TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

15 Octobre 2026

RÔLE :
N° RG 23/01793
N° Portalis DBW2-W-B7H-LZJH

AFFAIRE :

[T] [A]

C/

Association CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX [Localité 6] PROVENCE

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Karim MAHFOUD
Maître Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE
Maître Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Karim MAHFOUD
Maître Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE
Maître Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDEURS

Monsieur [T] [A]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Karim MAHFOUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Z] [A]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Karim MAHFOUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Association CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX [Localité 6] PROVENCE
Association indépendante régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, inscrite sous le n°782 825 491, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé au [Adresse 5]

représentée par Maître Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d’assurance SMACL Assurances SA,
immatriculée au RCS de Niort sous le n° 833 817 224, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [B] [P] épouse [D],
demeurant [Adresse 7]

Non représentée par avocat

INTERVENANTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR,
dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié et demeurant audit siège

représentée par Maître Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

Exposé des faits et de la procédure

Mme [Z] [A] a signé un contrat d’adoption le 17 août 2020 un chien mâle de race dogue/berger, nommé [V], auprès de l’association Centre de défense des animaux de [Localité 6] Provence, ci-après l’association CDA, qui lui a été remis par Mme [B] [P].

Dans la nuit du 25 au 26 août 2020, le chien [V] a mordu l’époux de Mme [Z] [A], M. [T] [A] au niveau de l’avant-bras et du poignet droit, lui occasionnant des blessures. Les secours l’ont transporté aux urgences du Centre Hospitalier Sainte Musse de [Localité 8].

Par acte du 13 novembre 2020, M. [T] [A] et son épouse Madame [Z] [A], ci- après les époux [A], ont fait assigner l’association CDA devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE aux fins de désignation d’un expert et d’octroi d’une provision.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2020, l’association CDA a fait assigner Mme [B] [P] en intervention forcée afin de lui rendre l’expertise opposable et que celle-ci la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE a ordonné une expertise médicale mais a refusé d’allouer une provision en l’état d’une contestation sérieuse sur la responsabilité de l’association en ce que  » les circonstances de l’accident ne sont pas suffisamment établies au regard des témoignages divergents sur ce point « . Le docteur [C] [H] a été désigné pour y procéder. Il a déposé un rapport d’étape le 29 novembre 2021.

Le 12 octobre 2022, M. [T] [A] a sollicité, par courrier, le versement d’une indemnité provisionnelle auprès de la SA SMACL, laquelle lui a répondu, le 13 octobre 2022, qu’elle ne couvrait plus l’association CDA.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur l’indemnisation de M. [T] [A].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 21 avril, 24 avril et 2 mai 2023, les époux [A] ont fait assigner l’association CDA, la société d’assurance SMACL ainsi que la CPAM du VAR, devant le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs entiers préjudices.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025 signifié à personne, l’association CDA a fait assigner Mme [B] [P] devant le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en intervention forcée afin que celle-ci la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, les époux [A] concluent :
– à titre principal, à la condamnation in solidum de l’association CDA et de la société d’assurance SMACL à la réparation intégrale de leurs préjudices en tant que victime directe et victime indirecte sur le fondement de la responsabilité pour faute;
– à titre subsidiaire :
o au prononcé de l’annulation du contrat d’adoption du 17 août 2020 ;
o à la condamnation in solidum de l’association CDA et de la société d’assurance SMACL à la réparation intégrale de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde ;
– en tout état de cause :
o à la désignation du Dr [H] aux fins de déterminer les conséquences médico-légales de l’accident dont a été victime M. [T] [A] ;
o à la condamnation in solidum de l’association CDA et de la société d’assurance SMACL à verser à M. [T] [A] une provision de 30 000 euros, à valoir sur son préjudice définitif ;
o à la condamnation in solidum de l’association CDA et de la société d’assurance SMACL aux dépens, avec distraction au profit de Maître Karim MAHFOUD ;
o à la condamnation in solidum de l’association CDA et de la société d’assurance SMACL à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [A] demande par ailleurs qu’il lui soit donné à acte qu’elle sollicitera la liquidation de son préjudice après dépôt du rapport d’expertise concernant son mari.

