Des maîtres d’ouvrage ont confié une mission de maîtrise d’œuvre complète pour la construction d’une maison d’habitation à une société. Le dossier de permis de construire a été sous-traité à une architecte. En cours de chantier, diverses non-conformités au permis de construire ont été constatées. Les travaux ont été interrompus et sont demeurés inachevés.
Les maîtres d’ouvrage ont assigné la société de maîtrise d’œuvre, son assureur et les autres constructeurs pour obtenir réparation de leurs préjudices. La cour d’appel a rejeté les demandes contre l’architecte en considérant que bien que cette dernière ait commis une erreur de conception en mentionnant une pente erronée dans les plans du permis de construire, cette erreur n’aurait pas eu de conséquence si la société de maîtrise d’œuvre avait effectué les corrections et vérifications nécessaires. Elle en a déduit qu’il y avait rupture du lien de causalité entre l’erreur de l’architecte et le préjudice.
La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que la faute initiale de l’architecte avait concouru au dommage, même si la faute subséquente de la société de maîtrise d’œuvre n’avait pas permis de la corriger. Elle a rappelé que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité lorsque leurs fautes respectives ont concouru à le causer.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Responsabilité civile : concours de fautes et causalité dans le dommage
Juridiction :
Cour de cassation
Date :
Non précisée
Numéro de Pourvoi :
Non précisé
Citation exacte complète :
Responsabilité civile : concours de fautes et causalité dans le dommage – Cour de cassation.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité civile : concours de fautes et causalité dans le dommage – Cour de cassation.
Concours fautes dommage
Rupture lien causalité faute subséquente
Maîtrise d’œuvre architecte erreur conception
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité civile en cas de concours de fautes. La Cour a considéré que lorsque plusieurs fautes concourent à un même dommage, chaque auteur doit être condamné à réparer le dommage en totalité. La rupture du lien de causalité ne peut être retenue que si la faute subséquente a supprimé les conséquences dommageables de la faute initiale. La causalité s’apprécie au regard de la contribution effective de chaque faute.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.455 – Thématiques : BTP / Construction – Responsabilité architecte –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026