[V] [W]

[Z] [Y] épouse [W]

C/

[E] [I]

S.E.L.A.R.L. [X] [G]

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/00294 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GEM3

Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2023,

rendu par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône – RG : 20/00546

APPELANTS :

Monsieur [V] [W]

né le 24 Novembre 1962 à [Localité 1]

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [Z] [Y] épouse [W]

née le 23 Septembre 1963 à [Localité 3]

domiciliée :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38, assistée de Me Jean-Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAÔNE

INTIMÉS :

Monsieur [E] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4] SUISSE

Non représenté

S.E.L.A.R.L. [X] [G] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SASU ECORENOVE (RCS 753 322 767) et es

qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL ECOPOSE ( RCS 535 207 146), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 885 241 208, venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et dont l’agent souscripteur en France est la SAS LEADER UNDERWRITING, ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Cécile RENEVEY – LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2,

assistée de Me Charles de CORBIERE, SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Stéphanie CHANDET, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, conseiller, pour le président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

Mme [Z] [Y] et M. [V] [W], son époux, sont propriétaires depuis 2013 d’un bâtiment ancien situé [Adresse 6] à [Localité 8] dont ils ont entrepris la rénovation.

Le 12 novembre 2015, ils ont acquis auprès de la SAS Ecorenove, installation comprise, une centrale photovoltaïque de 4 KWC avec un système collecteur air chaud solaire ainsi qu’un chauffe-eau thermodynamique au prix de 30 400 euros TTC.

La société Ecorenove, assurée auprès de la SA Millenium Insurance Compagny, devenue MIC Insurance, a réalisé les calculs relatifs à la production, a procédé aux travaux et a remis un dossier technique aux acquéreurs.

Le 14 janvier 2016, ces derniers ont réglé les trois factures émises le 30 décembre 2015 pour des montants respectifs de 24 666,67 euros, 2 733,33 euros et 3 000 euros TTC.

Se plaignant d’un dysfonctionnement du système « aéro » ainsi que d’une production électrique quasiment nulle, Mme [Y] et M. [W] ont mandaté, par le biais de leur assurance protection juridique, un expert amiable en la personne de M. [R] qui a conclu, au contradictoire de la société Ecorenove pour le compte de laquelle s’est présentée M. [J] de la société Ecopose, à :

– un défaut de production sur la centrale photovoltaïque imputable à un problème de conception en raison du défaut d’ensoleillement et de l’absence d’études préalables,

– un défaut de fonctionnement du système « aéro » présentant un fonctionnement anarchique faute d’être relié aux panneaux,

– un risque d’infiltration d’eau par les trous de fixation des panneaux mal rebouchés.

Par jugement du 3 mars 2020, les sociétés Ecorenove et Ecopose ont été placées en liquidation judiciaire.

Par exploit d’huissier des 21 et 22 avril 2020, M. [W] et Mme [Y] ont fait assigner la SELARL [X] [G], es-qualite de liquidateur des sociétés Ecorenove et Ecopose, et la société MIC Insurance devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins d’indemnisation de leur préjudice au titre des travaux réparatoires, de la perte de production de la centrale photovoltaïque, et de leur préjudice moral, outre frais irrépétibles et dépens.

Suite à la condamnation de M. [E] [I], ancien dirigeant de la société Ecorenove, pour des faits de pratiques commerciales trompeuses commis du 18 juillet 2015 au 30 septembre 2017, M. [W] et Mme [Y] l’ont, par exploit d’huissier de justice remis le 5 janvier 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses, attrait à la cause aux fins de l’entendre condamner au paiement des mêmes sommes.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2022, le juge de la mise en état a joint les deux procédures.

Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat en première instance.

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a :

– fixé la créance de M. [W] et Mme [Y] au passif de la société Ecorenove à la somme de 6 000 euros au titre des travaux réparatoires ;

– fixé la créance de M. [W] et Mme [Y] au passif de la société Ecorenove à la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
– débouté M. [W] et Mme [Y] de leur demande au titre de la perte de production électrique ;

– débouté M. [W] et Mme [Y] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société [X] [G] es qualite de liquidateur judiciaire de la société Ecopose ;

– débouté M. [W] et Mme [Y] de leurs demandes à l’encontre de la société MIC Insurance ;

– débouté M. [W] et Mme [Y] de leurs demandes à l’encontre de M. [I];

– fixé la créance de M. [W] et Mme [Y] au passif de la société Ecorenove à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– fixé la créance de la société MIC Insurance au passif de la société Ecorenove à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [X] [G] es qualite de liquidateur judiciaire de la société Ecorenove aux entiers dépens de l’instance avec distraction.

