N° RG 23/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LVO5

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 23/01802 –
N° Portalis DB2E-W-B7H-LVO5

Copie exec. aux Avocats :

Me Christian DECOT
Me Véronique SCHALCK

Le

Le Greffier

Me Christian DECOT
Me Véronique SCHALCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Aude MULLER, lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 05 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDEURS :

S.C.I. SCI AZUREE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 176

Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 176

DÉFENDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 163

N° RG 23/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LVO5

Selon contrat de prêt immobilier n°3300700021164602 en date du 28 juillet 2022, la banque CIC EST a consenti à la SCI AZUREE, un prêt de 320.700 € sur une durée de 180 mois au taux annuel fixe de 2,000%, destiné à l’achat en état futur d’achèvement d’un appartement situé [Adresse 3] à OBERSCHAEFOLSHEIM.

Le 18 octobre 2022 le CIC EST a consenti à la SCI AZUREE, un second prêt immobilier, n°3300700021164603, à hauteur de 45.000 € sur 180 mois au taux fixe annuel de 2,40000% destiné à couvrir des travaux d’amélioration sur l’appartement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 novembre 2022, le CIC a notifié à la SCI AZUREE le refus de déblocage des fonds et la résiliation immédiate du second prêt faisant état de récentes opérations effectuées sur ses comptes bancaires, rappelant que, conformément à l’article 1 « conditions de mise à disposition » des conditions générales de l’offre de prêt : « le prêteur aura la faculté de refuser tout décaissement et de prononcer la résiliation du contrat de crédit pour : inexactitude d’une déclaration faite par l’emprunteur dans la demande de crédit ou tout autre document communiqué au prêteur modifiant un élément substantiel de l’analyse du risque réalisée par le prêteur notamment au niveau de votre endettement. Événement porté à la connaissance du prêteur modifiant un élément substantiel de l’analyse du risque réalisée par le prêteur ».

Malgré de multiples demandes, la banque n’a fourni aucune explication au gérant qu’elle a toutefois rencontré lors d’un rendez-vous en agence le samedi 19 novembre 2022.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2022, la SCI Azurée a mis en demeure le CIC EST d’avoir à respecter les engagements pris au terme du contrat de prêt et d’avoir à procéder au déblocage des fonds pour lui permettre de payer les travaux.

Aucune issue amiable n’ayant pu être trouvée entre les parties, la banque ayant maintenu sa position de principe par un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2022, suivant acte introductif d’instance signifié le 15 février 2023, la SCI Azurée et Monsieur [P] [J] ont fait assigner la SA Banque CIC EST devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1142 du code civil, 1382 du code civil, et des dispositions du Code Monétaire et Financier, de :
* DECLARER la demande régulière, recevable et bien fondée ;
* CONSTATER que le défaut d’exécution du contrat par la défenderesse est fautif ;
* DIRE et JUGER que la rupture des relations contractuelle engage la responsabilité de la défenderesse ;
* CONDAMNER la défenderesse à payer à la SCI AZUREE les montants suivants :
– 45.000 € au titre de la responsabilité contractuelle de la défenderesse;
– 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la défenderesse à payer à Monsieur [P] [J] les
montants suivants :
– 44.080 € au titre des factures payées en exécution des travaux réalisés pour le compte de la SCI AZUREE ;
– 2.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure ;
* DECLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Par jugement avant dire droit en date du 02 juin 2025 le tribunal a ordonné une expertise en écriture, et désigné pour y procéder Madame [Z] [D] qui a déposé son rapport daté du 24 novembre 2025.

Les conseils des parties n’ont pas entendu notifier de nouvelles conclusions suite au dépôt de ce rapport de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de leurs dernières conclusions antérieures.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 08 mars 2024, la SCI Azurée et Monsieur [P] [J] demandent au tribunal de :
* DECLARER la demande régulière, recevable et bien fondée ;
* DEBOUTER la défenderesse de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions;
* JUGER que le défaut d’exécution du contrat par la défenderesse est fautif ;
* JUGER que la rupture des relations contractuelle engage la responsabilité de la défenderesse ;
* CONDAMNER la défenderesse à payer à la SCI AZUREE les montants suivants :
– 45.000 € au titre de la responsabilité contractuelle de la défenderesse;
– 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la défenderesse à payer à Monsieur [P] [J] les montants suivants :
– 44.080 € au titre des factures payées en exécution des travaux réalisés pour le compte de la SCI AZUREE ;
– 2.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 20 juin 2024, la SA Banque CIC EST demande au tribunal de :
* DEBOUTER la SCI AZUREE et Monsieur [P] [J] de l’ensemble de leurs fins, moyens et prétentions ;
* Subsidiairement, si le tribunal entrait en voie de condamnation à l’égard du CIC EST, ECARTER l’exécution provisoire de droit ;
* En toute hypothèse, CONDAMNER solidairement la SCI AZUREE et Monsieur [P] [J] à payer au CIC EST la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum la SCI AZUREE et Monsieur [P] [J] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 08 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le contexte a été rappelé en exergue des motifs du jugement avant dire droit auquel il est renvoyé sur ce point.

