TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 25/03702 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMBO

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

M. [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [P] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL- IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Murielle FONTAINE-CHABBERT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marian PUNGA, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Avril 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Marian PUNGA, Président, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] sont propriétaires de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3].

Les demandeurs ont sollicité la société [S] [O] afin de procéder au remplacement du carrelage de la terrasse extérieure de leur habitation.

La société [S] [O] a émis deux devis en date des 19 mai 2019 et respectivement 03 janvier 2020 (pièces n° 1 et 2 des demandeurs).

En règlement des travaux effectués, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] ont réglé à la société [S] [O] la somme totale de 19 238,78 euros au titre de deux factures émises les 19 et 26 mai 2020 (pièces n° 3 et 4 des demandeurs).

Un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 26 mai 2020 (pièce n° 5 des demandeurs).

La société [S] [O], ayant fait l’objet d’une liquidation amiable à compter du 30 avril 2023, était assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel iard au titre de la responsabilité décennale (pièces n° 7 et 8 des demandeurs).

Se plaignant de suintements au travers des joints du carrelage, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] ont fait diligenter une expertise amiable.

Aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 03 août 2022, Polyexpert indique constater le suintement d’un liquide visqueux et mousseux ; que la responsabilité contractuelle et décennale pourrait être recherchée pour son obligation de résultat et des travaux non-conformes aux règles de l’art, formant l’impropriété à destination (pièce n° 6 des demandeurs).

Par actes du 20 avril 2023, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] ont fait assigner la société [S] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes séparés en date des 16 juin et 05 juillet 2023, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] ont fait assigner M. [N] [O], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [S] [O], et la société Assurances du crédit mutuel iard afin que soient jointes les instances enrôlées sous les n° RG 23/00587 et n° RG 23/00927 et que les opérations d’expertise éventuellement ordonnées soient rendues communes et opposables aux parties défenderesses.

Par ordonnance de référés du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
– ordonné la jonction de l’affaire enrôlée sous les numéros RG n° 23/00587 à celle portant le RG n°23/00927 ;
– dit sans objet la demande formée par la société [S] [O] et par M. [N] [O] relative au rejet de la mise hors de cause de la société Assurances du crédit mutuel iard ;
– ordonné une expertise judiciaire, afin d’examiner les désordres invoqués sur l’immeuble situé [Adresse 3] ;
– désigné en qualité d’expert judiciaire pour y procéder M. [U] [A].

Le rapport d’expertise était déposé le 07 juin 2024 (pièce n° 10 des demandeurs).

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] ont assigné la société Assurances du crédit mutuel iard devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment de la voir condamnée à leur payer des sommes au titre de la remise en état de la terrasse et d’un préjudice de jouissance qu’ils invoquent.

M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] se sont prévalus de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
– Condamner la société Assurances du crédit mutuel iard à leur verser les sommes suivantes :
* 32 879 euros au titre de la remise en état de leur terrasse ;
* 2 000 euros au titre du trouble de jouissance ;
– Condamner la société Assurances du crédit mutuel iard aux entiers dépens de l’instance, dont les frais d’expertise judiciaire ;
– Condamner la société Assurances du crédit mutuel iard verser à M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du Code de procédure civile.

La société Assurances du crédit mutuel iard s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
– Débouter M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Assurances du crédit mutuel iard ;
– Les condamner à verser à la société Assurances du crédit mutuel iard la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Les condamner aux entiers dépens de l’instance.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 30 avril 2026, la clôture de la procédure est intervenue, à effet au 24 avril 2026, les plaidoiries étant fixées ultérieurement à l’audience du 23 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes d’indemnisation

Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] exposent que l’expert judiciaire a constaté que les désordres subis par eux sont de nature décennale ; que si l’expert a indiqué ne pas avoir constaté lui-même les désordres, il a précisé que ce point était donné à titre informatif ; que ce dernier a avalisé leurs constats amiables ; que suite aux opérations d’expertise, ils ont fait constater par huissier la persistance des désordres subis ; que l’expert a conclu à la nature décennale des désordres en raison d’une impropriété à destination.