Par déclaration au greffe du 07 mars 2023, M. [W] et Mme [Y], intimant M. [I], la société [X] [G] et la société MIC Insurance, ont interjeté appel de ce jugement en sollicitant son annulation ou son infirmation sauf en ce qu’il a fixé la créance de la société MIC Insurance au passif de la société Ecorenove à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 07 janvier 2025, Mme [Y] et M. [W] demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants et 1224 du code civil ainsi que des articles 1134, 1147 et 1382 anciens du code civil, de juger leur appel recevable et fondé, d’infirmer le jugement rendu le 31 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et, statuant à nouveau :

– de condamner in solidum M. [I], sur le fondement de la responsabilité délictuelle, avec la compagnie MIC Insurance anciennement dénommée Millenium Insurance, sur le fondement de la garantie décennale et professionnelle de ses assurées, à leur payer les sommes suivantes :

. 40 920,07 euros au titre des travaux réparatoires, outre indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre la date du rapport du 22 mars 2019 et celle de l’arrêt à intervenir ;

. 4 800 euros au titre de la perte de production de la centrale photovoltaïque ;

. 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, résistance abusive, pertes de temps et tracasseries ;

. 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de fixer leur créance au passif des procédures de liquidation judiciaire ouvertes au bénéfice des sociétés Ecorenove et Ecopose aux sommes précitées ;

A titre très subsidiaire,

– de prononcer la résolution du contrat les liant à la société Ecorenove en date du 12 novembre 2015 ;

– de fixer leur créance au passif des procédures de liquidation judiciaire ouvertes au bénéfice des sociétés Ecorenove et Ecopose aux sommes suivantes :

. 30 400 euros au titre du remboursement du marché de base ;

. 10 520,07 euros au titre de la dépose de l’installation et repose des tuiles ;

. 4 800 euros au titre de la perte de production de la centrale photovoltaïque ;

. 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, résistance abusive, pertes de temps et tracasseries ;

. 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

– de débouter la société MIC Insurance, M. [I] et la société [X] [G], es qualite de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ecorenove et de la société Ecopose, de l’intégralité de leurs prétentions ;

– de condamner in solidum la société MIC Insurance, M. [I] et la société [X] [G], es qualite, à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel, outre les entiers dépens, avec distraction.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 13 août 2024, la société MIC Insurance demande à la cour, au visa des articles L. 113-1, L. 113-8 et L. 112-6 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile de confirmer le jugement critiqué et de débouter les appelants de leurs demandes de condamnation formulées à son encontre.

Subsidiairement, elle demande à la cour, en cas d’infirmation du jugement dont appel :

A titre principal,

– de débouter les consorts [W] de leurs demandes formées à son encontre ;

A titre infiniment subsidiaire,

– de limiter sa condamnation à la somme de 6 000 euros au titre du dommage matériel ;

– de débouter les consorts [W] de leurs demandes pour le surplus ;

En tout état de cause,

– en cas de condamnation, de la limiter aux plafonds de garantie prévue à la police n°131101059 et de déduire la franchise d’un montant de 3 000 euros ;

– de condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [I] et la SELARL [X] [G], auxquels la déclaration d’appel a été signifiée les 11 et 19 mai 2023, n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin suivant et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Motifs de la décision

A titre liminaire, la cour observe que la demande tendant à l’annulation du jugement de première instance initialement formulée dans la déclaration d’appel de M. [W] et Mme [Y] n’est pas soutenue.