Au soutien de leur demande de condamnation de l’association CDA et de la société d’assurance SMACL, les époux [A], se fondant sur l’article 1112-1 du code civil, affirment que l’association CDA était tenue d’une obligation précontractuelle d’information générale à leur égard. Ils soutiennent qu’a fortiori en tant que professionnel, elle aurait dû les mettre en capacité de s’adapter aux caractéristiques de l’animal qu’ils allaient adopter. Ils font valoir que l’information selon laquelle le chien est un berger/dogue au comportement parfois agressif revêtait une qualité déterminante dans leur consentement. Ils observent en outre que l’association CDA avait connaissance, avant la vente, du caractère dangereux de l’animal. Par ailleurs, les époux [A] mentionnent qu’il appartenait à l’association CDA, venue délivrer l’animal à leur domicile, de les informer que le fait de vivre en appartement n’était pas compatible avec le besoin du chien d’importants espaces. En réponse au moyen adverse selon lequel M. [T] [A] avait connaissance de la race de l’animal, ils exposent qu’il ne pouvait s’attendre à adopter un chien dangereux, celui-ci n’étant pas catégorisé dans le code rural, tous les chiens de race berger/dogue n’étant pas dangereux et la mention  » à éduquer  » ne signifiant pas que le chien est dangereux.

De plus, se fondant sur l’article L. 214-8 du code rural et sur l’obligation particulière de délivrance des documents d’information qui en découle, les époux [A] relèvent que l’association CDA n’a pas respecté l’obligation particulière d’information qui lui incombait en ce qu’elle ne leur a pas fourni d’attestation de cession ni de document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal. Ils soutiennent qu’en tout état de cause, elle ne prouve pas les leur avoir transmis.

Dès lors, au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil, les époux [A] font valoir que l’association CDA engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Ils affirment que la faute est caractérisée par le manquement à l’obligation d’information qui a conduit M. [T] [A] à adopter une attitude sans méfiance, rendant l’attaque inévitable.

Au soutien de leur demande subsidiaire d’annulation du contrat d’adoption, se fondant sur l’article 1137 du code civil, les requérants soutiennent avoir été victimes d’une réticence dolosive, reprenant les moyens développés à propos de leur demande principale, si bien que la responsabilité de l’association CDA peut être engagée sur le fondement de l’article 1243 du code civil. Ils ajoutent qu’en raison de la nullité du contrat, l’association CDA est demeurée propriétaire du chien et, dès lors, a conservé sa qualité de gardien, engageant ainsi sa responsabilité.

Au soutien de sa demande avant-dire droit d’expertise médicale, M. [A] explique qu’au moment de son examen médical, toujours pas consolidé. Il sollicite donc la nouvelle désignation du Docteur [C] [H] afin d’effectuer une expertise de consolidation pour qu’il puisse se prononcer sur l’intégralité des postes de préjudice. Il ajoute qu’il a subi de lourdes conséquences physiques comme psychologiques, et qu’au regard des éléments d’ores et déjà prévisibles du préjudice définitif que sont le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel définitif, le déficit esthétique temporaire, le préjudice esthétique définitif et les souffrances endurées, il est fondé à solliciter une provision. Il précise encore que le tribunal se prononcera à la fois sur la question des responsabilités et sur celle de l’allocation d’une provision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, l’association CDA demande au tribunal de :
– la mettre hors de cause et rejeter l’ensemble des prétentions formulées à son encontre ;
– condamner la société d’assurance SMACL à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ;
– condamner Mme [B] [P] à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ;
– condamner toute partie perdante aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Martine DESOMBRE ;
– condamner toute partie perdante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Tout d’abord, l’association CDA s’oppose à toute expertise judiciaire médicale avant-dire droit dans la mesure où la mission de l’expert judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de référés n’est pas achevée. Se fondant sur l’article 279 du code de procédure civile, elle fait valoir qu’il appartient à l’expert judiciaire de solliciter une prorogation du délai de sa mission et que deux procédures d’expertise ne peuvent être poursuivies en parallèle car cela crée un risque de litispendance et est de nature à produire des constatations médicales différentes. De plus, la défenderesse expose que, lors de la procédure au fond, l’appréciation de la contestation du droit à indemnisation prime sur la question de la responsabilité et de l’évaluation du préjudice et estime, dès lors, qu’il est vain de poursuivre une expertise judiciaire sans qu’il ne soit justifié du droit indemnitaire et que les responsabilités ne soient établies.

En outre, l’association CDA s’oppose à la demande avant-dire droit de provision en ce que le droit à indemnisation de M. [A] n’est pas acquis et que les responsabilités en cause ne sont pas déterminées. Elle affirme également que sa trésorerie est mince et que sa condamnation à une telle provision serait de nature à mettre en péril son existence.

