Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 21/02647
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Prescription quinquennale
Textes cités
Article 1142 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1792 ancien du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 32 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 278 du Code de procédure civile, Article 278-1 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article L.312-55 du Code de la consommation
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en 2009 une pompe à chaleur auprès de la société Microclimat confort optimeco et ont financé l’opération par un crédit affecté. Après plusieurs années de fonctionnement, l’installation a présenté des dysfonctionnements. Les acquéreurs ont demandé la résolution de la vente, la restitution du prix, l’indemnisation de préjudices et la résolution du prêt.
Les sociétés Solenairgie et Sweetcom énergie, intervenues pour la maintenance, ont été appelées à la procédure. Une expertise judiciaire a été ordonnée en appel, mais elle est devenue caduque faute de consignation de la provision par les acquéreurs.
La cour retient que l’action contre le vendeur était prescrite, que le régime décennal n’était pas démontré et qu’aucune faute ni lien causal n’était établi à l’encontre des sociétés de maintenance. Elle rejette également la résolution du crédit affecté et les demandes indemnitaires.
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