– Sur la garantie décennale et, subsidiairement, la responsabilité contractuelle et délictuelle des sociétés Ecorenove et Ecopose,

M. [W] et Mme [Y] font valoir :

– que le paiement intégral du prix et la prise de possession de l’ouvrage emportent présomption de réception tacite, de sorte que tel que retenu par le juge de première instance, ils ont manifesté sans équivoque leur volonté de réceptionner l’ouvrage en s’acquittant du paiement le 16 janvier 2016 ;

– qu’aux termes du rapport d’expertise amiable, l’ensemble des désordres constatés sont imputables à la société Ecorenove, ainsi qu’à la société Ecopose en sa qualité de sous-traitante ayant procédé à l’installation du matériel et dont l’intervention est démontrée par sa venue aux opérations d’expertise ;

– que la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que les désordres affectant les éléments d’équipements dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité civile décennale s’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ;

– qu’en l’espèce, les panneaux litigieux constituent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage, tandis que les travaux entrepris par les sociétés Ecorenove et Ecopose ont, par leur mauvaise exécution, entrainé des infiltrations conséquentes, établies par les photographies produites, qui rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination en raison d’un défaut d’étanchéité et d’absence de production d’eau chaude, d’air chaud et énergétique ;

– que les désordres sont de nature décennale de sorte que la garantie décennale souscrite par les sociétés ayant réalisé les travaux auprès de la société Millenium Insurance Company LD devenue MIC Insurance est nécessairement acquise ;

– qu’en effet, l’attestation d’assurance établie par la SA Aviva Assurances, versée aux débats et dont se prévaut la société Mic Insurance, concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 soit postérieurement à leur réclamation au sens du contrat, indépendamment du fait que cette question ne concerne pas la garantie obligatoire des désordres matériels mais les seules garanties facultatives relatives aux préjudices immatériels ;

– la responsabilité du sous-traitant, à l’égard duquel ils disposent d’une action directe sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, est elle aussi engagée eu égard aux manquements commis.

La société MIC Insurance réplique :

– que la société Ecorenove était assurée en responsabilité civile et décennale auprès d’elle suivant police n°131101059 à effet le 1er janvier 2014, pour l’activité de pose de capteurs solaires photovoltaïques, mais que cette police a été résiliée le 31 décembre 2016 ;

– que les sociétés Ecorenove et Ecopose se sont ensuite assurées :

. concernant la société Ecorenove, auprès de la société CBL Insurance à compter du 1er janvier 2017,

. concernant la société Ecopose, auprès de la société Qudos Insurance à compter du 1er janvier 2018,

. concernant les deux sociétés, auprès de la société Aviva Assurances à compter du 1er janvier 2019 ;

– que la société Ecorenove a facturé les travaux le 30 décembre 2015 et que les appelants ont réglé ces factures le 14 janvier 2016 ;

– que pour pouvoir engager la responsabilité décennale du constructeur, le maître d’ouvrage doit établir une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination de l’ouvrage ;

– que si les panneaux solaires installés constituent des éléments d’équipement indissociables, dans la mesure où ils font corps avec l’ouvrage car ils en constituent la toiture, les appelants ne démontrent pas que les désordres rendent leur maison, dans son ensemble et non simplement les panneaux solaires, impropres à destination, dans la mesure où :

. concernant le défaut de production de l’installation photovoltaïque, la maison est aussi reliée au réseau électrique classique,

. le défaut du système ’aero’ ne constitue qu’un défaut de performance ;

. la réalité d’infiltrations n’est pas établie, l’expert n’ayant relevé aucun dégât des eaux mais uniquement « quelques infiltrations sans conséquence » tandis que la jurisprudence exige une survenance inéluctable du préjudice ;

– que par ailleurs, la Cour de cassation estime, suite à un revirement, que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs » ;

– que le défaut de production de l’installation photovoltaïque et le défaut du système ’aero’ résultent d’une pose non conforme par la société Ecopose, qui n’est pas assurée auprès de la compagnie MIC Insurance en responsabilité civile décennale pour l’année 2015 ;

– qu’il est de jurisprudence constante que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, alors que la preuve de sa convocation n’est pas produite.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-2 du même code dispose que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

En application de l’article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En application des articles 1382 et 1383 du code précité dans leur version applicable au litige, devenus les articles 1240 et 1241 du même code, la responsabilité délictuelle d’une personne est engagée dès lors que celle-ci a commis une faute, par son fait ou par sa négligence ou son imprudence, causant de manière directe et certaine un dommage à autrui.

