TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01
N° RG 24/13973 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABM

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Bassirou KEBE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. LEASECOM,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Julie BAUR, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
prise en la personne de Maître [O] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COMETIK
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Janvier 2026, avec effet au 05 Décembre 2025;

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [M] exerce la profession d’avocat à [Localité 4]. Le 12 octobre 2023 elle a signé avec la SARL NOVA-SEO, agissant sous le nom commercial COMETIK, par voie électronique, un contrat de licence d’exploitation de site internet, pour un coût mensuel de 234 euros TTC sur une durée ferme et irrévocable de 36 mois, outre les frais initiaux de mise en ligne et de formation à l’outil de 960 euros TTC.

Ce contrat a fait l’objet d’une cession par la SARL NOVA-SEO à la SAS LEASECOM moyennant un prix de 5.947,82 euros TTC conformément à la facture du 7 novembre 2023.

Dès le 14 février 2024 Mme [G] [M] a fait part à la SARL NOVA-SEO et à la SAS LEASECOM de son souhait de mettre fin au contrat en cause. Aucune solution amiable n’est intervenue entre les parties.

*
Par actes des 10 et 11 décembre 2024 Mme [G] [M] a fait assigner la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, mandataire judiciaire de la SARL NOVA-SEO, et la SAS LEASECOM devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir anéantie l’opération contractuelle litigieuse en faisant jouer la rétractation conformément aux termes du code de la consommation, ou de prononcer son annulation.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025 Mme [G] [M] demande de :

1) A titre principal :

déclarer l’opération contractuelle litigieuse anéantie par l’effet de la rétractation exercée par ses soins le 19 février 2024 ;
débouter les défenderesses de toutes leurs demandes ;
condamner la SAS LEASECOM à lui restituer la somme de 702 euros, outre intérêts capitalisés ;
2) A titre subsidiaire de « premier niveau » :

annuler l’opération contractuelle litigieuse pour les motifs suivants :
> violation de l’obligation d’indiquer le délai de livraison ou d’exécution des différentes prestations ;

> violation de l’obligation d’indiquer le total des coûts mensuels ;

> violation de l’obligation d’information du les caractéristiques essentielles du site internet ;

> absence de remise d’un exemplaire papier du contrat ;

> stipulation d’obligations sans contrepartie et en violation des droits fondamentaux de Mme [G] [M] ;

> erreur sur les qualités essentielles du site internet ;

débouter les défenderesses de toutes leurs demandes ;
condamner la SAS LEASECOM à lui restituer la somme de 702 euros, outre intérêts capitalisés ;

3) A titre subsidiaire de « second niveau » :

prononcer la résolution rétroactive du contrat litigieux avec effet à la date de sa conclusion ;
débouter les défenderesses de toutes leurs demandes ;
condamner la SAS LEASECOM à lui restituer la somme de 702 euros, outre intérêts capitalisés ;
4) En tout état de cause :

débouter les défenderesses de toutes leurs demandes ;
condamner la SAS LEASECOM à lui restituer la somme de 702 euros, outre intérêts capitalisés ;
condamner la SAS LEASECOM à payer à Mme [G] [M] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner la SAS LEASECOM aux entiers dépens ;
condamner la SAS LEASECOM à désactiver ou à faire désactiver à ses frais le site internet en cause, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir ;
écarter l’exécution provisoire pour toute condamnation prononcée à son encontre.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, la SAS LEASECOM demande de :

rejeter l’ensemble des demandes de Mme [G] [M] ;
la condamner à exécuter le contrat litigieux ;
la condamner à payer à la SAS LEASECOM les arriérés s’élevant au 1er avril 2025 à 3.276,00 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à venir ;
la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
la condamner aux dépens ;
ordonner la capitalisation des intérêts ;
ne pas écarter l’exécution provisoire.

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 5 décembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur l’absence de comparution de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Selon l’article 474, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

En l’espèce, une seule des parties n’a pas comparu, la présente décision étant susceptible d’appel. Dès lors, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur l’anéantissement de la relation contractuelle par l’effet de la rétractation

A titre principal, Mme [G] [M] demande de déclarer l’opération contractuelle litigieuse anéantie par l’effet de la rétractation exercée par ses soins le 19 février 2024 et se fonde à cette fin sur les dispositions du code de la consommation, et notamment l’article L221-3 : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Trois conditions cumulatives doivent ainsi être remplies.

En l’espèce, le contrat en cause a été signé par les parties de manière électronique, précisant comme lieu de signature, pour ce qui est de Mme [G] [M], la ville de [Localité 4], alors que son cabinet d’avocat est situé à l’adresse suivante : [Adresse 5]. Ses écritures produites dans le cadre de la présente procédure comportent cette même adresse. Il ne résulte d’aucune pièce produite aux débats une adresse autre, pouvant ainsi satisfaire à la condition d’un contrat conclu « hors établissement », la demanderesse n’en allègue aucune en particulier non plus et ne procède que par affirmation de la possibilité que cette signature ait pu avoir pour lieu une autre adresse que celle-ci.

La première condition n’est par conséquent pas remplie.

De la même manière, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du co-contractant, alors que, en l’espèce, tel est précisément le cas : il s’agit de la « création d’un site internet vitrine » de son activité d’avocat. Elle soutient à cette fin même dans ses écritures que son insatisfaction quant à la qualité de la prestation escomptée était notamment due à l’insuffisante plus-value pour son exercice par une faible visibilité du site sur internet. Ainsi, de manière surabondante, il y a lieu de retenir que la deuxième condition posée par le texte susvisé n’est pas plus remplie.

