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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1382Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
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- Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/0034413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/00344 → Consommation → Vice caché : Après la panne d’un véhicule d’occasion, une expertise a révélé des vices structurels et de sécurité, dont…Cite : Article 1382
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2024F0197913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2024F01979 → Entreprises / Dirigeants → Révocation d’un président : La présidente d’une société a contesté la révocation de son mandat, qu’elle…Cite : Article 1382
- Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-86.40513 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-86.405 → Assurances → Recevabilité du pourvoi : Le pourvoi d’un représentant légal concernait des demandes d’indemnisation dirigées contre le…Cite : Article 1382
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- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 22/055551er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1382
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/028021er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1382
- Cour d'appel de Lyon, 1 octobre 2026, RG n° 23/066731er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1382
- Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.7091er oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1382
- Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 24/0428429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1382
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-15.610 et 24-15.78724 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1382
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- Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-11.88116 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1382
- Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi Q 25-13.7062 sept. 2026Cour de cassationCite : articles 1358 et 1382
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- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.91121 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1382
- Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-20.11913 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1382
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Code civil, article 1382 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1382-du-code-civil/