Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1112-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 330
Les plus récentes d’abord
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.30722 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.307 → Immobilier → Devoir d’information précontractuelle : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la…Cite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1497921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/14979 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Une SCI reprochait à sa banque d’avoir vendu puis remplacé des parts de fonds sans ordre ni…Cite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1354721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/13547 → Entreprises / Dirigeants → Cession libre de titres : Après son licenciement, le détenteur d’actions contestait leur cession à une société…Cite : Article 1112-1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 25/0341421 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03414 → Immobilier → Réticence dolosive : Les acheteurs reprochaient au vendeur de ne pas les avoir informés d’un projet de garage voisin et…Cite : Article 1112-1
- Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1367020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs mettent fin à un chantier de rénovation resté inachevé après une…Cite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/1397316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13973 → Contrats / CGV → Rétractation : Une avocate contestait un contrat de licence d’exploitation d’un site internet cédé à une société de…Cite : Article 1112-1
- Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0316616 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/0188616 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 23/0482815 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/0057115 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/0176815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/0094915 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1112-1
- Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 24/0068615 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0174413 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Versailles, ch civ. 1-4 copropriété, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0775513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0467513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0602113 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/149459 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/202308 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/130447 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1112-1
330 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Dol en promesse unilatérale de vente : absence de dissimulation d'informations sur sinistre et conséquences sur indemnité d'immobilisation17 mai 2026
- Dol en promesse unilatérale de vente : prouver la dissimulation d'informations déterminantes au consentement17 mai 2026
- Contrat de délégation de service public : respecter les obligations d’information et d’exécution contractuelle17 mai 2026
- Mandat de vente immobilier : réduire les risques d'impayés et sécuriser la rémunération de l'agent immobilier17 mai 2026
- Clause pénale compromis de vente : refuser la signature sans information sur impayés locatifs17 mai 2026
- Responsabilité du locataire en cas de dégradations sur un véhicule de location : analyse des clauses abusives13 mai 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1112-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1112-1-du-code-civil/