Par conséquent, les dispositions visées par Mme [G] [M] à ce titre ne sont pas applicables à l’espèce quant aux conditions de rétractation dont elle prétend pouvoir se prévaloir.

Sur la nullité de l’opération contractuelle

A titre subsidiaire de « premier niveau », Mme [G] [M] demande d’annuler l’opération contractuelle litigieuse pour les motifs suivants :

> violation de l’obligation d’indiquer le délai de livraison ou d’exécution des différentes prestations ;

> violation de l’obligation d’indiquer le total des coûts mensuels ;

> violation de l’obligation d’information du les caractéristiques essentielles du site internet ;

> absence de remise d’un exemplaire papier du contrat.

Elle vise à cette fin, à nouveau, les dispositions du code de la consommation, et notamment l’article L111-1 (auquel renvoie selon elle l’article L221-5, et auquel renvoie l’article L221-9 à son tour).

Toutefois, ainsi que cela a été exposé ci-dessus, les conditions posées par le code de la consommation pouvant permettre à Mme [G] [M] de se prévaloir du statut protecteur de consommateur ne sont pas réunies en l’espèce, de sorte que les dispositions visées par la demanderesse ne peuvent être appliquées au contrat litigieux.

Cette demande sera, là encore, rejetée.

A défaut, Mme [G] [M] vise les dispositions du code civil pour :

stipulation d’obligations sans contrepartie et en violation des droits fondamentaux de Mme [G] [M] ;
erreur sur les qualités essentielles du site internet.
Elle cite l’article 1169 du code civil : « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ».

Elle soutient à cette fin que la clause n° 20.2, portant sur les conséquences d’une éventuelle résiliation du contrat, obligerait le locataire à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations, majorées le cas échéant d’une pénalité, alors que tel ne serait pas le cas du bailleur.

Toutefois, l’absence d’égalité parfaite entre les parties dans la rédaction du contrat ne rend pas, en tant que telle, son objet illusoire ou dérisoire, cette éventualité supposant qu’un des cocontractants n’ait tiré aucun bénéfice de la convention, tel n’étant pas le cas en cas de rupture anticipée de celle-ci. De même, l’impossibilité de formuler un certain nombre de prétentions à l’égard du cessionnaire en cas de cession du contrat, visée par la clause n° 17.1, ne caractérise pas plus le caractère illusoire ou dérisoire de l’engagement, toutes les actions demeurant ouvertes à l’égard du cédant.

Elle soulève également la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site web et vose l’article 1112-1 du code civil. Or, il est manifeste à la lecture du contrat en cause que plusieurs clauses explicites et précises en définissent les caractéristiques, et notamment les articles 3 (cahier des charges), 4 (obligations de NOVA-SEO), 5 (livraison et installation du site internet), 6 (droits sur le site internet), 7 (nom de domaine) et 8 (hébergement, maintenance, référencement). Les modalités portant sur cette prestation devaient en outre, conformément à leur convention, être détaillées en collaboration étroite par les parties.

Les prétentions de Mme [G] [M] sont par conséquent là encore mal fondées.

Sur la résolution de l’opération contractuelle

A titre subsidiaire de « second niveau » Mme [G] [M] demande de prononcer la résolution rétroactive du contrat litigieux avec effet à la date de sa conclusion, et ce pour motif de violation de l’obligation de délivrance d’une chose complexe.

Elle soutient ainsi que, aux termes de l’article 1217 du code civil : « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ». Elle allègue que, en l’espèce, le site internet délivré ne serait pas conforme à la règlementation sur les données personnelles. De même, le référencement promis n’aurait pas été satisfaisant. Toutefois, une nouvelle fois, elle procède par affirmations et n’apporte pas la preuve de ses allégations, tant pour ce qui est d’une prétendue collecte illicite de « cookies », que les défauts de référencement, cette dernière obligation étant définie comme obligation de moyens à mettre en œuvre en collaboration avec le client, alors qu’elle ne démontre pas l’existence de défaillance de la défenderesse faisant suite à ses éventuelles réclamations émises auprès de celle-ci, ne se conformant pas à ses exigences légitimes, tel le nom respect de la liste de mots de référence.

Par conséquent, n’apportant pas la preuve de la défaillance dans la délivrance conforme, Mme [G] [M] ne justifie pas du bien fondé de sa demande laquelle sera ainsi rejetée.

Dès lors, le contrat liant les parties persiste dans ses effets conformément à ses termes.

Les demandes accessoires formulées par Mme [G] [M] devront par là même être rejetées. Elle sera en revanche condamnée, conformément à la demande reconventionnelle de la SAS LEASECOM, à poursuivre son exécution, en ce compris le paiement des sommes dues au titre des arriérés.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [G] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, Mme [G] [M] versera à la SAS LEASECOM la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par Mme [G] [M] ;

CONDAMNE Mme [G] [M] à poursuivre jusqu’à son terme l’exécution du contrat litigieux, en ce compris le paiement des loyers en retard, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [G] [M] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [G] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 01

N° RG 24/13973 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABM

[G] [M]
C/
S.A.S. LEASECOM,
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COMETIK

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.