Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En toute matière, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu’une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d’office. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d’office. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Renvois
Décisions qui citent cet article 339
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1367020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs mettent fin à un chantier de rénovation resté inachevé après une…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/1125020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/11250 → BTP / Construction → Garantie dommages-ouvrage : Des acquéreurs contestent l’indemnité proposée après des infiltrations affectant la…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/0181020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des…Cite : Article R212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1266820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après l’achat d’une maison, des infiltrations et traces d’humidité apparaissent sur une…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0370220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des propriétaires recherchent la garantie décennale de l’assureur après l’apparition de…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/1361720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Un maître d’ouvrage ayant payé 49 500 euros reproche au prestataire de ne pas avoir…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0285016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/02850 → Contrats / CGV → Résolution de contrats : Après le décès de son épouse, l’époux a demandé la résolution de contrats d’obsèques et de…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/0936616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/09366 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du mandataire : Une propriétaire reprochait à son mandataire de gestion locative de ne…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/1397316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13973 → Contrats / CGV → Rétractation : Une avocate contestait un contrat de licence d’exploitation d’un site internet cédé à une société de…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/1175416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/11754 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après le remplacement du moteur d’un véhicule utilitaire par une pièce d’occasion, de…Cite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0992016 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.212-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, N° de RG 23/1005416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.212-9
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Code de l’organisation judiciaire, article R212-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-9-du-code-de-lorganisation-judiciaire/