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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1792-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 12
- Article 1245-5
- Article 1646-1
- Article 1792-4
- Article 1792-4-1
- Article 1792-4-2
- Article 1792-5
- Article 1792-7
- Article 1831-1
- Article L. 123-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 125-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 262-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 262-4 · Code de la construction et de l'habitation
Décisions qui citent cet article 140
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- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 23/026659 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-2
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- Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/034711er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-2
- Cour d'appel de Dijon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0029424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-2
- Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0077517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1792-2
- Cour d'appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/0044917 sept. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 1792-2
- Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/0248316 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1792-2
- Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0625415 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1792-2
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 septembre 2026, RG n° 23/008418 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-2
- Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/024508 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1792-2
- Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/002578 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1792-2
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Code civil, article 1792-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1792-2-du-code-civil/