Par ailleurs, pour s’opposer à la demande de condamnation formulée à son encontre par les époux [A], elle fait tout d’abord valoir, au visa de l’article L. 214-8 du code rural, que l’obligation de délivrance des documents légaux est une obligation légale et non contractuelle. Dès lors, elle soutient qu’elle ne saurait être condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle, seule sa responsabilité délictuelle pouvant être recherchée et que les demandeurs ne peuvent prétendre à un cumul de responsabilités. En tout état de cause, elle soutient avoir satisfait à son obligation particulière d’information dans la mesure où elle a fourni à Mme [B] [P], qui a signé et s’est portée fort pour les époux [A], les documents requis par la loi. Par ailleurs, la défenderesse expose que les requérants n’apportent pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre la faute qu’ils lui reprochent et le préjudice qu’ils invoquent. A cet égard, elle observe que le préjudice corporel ne peut être la conséquence directe d’un défaut de remise d’un document et d’un prétendu défaut d’information, mais découle d’un ensemble de facteurs, dont le comportement de M. [T] [A].

De plus, sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil, l’association CDA affirme que cette obligation précontractuelle d’information ne peut lui être opposable dans la mesure où elle n’est pas un vendeur professionnel. En outre, une visite préalable du logement, la remise d’un pré-formulaire ou la réalisation d’une évaluation comportementale du chien n’étant pas obligatoires, elle expose qu’elle a parfaitement informé les requérants compte-tenu des moyens et des informations à sa disposition.

En réponse au moyen adverse selon lequel sa responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l’article 1243 du code civil, l’association CDA indique que la signature de l’acte d’adoption entraîne le transfert de la propriété de l’animal et que sa remise emporte transfert de sa garde. Elle en conclut que le jour de l’accident, elle n’avait ni l’usage, ni la propriété, ni la garde du chien.

Au soutien de son appel en garantie à l’encontre de Mme [B] [P], l’association CDA expose que cette dernière, qui est à l’initiative de l’adoption du chien, n’est ni une préposée ni une adhérente ; qu’elle s’est engagée pour le compte des requérants, en tant qu’intervenante bénévole, donc en qualité de porte-fort ou de mandataire à titre gracieux. Elle ajoute qu’en tout état de cause, la régularisation des documents et la remise du chien à Mme [B] [P] ont emporté transfert de la propriété de l’animal et de sa garde et que celle-ci demeure donc seule engagée envers les requérants.

S’agissant de sa demande garantie à l’encontre de la société d’assurance SMACL, l’association CDA affirme que le pli recommandé invoqué par l’assureur ne lui a pas été délivré et qu’en conséquence, il n’emporte pas résiliation ni suspension du contrat d’assurance. Elle en déduit qu’au jour du sinistre, ce contrat était donc toujours actif et que la société d’assurance doit sa garantie.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2025, la SA SMACL conclut :
– à titre principal, à sa mise hors de cause et au rejet de la demande de garantie formée par l’association CDA à son encontre ;
– à titre subsidiaire sur les demandes avant dire droit, à toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise et au rejet de la demande de provision ;
– à titre très subsidiaire sur la responsabilité délictuelle, au rejet de la demande de sa condamnation in solidum avec l’association CDA à l’indemnisation de leurs préjudices formulée par les époux [A] ;
– à titre infiniment subsidiaire sur la responsabilité du fait des animaux, au rejet de la demande de nullité du contrat formulée par les époux [A] et, partant, le rejet de leur demande de condamnation formée à son encontre ;
– En tout état de cause :
o à la condamnation de toute partie perdante aux dépens ;
o à la condamnation de toute partie perdante à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
o au rejet des demandes formées à son encontre quant aux dépens ou sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale de rejet de la demande de garantie formée à son encontre, la société d’assurance SMACL, au visa de l’article L. 113-3 du code des assurances, affirme que le contrat qui la liait avec l’association CDA a été résilié conformément aux délais légaux le 17 août 2020, soit avant l’accident. Elle ajoute que s’il était retenu que la résiliation du contrat n’était pas effective, alors il conviendrait de considérer que celui-ci était suspendu depuis le 5 août 2020, l’association CDA n’ayant pas réglé les cotisations au titre de l’année 2020 malgré ses démarches pour recouvrer la créance. A propos du second avis de résiliation émis en mai 2021, elle affirme qu’il s’agit d’un courrier envoyé automatiquement, lequel est sans effet sur la suspension et sur la résiliation du contrat. En réponse au moyen selon lequel l’association CDA n’a jamais reçu le courrier de mise en demeure, elle observe qu’il produit ses effets même si l’assuré ne l’a pas reçu et il ne lui revient pas de prouver sa bonne réception. Enfin, elle expose que les différentes mises en demeure de paiement de la part d’une société de recouvrement et les courriers de commissaires de justice démontrent que l’association CDA a bien été informée d’un impayé, de la suspension et de la résiliation du contrat.