Il est constant qu’en cas de désaccord entre les parties, le juge ne peut, sauf si le contrat le prévoit expressément, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, même contradictoire, diligentée unilatéralement par une seule partie.

M. [W] et Mme [Y], qui supportent la charge de la preuve des dommages et de leur caractère décennal au sens des dispositions susvisées, invoquent au soutien de leurs demandes des désordres d’infiltrations ainsi qu’un défaut de productivité des installations objet du contrat litigieux.

La cour observe à titre liminaire que si les appelants forment des demandes à l’encontre de la société Ecopose, ils ne produisent, pour établir la réalité d’une sous-traitance des travaux à l’initiative de leur cocontractante soit la société Ecorenove, aucun élément autre que la présence de M. [J] au cours des opérations d’expertise non judiciaire.

Le rapport d’expertise amiable établi par M. [L] [R] les 10 janvier et 22 mars 2019 et sur lequel les appelants fondent leurs demandes ne décrit aucun phénomène d’infiltrations au niveau de la toiture mais évoque un ’risque d’infiltration d’eau’ en raison de trous de fixation rebouchés par un simple masticage.

Les photographies produites par M. [W] et Mme [Y] eux-mêmes, dont la date de prise de vue et la localisation ne sont pas précisées, sont par ailleurs dépourvues de toute force probante.

Par ailleurs, M. [W] et Mme [Y] ne produisent aucun autre élément que l’expertise non judiciaire susvisée pour établir le dysfonctionnement des installations qu’ils invoquent.

Dès lors et à défaut de production de tout autre élément de preuve, les désordres sur lesquels ces derniers fondent leurs demandes sont insuffisamment établis de sorte que l’ensemble de celles-ci doivent être rejetées, tant sur le fondement de la garantie décennale que sur celui de la responsabilité contractuelle ou délictuelle des sociétés Ecorenove et Ecopose.

L’ensemble des moyens et arguments relatifs à la garantie de la société MIC Insurance sont donc sans objet.

Le jugement dont appel sera donc :

– infirmé en ce qu’il a fixé les créances de M. [W] et Mme [Y] au passif de la société Ecorenove à la somme de 6 000 euros au titre des travaux réparatoires et à la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral, et ces demandes de fixation seront rejetées ;

– confirmé en ce qu’il a rejeté leur demande formée au titre de la perte de production électrique, leur demandes dirigées à l’encontre de la société [X] [G] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Ecopose et leurs demandes formées à l’encontre de la société MIC Insurance.

– Sur la responsabilité délictuelle de M. [I],

M. [W] et Mme [Y] exposent :

– que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ;

– que le juge civil est donc tenu de respecter les décisions du juge pénal, à condition toutefois qu’il s’agisse d’un acte juridictionnel, et ne peut pas méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ;

– que la commission d’une infraction pénale constitue nécessairement une faute qui engage la responsabilité délictuelle de son auteur au visa de l’article 1240 du code civil ;

– qu’il ressort de la décision pénale précitée que M. [I], dirigeant de la société Ecorenove, a conduit ’une politique d’entreprise délibérée et systématique visant à induire en erreur le consommateur sur la portée de ses engagements et les résultats attendus des produits achetés’;

– qu’eux-mêmes ont contracté avec la société Ecorenove à une date comprise dans la période de prévention précitée, mais sans avoir été informés des poursuites pénales ;

– que la faute de M. [I], ayant consisté à leur faire signer un bon de commande sur la base d’un ’dossier d’étude technique’ qui n’en avait que le nom et alors qu’il était patent que le système mis en place était inadapté, est en lien direct avec leurs préjudices ;

– que l’arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d’appel de Lyon a confirmé la condamnation de M. [I] du chef de pratiques commerciales trompeuses commises du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, de sorte que celui-ci est nécessairement définitif puisque ladite cour avait indiqué attendre l’issue du pourvoi diligenté par M. [I] avant de le communiquer.

La société MIC Insurance ne développe aucun moyen ou argument sur ce point.

