DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00876 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMB2

Code NAC : 82C
Madame [O] [X]
C/
Madame [I] [L] [S] [C] épouse [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [O] [X], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 30

DÉFENDEUR

Madame [I] [L] [S] [C] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
non représentée

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Débats tenus à l’audience du 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Octobre 2026

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Par acte en date du 22 Juillet 2026, Madame [O] [X] a fait assigner Madame [I] [L] [S] [C] épouse [E] à comparaître à l’audience des référés du 16 Septembre 2026 en vu de l’instauration d’une mesure d’expertie judiciaire.

A cette audience, Madame [O] [X] a réitéré les termes de son assignation.

Assignée vpar remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Madame [I] [L] [S] [C] épouse [E] n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ;

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur les dépens

Compte tenu de la nature de l’affaire les dépens resteront à la charge de Madame [O] [X], demanderesse à la mesure d’expertise, sauf leur éventuelle récupération dans le cadre d’une instance au fond;

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dés à présent,
Tous droits et moyens des parties réservés;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

M. [G] [Q] [N],
expert près la cour d’appel de Paris,
[Adresse 3]
[Adresse 4],
[Localité 2]
[Courriel 1]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec pour mission de :

– prendre connaissance de tous docuents contractuels, techniques et médicaux

– décrire les blessures subies par la jument dénommée “[Adresse 5]”, leur origine, leur cause et leur gravité

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues

– s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observatios des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait parvenir sa note de synthèse

– faire toute observations à la solution du litige

– évauer les préjudices de toutes natures, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres subis par Mme [X] et notamment le préjudice subi au titre de la perte de valorisation de l’animal

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 2.600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [O] [X] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [O] [X].

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

La Greffière, Le Président,