Le CIC EST ayant contesté la signature de Madame [J] dans le cadre de l’engagement de caution de son mari, une vérification d’écriture a été ordonnée sur la base des éléments sérieux communiqués aux débats.

Il ressort du rapport déposé que Madame [A] [I] épouse [J] n’est pas l’auteur de la signature et des mentions manuscrites apposées sur l’acte de cautionnement du 21 octobre 2022, qu’elles ne sont pas de sa main, et que c’est Monsieur [P] [J] qui en est l’auteur.

Il y a lieu de relever que Monsieur et Madame [J] n’ont pas coopéré à la mesure d’instruction ordonnée en ce qu’il ne se sont pas présentés aux opérations de vérifications.

L’expert a néanmoins pu accomplir sa mission au regard des éléments de comparaisons qui avaient été communiqués aux débats et qui comportaient des originaux et ceux produits lors de la vérification.

Les conclusions de l’expertise ne pas contestées par Monsieur [J] et la SCI AZUREE.

Sur ce, le contrat de prêt objet du litige précise expressément, dans ses conditions générales, que toute mise à disposition des fonds ne pourra intervenir qu’à la condition que les déclarations effectuées par l’emprunteur sur sa situation soient exactes, qu’aucun événement constituant un cas d’exigibilité anticipée prévu aux présentes ne soit survenu et que les éléments, notamment financiers, au vu desquels l’accord du prêteur a été donné, n’aient pas subi de modifications substantielles. A défaut, le contrat de prêt sera résilié dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 2 de l’article intitulé “exigibilité immédiate”.

Le même article 6 des conditions générales du contrat stipule que le prêt sera mis à la disposition de l’emprunteur après régularisation des garanties (…)

Enfin, le paragraphe 2 de l’article 17 intitulé “exigibilité immédiate” prévoit que le prêteur peut, sur simple notification à l’emprunteur et sans autre formalité préalable, se prévaloir de la déchéance du terme (…) dans l’un des cas ci-dessous :
a) si l’emprunteur ne fournit pas les sûretés prévues pour garantir le crédit ou si celles-ci ne sont pas régulièrement constituées du fait du constituant ;
b) si les sûretés prévues en garantie du financement venaient à être contestées, à disparaître ou à perdre de leur valeur et notamment (…) si l’emprunteur a déclaré ou fourni au prêteur des informations ou des documents qui ne sont pas exacts, sincères et véritables, de nature à compromettre le remboursement du crédit.

L’authenticité de la signature de l’épouse de Monsieur [J] dans le cadre du cautionnement est un élément qui concerne directement le prêt consenti à la SCI AZUREE et qui constitue une cause valable de résiliation, le contrat faisant la loi des parties.

Les parties n’ayant pas modifié leurs conclusions suite au dépôt de l’expertise il peut être repris les motifs développés dans le jugement avant dire droit à savoir que, si la SCI AZUREE et Monsieur [J] justifient de ce que la SCI est exclue de la communauté de biens, cet argument est sans emport, que les demandeurs ne démontrent pas que l’engagement aurait été signé à l’agence bancaire en présence de tous les co-contractants, et ce, alors que la charge de la preuve leur incombe.

S’agissant de l’attestation de témoin de l’épouse de Monsieur [J] qui “certifie et atteste par la présente avoir signé de ma main, en présence de mon mari et dans les locaux de la banque CIC-EST à [Localité 1] en présence du représentant de la banque en la personne de Madame [M] [V].”, il est désormais établi qu’elle ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne la signature et la mention manuscrite.

Le contrat de prêt subordonnant expressément son octroi à la constitution des garanties mentionnées et prévoyant tout aussi expressément que la signature de l’épouse de Monsieur [J] était requise, tant en considération du régime matrimonial, et donc d’une obligation légale, qu’en considération des prévisions contractuelles, donc d’une obligation contractuelle, c’est à bon droit, sans commettre de faute, que le CIC EST a refusé le déblocage des fonds. Il n’a fait qu’appliquer et respecter la loi des parties dans les conditions prévues à l’article 17 du contrat, dont les termes ont été rappelés ci-avant dès lors qu’il est établi que Madame [J] n’est pas l’auteur de la signature et de la mention manuscrite figurant sur l’acte de cautionnement et partant qu’elle n’a pas consenti à l’engagement de son mari, privant de ce fait le prêteur de la garantie prévue.

En l’absence de faute leurs demandeurs ne peuvent pas engager la responsabilité de la Banque CIC EST et ils seront en conséquence déboutés de l’intégralité de leurs prétentions.

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par suite, la SCI AZUREE et Monsieur [J] seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer à la SA Banque CIC EST une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement mis à disposition par dépôt au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE la SCI AZUREE et Monsieur [P] [J] de l’intégralité de leurs prétentions ;

CONDAMNE in solidum la SCI AZUREE et Monsieur [P] [J] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la SCI AZUREE et Monsieur [P] [J] à payer à la SA Banque CIC EST une indemnité de trois mille euros (3.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Isabelle ROCCHI