Article 1142 du Code civil

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Article 1142Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Décisions qui citent cet article 41

Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/0016319 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/00163 → Consommation → Droit de rétractation : Un naturopathe contestait deux contrats conclus hors établissement pour la création, la location et…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1113314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/11133 → Baux d’habitation / Logement → impayés locatifs : Après l’effacement d’une partie de la dette et l’actualisation du solde, les…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0155814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01558 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : En raison d’impayés atteignant 9 313,59 euros, OPHEA a sollicité la…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0156014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01560 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Poursuivi pour des impayés de loyers et charges, le locataire n’a pas…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0218314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02183 → Baux d’habitation / Logement → Dépens locatifs : La locataire a réglé l’intégralité des arriérés après l’assignation et avant…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0235514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02355 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Après le décès du cotitulaire du bail, la locataire survivante a été…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0236314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02363 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Un bailleur social poursuivait deux locataires pour des impayés et…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0237314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02373 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : En raison d’impayés, un établissement public d’habitation a obtenu la…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 25/068269 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 25/06826 → Baux d’habitation / Logement → maintien dans les lieux : En raison de l’ancienneté et de l’importance des…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/064408 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/06440 → Baux commerciaux → Commandement de payer : Après plusieurs commandements de payer, le bailleur a délivré un nouvel acte réclamant…Cite : Article 1142
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/018025 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1142
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/028011er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/028021er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
Cour d'appel de Riom, 22 septembre 2026, N° RG 25/0135322 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0037822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1142
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 201902437818 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1142
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 22/1955811 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1142
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 22/1148310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/005498 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1142
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 21/026473 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 21/026473 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1142
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0876326 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1142
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, RG n° 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1142
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1142

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