A l’appui de ses prétentions, la société Assurances du crédit mutuel iard soutient que l’expert a admis ne pas avoir constaté personnellement les suintements évoqués : que si ce point est donné à titre informatif, l’intéressé précise avoir constaté l’absence d’autres désordres type fissuration ; que la prestation porte sur un carrelage collé ; que s’agissant d’éléments adjoints à l’existant, il relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ; que les désordres allégués sont ponctuels et d’une ampleur modérée, ne caractérisant pas une impropriété à destination du carrelage ; que les dommages allégués sont susceptibles de relever de la seule responsabilité contractuelle de la société [S] [O], non couverte par elle ; que le contrat d’assurance exclut la prise en charge des désordres invoqués.

En droit, selon l’article 1792 du code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1792-2 du code civil dispose que :
« La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

En vertu de l’article 1792-3 du code civil, les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Conformément à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

Selon une jurisprudence constante, il résulte de ces textes que la garantie décennale s’applique en présence de dommages affectant un élément constitutif d’un ouvrage à la double condition d’une part qu’il s’agisse d’un élément d’équipement, à savoir qu’il soit destiné à fonctionner, et d’autre part, qu’il soit indissociable à l’ouvrage, à savoir que sa dépose, son démontage ou son remplacement ne puissent s’effectuer sans détérioration ou sans enlèvement de matière de l’ouvrage auquel il fait corps.

Le carrelage ne constitue pas un élément destiné à fonctionner au sens de ces textes, de sorte que même si les désordres l’affectant rendent dans son ensemble l’ouvrage auquel il est incorporé impropre à sa destination, ceux-ci relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur (Cassation 3ème Chambre Civile, 13 juillet 2022, numéro de pourvoi 19-20.231).

En l’espèce, les travaux litigieux ont fait l’objet d’une réception selon procès-verbal de réception sans réserves du 26 mai 2020.

Aux termes du rapport d’expertise déposé le 07 juin 2024, il est indiqué que M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] ont confié à la société [S] [O] l’exécution de travaux de remplacement du carrelage de la terrasse extérieure de leur bâtiment ; que les désordres évoqués sont des suintements à travers les joints de carrelage de produits visqueux après une période pluvieuse et lorsque le soleil chauffe le carrelage ; qu’il n’a pas observé personnellement ce phénomène ; qu’il est notamment observé l’absence d’autres désordres de type fissuration ou autre, l’absence totale de pente confirmée par la présence de flaques en période de pluie, un carrelage collé directement sur la couche de désolidarisation étanche et une absence de profil périphérique pouvant assurer l’évacuation des eaux drainées ; qu’il reprend à son compte le rapport Polyexpert, constatant que la pose du carrelage n’est pas conforme au DTU ; qu’il n’y a pas de travaux urgents à prévoir en raison d’un risque de dommage aux personnes ou aux biens (pièce n° 10 des demandeurs).

Le carrelage posé par la société [S] [O] sur la terrasse de M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] ne constitue ni un ouvrage au sens de l’article 1792 précité, ni un élément d’équipement indissociable d’un ouvrage préexistant, de sorte que les désordres dont il est affecté ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Il sera observé à titre surabondant qu’il n’est démontré, ni même allégué que les désordres affectant ledit carrelage compromettent la solidité de l’ouvrage, auquel il est incorporé, ou rend celui-ci impropre à sa destination.

Il résulte de ce qui précède que les désordres affectant le carrelage litigieux relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

Il n’est pas contesté que, si la société Assurances du crédit mutuel iard est l’assureur décennal de la société [S] [O], la défenderesse n’a pas garanti cette dernière au titre des dommages relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Par conséquent, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes formulées contre la société Assurances du crédit mutuel iard.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers frais et dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l’espèce, eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] seront condamnés à verser à la société Assurances du crédit mutuel iard une indemnité qu’il convient de fixer à 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci s’appliquant de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] de l’ensemble des demandes formulées contre la société Assurances du crédit mutuel iard ;

CONDAMNE M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] aux entiers frais et dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [V] [W] et Mme [H] [P] épouse [W] à payer à la société Assurances du crédit mutuel iard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Dominique BALAVOINE Marian PUNGA

Chambre 02

N° RG 25/03702 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMBO

[V] [W], [H] [P] épouse [W]
C/
S.A. SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL- IARD

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.