Elle s’interroge ensuite sur l’intérêt d’ordonner une nouvelle expertise en l’état des opérations pendantes du docteur [H]. Elle ajoute qu’elle ne saurait être condamnée au versement d’une provision dans la mesure où la demande de garantie formée à son encontre ainsi que la responsabilité de l’association CDA sont soumises à des contestations sérieuses.

Au soutien de sa demande très subsidiaire de rejet de sa condamnation à l’indemnisation des préjudices des époux [A], et se fondant sur l’article article L. 214-8 du code rural, la société d’assurance SMACL affirme qu’il est reproché un manquement à une obligation légale à l’association CDA et que, dès lors, celui-ci ne peut être sanctionné que par l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil. S’agissant de la faute, elle expose qu’il n’est pas prouvé que l’attestation de cession et le document d’information sur l’animal n’ont pas été remis à l’adoptant. Elle ajoute que l’absence de remise de la première n’a aucun lien avec le préjudice et que le second ne devait pas comporter d’informations spécifiques à propos du chien [V] mais des informations générales et alors que M. [A] ne pouvait ignorer la race du chien qu’il adoptait. En tout état de cause, l’assureur soutient que le lien de causalité entre l’absence de délivrance de ces documents et le comportement du chien n’est pas établi. Sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil, la société d’assurance SMACL observe que M. [T] [A] n’a posé aucune question sur l’animal alors qu’il adoptait un chien placé en refuge de race berger/dogue à éduquer, ce qui remet en cause la légitimité de son ignorance, et soutient qu’il n’est pas démontré que l’association CDA connaissait la dangerosité de l’animal. Sur ce dernier point, elle entend souligner que l’évaluation comportementale n’a été réalisée qu’après l’accident et qu’on ne sait pas si les déclarations des employés de l’association relatent des évènements antérieurs ou postérieurs à l’accident, étant encore observé que l’animal a pu avoir un comportement différent au sein de l’association et au sein du domicile des demandeurs.

Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire de rejet de la demande de nullité du contrat, au visa de l’article 1137 du code civil, la société d’assurance SMACL affirme que les demandeurs ne prouvent pas que l’association CDA avait connaissance de la dangerosité de l’animal et qu’elle a délibérément omis d’en informer les requérants. En tout état de cause, si la nullité du contrat était prononcée, l’assureur soutient qu’il ne peut être retenu, qu’au moment de l’accident, l’association CDA avait la garde du chien.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Var demande au tribunal :
– de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur la responsabilité de l’association CDA
– de fixer à la somme de 144 996,23 euros le montant des débours exposés, en relation directe avec l’accident dont M. [T] [A] a été victime ;
– si la responsabilité de l’association CDA était retenue, de condamner solidairement l’association CDA et, le cas échéant, la société d’assurance SMACL à lui payer la somme de 144 996,23 euros en remboursement desdits débours, avec intérêts au taux légal ;
– de condamner solidairement l’association CDA et, le cas échéant, la société d’assurance SMACL à lui payer la somme de 1114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
– de condamner solidairement l’association CDA et, le cas échéant, la société d’assurance SMACL aux dépens ;
– de condamner solidairement l’association CDA et, le cas échéant, la société d’assurance SMACL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie du Var entend se subroger dans les droits de M. [T] [A] s’il était retenu que la responsabilité de l’association CDA était engagée. Ainsi, elle sollicite le remboursement de ses débours ainsi que des frais engagés pour la résolution du litige.

La clôture de la mise en état a été fixée avec effet différé le 25 juin 2026 selon ordonnance du juge de la mise en état du 7 juin 2025.

