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Article 1147 du Code civil : responsabilité et indemnisation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1147Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

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Décisions qui citent cet article 449

449 décisions citent cet article ; les 36 plus récentes sont affichées.

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