Il est constant qu’une condamnation pénale définitive a, au civil, autorité en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé, étant rappelé qu’une infraction pénale peut constituer une faute civile engageant la responsabilité délictuelle de son auteur en application des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur version applicable au litige, devenus les articles 1240 et 1241 du même code.

Cependant, la cour observe d’une part que M. [W] et Mme [Y] n’avaient pas la qualité de parties civiles dans le cadre de la procédure pénale susvisée et d’autre part qu’aucun élément tiré de l’arrêt rendu le 30 mars 2022 par la 7ème chambre de la cour d’appel de Lyon ne permet de considérer que des faits de pratiques commerciales trompeuses au titre desquels M. [I] a été déclaré coupable ont été commis à leur préjudice.

En particulier, l’enquête pénale a conduit d’une part à analyser les conditions de conclusion des bons de commande par les seules parties civiles visées dans la prévention ainsi que la rentabilité des installations réalisées à leur domicile, investigations qui n’ont concerné ni le contrat conclu par M. [W] et Mme [Y], ni leur installation.

Etant observé au surplus que les détails relatifs aux contrats et installations au titre desquels la condamnation pénale a été prononcée sont inconnus de la présente cour, il en résulte que le raisonnement par analogie opéré par les appelants est, à défaut de production de tout autre élément probant, insuffisant à caractériser un comportement fautif de M. [I] à leur égard.

Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes formées à l’encontre de ce dernier.

– Sur la demande subsidiaire de M. [W] et Mme [Y] tendant à la résolution du contrat les liant à la société Ecorenove et à la fixation de leur créance afférente,

M. [W] et Mme [Y] exposent :

– que l’expert amiable a relevé un défaut de production sur la centrale photovoltaïque et un défaut de fonctionnement du système ’aero’ présentant un fonctionnement anarchique ;

– qu’il a retenu que la toiture du bâtiment n’est pas adaptée pour recevoir l’installation réalisée, de sorte qu’il en résulte un défaut de conseil et de conception ;

– que dès lors les obligations contractuelles, de résultat, de la société Ecorenove n’ont pas été exécutées et qu’il y a eu à tout le moins une exécution gravement défectueuse.

La société MIC Insurance ne formule aucun moyen ni argument sur ce point.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

En l’absence de désordre ou de défaut de rendement ou autre dysfonctionnement de l’installation établi, aucune inexécution de nature à entraîner la résolution du contrat conclu le 12 novcmbre 2015 entre M. [W] et Mme [Y] d’une part et la société Ecorenove d’autre part n’est caractérisée.

Leurs demandes subsidiaires tendant à la résolution du contrat et à la fixation de leur créance afférente seront donc rejetées.

Par ces motifs,

La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme, dans les limites de l’appel, le jugement rendu entre les parties le 31 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en ce qu’il a :

– débouté Mme [Z] [Y] et M. [V] [W] de leur demande au titre de la perte de production électrique ;

– débouté Mme [Z] [Y] et M. [V] [W] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SELARL [X] [G] es-qualite de liquidateur judiciaire de la société Ecopose ;

– débouté Mme [Z] [Y] et M. [V] [W] de leurs demandes à l’encontre de la SA MIC Insurance ;

– débouté Mme [Z] [Y] et M. [V] [W] de leurs demandes à l’encontre de M. [E] [I] ;

L’infirme pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette les demandes formées par Mme [Z] [Y] et M. [V] [W] à l’encontre de la SAS Ecorenove et de la SAS Ecopose ;

Rejette la demande formée subsidiairement par Mme [Z] [Y] et M. [V] [W] tendant à la résolution du contrat conclu le 12 novembre 2015 avec la SAS Ecorenove et à la fixation de leur créance au passif des procédures de liquidation judiciaire ouvertes au bénéfice de la SAS Ecorenove et de la SAS Ecopose ;

Accorde aux avocats de la cause qui l’ont sollicité, le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Z] [Y] et M. [V] [W] au règlement des entiers dépens de première instance et d’appel ;

Et, vu l’article 700 du code de procédure civile :

– déboute Mme [Z] [Y] et M. [V] [W] de leurs demandes formées au titre des procédures de première instance et d’appel ;

– les condamne à payer à la SA MIC Insurance Company la somme de 2 000 euros.

Le greffier P/Le président empêché