Bien que régulièrement assignée Mme [B] [P] n’a pas constitué avocat.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la responsabilité délictuelle de l’association CDA

Sur le manquement à l’article 1112-1, alinéa 1er du code civil

Aux termes de l’article 1112-1, alinéa 1er du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Selon l’article 1112-1, alinéa 5 du Code civil, une telle obligation est d’ordre public, les parties ne pouvant l’écarter.

En application de cet article, l’obligation générale d’information précontractuelle doit répondre à trois conditions : l’information doit être déterminante, c’est-à-dire porter sur un élément qui pourrait avoir une incidence sur le consentement du créancier. Elle doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Le débiteur de l’obligation devait avoir connaissance de l’information. Il faut enfin rapporter la preuve d’une ignorance légitime de l’information par le créancier ou du moins le fait que le créancier ait pu faire confiance à son cocontractant.

Selon l’article 1112-1 alinéa 6 du Code civil, le débiteur d’une obligation précontractuelle d’information qui ne s’exécute pas engage sa responsabilité civile extracontractuelle. La faute est constituée par l’inexécution de l’obligation d’information. Par ailleurs, le préjudice réparable est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, sans pouvoir correspondre à la perte de chance d’obtention des gains attendus.

En l’espèce, il résulte de la pièce n°2 des demandeurs qu’un contrat d’adoption du chien [V] de race berger/dogue a été conclu le 17 août 2020 entre Mme [Z] [A] et l’association CDA.

Or l’article 1112-1 du code civil ne distingue pas, s’agissant de l’obligation précontractuelle d’information, selon que le cocontractant est un professionnel ou un particulier. L’association CDA était donc débitrice de cette obligation précontractuelle d’information vis-à-vis de Mme [Z] [A].

Les demandeurs reprochent à l’association CDA de leur avoir caché que le chien présentait une dangerosité particulière et que cette absence d’information a conduit à la morsure subie par M. [A].

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il leur appartient de démontrer que l’association CDA disposait de cette information avant l’adoption.

Or il apparait d’abord que le contrat d’adoption comporte la clause suivante :  » le CDA ignorant généralement les antécédents médicaux et comportementaux des animaux mis à l’adoption, l’adoptant doit observer une extrême prudence, surtout dans les premiers temps, en ce qui concerne l’animal et son nouvel environnement, notamment les enfants, les adultes et les autres animaux « .

Il résulte ensuite de l’évaluation comportementale du chien réalisée le 7 septembre 2020, soit 13 jours après l’accident, que le chien a été évalué au niveau de risque 3 sur une échelle de 4 soit un chien présentant un risque de dangerosité critique concernant semble-t-il plutôt les hommes. Par ailleurs, la rubrique  » antécédents d’agressivité aux dires du rapport des faits antérieurs fourni  » mentionne que  » selon les dires des employés du CDA il aurait un comportement agressif à l’égard des hommes et aurait montré un comportement dangereux « . Toutefois, et à défaut de précision en ce sens, il n’est pas possible de déterminer si ces allégations se rapportent à des constatations réalisées avant ou après l’accident, étant observé que le chien a entre-temps été récupéré par l’association CDA, comme en témoigne le courrier de l’association du 28 janvier 2021 et le fait que l’animal a été amené à l’évaluation par les membres de l’association.  » CDA CABRIES « . Il n’est donc pas possible d’exclure que ce comportement de chien a été constaté par les membres de l’association après l’accident.

D’ailleurs, il résulte des explications données par l’association, au travers notamment de ce courrier du 28 janvier 2021, que c’était Mme [B] [P] épouse [D] qui s’occupait principalement de ce chien accueilli dans l’association depuis plusieurs mois et qu’aucun incident particulier d’agressivité n’avait été à déplorer.

Surtout, il convient de souligner que l’accident est intervenu près de 8 jours après l’adoption du chien par les époux [A] et que dans ce laps de temps, ces derniers, et notamment M. [A], en tant qu’homme, n’ont constaté aucun signe d’agressivité particulier de l’animal, ce qui signifie que sa dangerosité n’était pas manifeste, même pour des personnes partageant son foyer au quotidien.

Par ailleurs, force est de constater que les conditions dans lesquelles le chien a été amené à mordre M. [A] sont indéterminées puisque le déroulement des faits ne repose que sur sa propre version, à savoir qu’il a été mordu alors qu’il raccompagnait le chien dans le séjour après l’avoir fait descendre du lit, soit des explications qui ne sont pas suffisamment précises, notamment quant au comportement ou geste adopté par le demandeur, pour permettre de comprendre le contexte de cette réaction de chien.

