infiltrat dans la graisse sous-cutanée.

L’échographie réalisée le 05 octobre 2023 montrait un état cicatriciel progressif de la cuisse droite. Elle notait des remaniements à type d’hypoéchogénicité diffuse dans la graisse sous-cutanée correspondant à plusieurs petits hématomes, sans véritable collection ou d’enkystement, sans atteinte des plans profonds musculaires. La plus longue déformation s’étendait sur 20 mm pour 4 mm d’épaisseur.

Le 05 octobre 2023, le médecin traitant notait la persistance d’une tâche bleuâtre et un tissu fibrossique séquellaire.

Il résulte du rapport d’expertise déposé par le Docteur [U] le 09 mars 2025 que la victime a été consolidée le 29 juillet 2023. L’expert retient que la victime a subi une tuméfaction de la cuisse droite avec infiltrat diffuse de la graisse sous-cutanée centrée sur une collection d’environ 50 x 35 x 15 mm compatible avec un hématome.

Compte tenu de ces éléments, du rapport d’expertise qui constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces produites, le préjudice corporel de Mme [M] doit être fixé comme suit :

SUR LES PREJUDICES PATRIMONIAUX :

1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Dépenses de santé actuelles :

Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Il convient, pour les dépenses de santé exposées par la victime, de statuer en fonction des justificatifs.

Madame [M] fait état de frais médicaux restés à sa charge à hauteur de 10,08 €, justifiés par un ticket de caisse de pharmacie en date du 29 mars 2023 et non contestés par les défendeurs.

Par conséquent, il convient de retenir la somme de 10,08 € au titre des dépenses de santé actuelles.

SUR LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :

1) Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante):

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’expert retient :
une incapacité temporaire partielle à 25 % durant 15 jours du 29 avril au 13 mai 2023,une incapacité temporaire partielle à 10% du 14 mai 2023 jusqu’à la consolidation du 29 juillet 2023, soit durant 78 jours.
En retenant une base de 28 € par jour, l’indemnisation du préjudice s’établit comme suit :
– au titre de l’incapacité partielle à 25% : 105 euros (soit 7 euros par jour),
– au titre de l’incapacité partielle à 10% : 218,40 euros (soit 2,8 euros par jour).

Soit un total de 323,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire.

• Souffrances endurées:

Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

L’expert évalue à 1,5/7 les souffrances physiques et morales endurées.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 2.500 €.

• Préjudice esthétique temporaire:

Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l’atteinte temporaire portée à l’harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage. Il traduit les désagréments occasionnés par l’altération de l’apparence physique de la victime.

L’expert évalue 1/7 le préjudice esthétique temporaire subi durant 15 jours le temps des pansements, puis 0,5/7 jusqu’à la consolidation.

Il convient de lui octroyer la somme de 350 € à ce titre, montant sur lequel les parties s’accordent.

2) Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation) :

L’expert fixe la date de consolidation au 29 juillet 2023.

• Préjudice esthétique permanent :

Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l’atteinte permanente portée à l’harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage. Il traduit les désagréments occasionnés par l’altération de l’apparence physique de la victime.

L’expert évalue à 0,5/7 le préjudice esthétique permanent, en lien avec la persistance de deux cicatrices à la face postéro externe de la cuisse droite :
une cicatrice au milieu de la cuisse, de 1,5 cm de longueur, sensible,une cicatrice à 8 cm en dessous de la précédente, de 2,5 cm de long, cicatrice indurée.
Au regard de ces éléments il conviendra de lui allouer une indemnité de 800 €.

• Préjudice exceptionnel lié à la peur des chevaux :

Madame [M] fait état d’un préjudice exceptionnel lié à la peur des chevaux.

Néanmoins, l’expert ne retient aucune séquelle permanente en lien avec l’accident et Mme [M] ne produit aucun élément au soutien de cette prétention.

Dans ces conditions, cette demande sera rejetée.

*
* *

Les indemnités revenant à Madame [M] en réparation de son préjudice corporel s’élèvent à la somme de 3.983,48 €.

* Sur la demande présentée au titre du préjudice moral

Madame [M] soutient avoir subi un préjudice moral distinct de son préjudice corporel et résultant de l’absence de considération de la part de M. [G] au moment de l’accident et dans ses suites.

Si les attestations produites par Mme [M] font état de l’absence de prise en charge par le centre équestre, celles produites par les défendeurs indiquent au contraire que la demanderesse aurait refusé qu’on lui porte secours.

Dans ces conditions, aucune faute n’est démontrée à ce titre, et il n’est en tout état de cause pas justifié d’un préjudice moral en lien avec ces éléments.

Mme [M] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

* Sur la demande présentée au titre du constat

Mme [M] sollicite l’octroi de la somme de 420 € au titre des frais du constat des photographies de la balade contenues dans son téléphone, et justifiée par une facture du 16 septembre 2025.

Les frais de constat d’huissier relèvent de l’article 700 du code de procédure civile.

* Sur les demandes accessoires
 
sur les dépens 
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
 
Monsieur [R] [G] en qualité d’entrepreneur individuel et la SA [Localité 2] ASSURANCES succombant, il convient de les condamner solidairement aux entiers dépens de la procédure.
 
sur l’article 700 du code de procédure civile 
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [R] [G] en qualité d’entrepreneur individuel et la SA [Localité 2] ASSURANCES à payer à Mme [M] la somme de 2.420 € à ce titre, en ce compris les frais de constat d’huissier.

M. [G] et la SA [Localité 2] ASSURANCES seront déboutés de leur demande à ce titre.

sur l’exécution provisoire 
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

Dit que Monsieur [R] [G] en qualité d’entrepreneur individuel est responsable du dommage subi par Madame [I] [M] le 29 avril 2023 et résultant d’une morsure de cheval à la cuisse droite,

Condamne solidairement Monsieur [R] [G] en qualité d’entrepreneur individuel et la SA [Localité 2] ASSURANCES à payer à Madame [I] [M] les sommes suivantes :
au titre des dépenses de santé actuelles……………………………… 10,08 €
au titre du DFT …………………………………………………………………. 323,40 €
au titre des souffrances endurées …………………………………………. 2.500 €
au titre du préjudice esthétique temporaire …………………………… 350 €
au titre du préjudice esthétique permanent …………………………… 800 €

soit un total de ………………………………………………………………….. 3.983,48 € (trois mille neuf cent quatre-vingt-trois euros et quarante-huit centimes),

Condamne solidairement Monsieur [R] [G] en qualité d’entrepreneur individuel et la SA [Localité 2] ASSURANCES aux entiers dépens de la procédure,

Condamne solidairement Monsieur [R] [G] en qualité d’entrepreneur individuel et la SA [Localité 2] ASSURANCES à payer à Madame [I] [M] la somme de 2.240 € (deux mille deux cent quarante euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
 
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier :

LE GREFFIER                                                                                      LE PRÉSIDENT
 

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.