Dans ces conditions, il ne peut être retenu que le chien [V] présentait avant l’adoption une dangerosité particulière connue de l’association CDA.

Aucun manquement à l’obligation d’information précontractuelle ne peut donc être retenue à son encontre.

Sur le manquement aux obligations prévues par l’article 214-8 du code rural

Selon cet article :
 » (…)
I.-Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :
1° D’une attestation de cession ;
2° D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation « .

Les époux [A] reprochent à l’association de ne pas leur avoir remis un document d’information sur les caractéristiques et besoin de l’animal.

Toutefois, il résulte d’abord des mentions portées au contrat d’adoption que des recommandations particulières ont été remises à Mme [A] au travers de photocopies que cette dernière se garde de produire au débat.

Par ailleurs, les demandeurs admettent eux-mêmes que le simple fait que [V] était de race berger dogue et de grande taille ne pouvait permettre d’en déduire qu’il présentait une agressivité particulière, s’agissant d’ailleurs d’un chien non catégorisé.

Surtout, il convient de rappeler que l’association CDA ignorait la dangerosité de ce chien, ce qui signifie qu’elle n’aurait pas été en mesure de donner des recommandations particulières de prudence, en sus de celles déjà contenues dans la clause précitée du contrat d’adoption. Enfin, s’il est évoqué qu’un chien de cette race et de cette taille n’était pas adapté à un couple de personnages âgées vivant en appartement, ces conditions de vie n’ont pas été retenues comme un déclencheur de l’agressivité du chien lors de son évaluation comportementale, et alors encore une fois que les conditions précises dans lesquelles le chien [V] a agressé sauvagement M. [A] au bout de 8 jours d’adoption ne sont pas déterminées.

A le supposer établi, il n’est donc pas démontré que le manquement aux obligations prévues par cet article du code rural soit en lien de causalité direct et certain avec l’accident.

Par conséquence, aucune responsabilité de l’association ne peut être retenue et les époux [A] seront déboutés de leur demande de condamnation in solidum de l’association et de son assureur à les indemniser des préjudices subis à la suite de l’accident du 25 août 2020.

Sur la nullité du contrat d’adoption

Les époux [A] soutiennent ensuite que la violation de l’obligation d’information de l’article 1112-1 du code civil est génératrice d’un vice du consentement, et plus précisément d’un dol et que s’ils avaient été valablement informés de l’agressivité même présumée du chien, il n’aurait jamais procédé à son adoption.

Aux termes de l’article 1137 alinéa 2 du code civil, le dol est constitué par la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Or il résulte des explications ci-avant qu’il ne peut être reproché à l’association aucune dissimulation particulière d’information concernant la dangerosité du chien.

Aucun dol n’est donc caractérisé et les époux [A] doivent être déboutés de leur demande d’annulation du contrat d’adoption.

Par voie de conséquence, le transfert de propriété du chien qui s’est opéré le 17 août 2020 est demeuré au jour de l’accident, si bien que les demandeurs ne sauraient reprocher à l’association d’être demeurée la gardienne de l’animal. Ils seront ainsi déboutés de leur demande de condamnation au titre de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde prévue par l’article 1242 alinéa 2 du code civil à l’encontre de l’association et de son assureur.

Sur les autres demandes

Aucune responsabilité de l’association CDA n’étant retenue dans l’accident subi par M. [A], il n’y a pas lieu d’accueillir les demandes d’expertise médicale et de provision formées par ce dernier.

De même, aucune demande de condamnation à l’encontre de l’association et de son assureur en paiement de la créance de la CPAM DU VAR ne peut prospérer. L’organisme social en sera donc débouté.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en relevé et garantie formées par l’association à l’encontre de son assureur comme à l’encontre de Mme [B] [P] épouse [R].

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les époux [A], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maitre Julien DESOMBRE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité ne commande pas de faire application de cet article au profit de l’une ou l’autre des parties. Elles seront ainsi toutes déboutées de leur demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement est donc de droit et rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

DEBOUTE M. [T] [A] et Mme [Z] [A] de l’ensemble de leurs demandes ;

DEBOUTE la CPAM du VAR de l’ensemble de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties ;

CONDAMNE solidairement M. [T] [A] et Mme [Z] [A] aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Julien DESOMBRE ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme Marie PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT