COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00624 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORM3

S.A. LEROY MERLIN

c/

S.A. MAAF ASSURANCES

Nature de la décision : RENVOI APRES CASSATION

Grosse délivrée le : 19 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de commerce de NIORT du 19 octobre 2026 (N° 2019000566) infirmé par un arrêt rendu le 19 septembre 2023 (R.G. 21/03316) par la Cour d’Appel de POITIERS cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2025 (N° H23-22.017) suivant déclaration de saisine du 04 février 2026

DEMANDERESE:

S.A. LEROY MERLIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe SIMONEAU, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE:

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et asssitée de Maître Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau de NIORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. La SA Leroy Merlin France est une enseigne de distribution qui a pour activité la vente de matériaux de bricolage, de décoration et de jardinage dans des magasins répartis sur le territoire national. Elle propose à ses clients des prestations de pose de ces matériaux réalisées par des entreprises partenaires.

Par contrat de sous-traitance du 10 octobre 2007, elle a confié à [D] [Z], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Rénov Habitat, assurée auprès de la société MAAF Assurances, les travaux de pose de poêles et d’inserts chez ses clients.

Courant 2012, la société Leroy Merlin France a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l’utilisation des installations réalisées par l’entreprise Renov Habitat en raison de possibles malfaçons.

Elle a effectué des déclarations de sinistres auprès de son assureur.

La société Polyexpert a été missionnée afin d’examiner les installations réalisées par l’entreprise Renov Habitat. Trente-cinq rapports d’expertise amiable ont été établis en 2013 et 2014.

Par jugement du 5 mars 2017, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d'[D] [Z]. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 8 mars 2017.

2. Par acte du 25 octobre 2017, la société Leroy Merlin France a fait assigner la société MAAF Assurances devant le tribunal de commerce de Niort. Soutenant que les désordres qui affectaient les installations réalisées par l’entreprise Rénov Habitat étaient de nature décennale, elle a demandé de la condamner en sa qualité d’assureur de cette entreprise à lui payer les sommes en principal de 149 198,26 euros et 21 679,77 euros correspondant respectivement au coût des travaux de reprise dont elle avait fait l’avance et à l’indemnisation versée à certains clients.

Par acte du 7 mars 2019, la société MAAF Assurances a mis en cause la société Axa France Iard, assureur de l’entreprise Rénov Habitat.

3. Par jugement rendu le 19 octobre 2021, le tribunal de commerce de Niort, après s’être déclaré compétent pour juger de l’affaire, a :

– rejeté l’exception de prescription,

– débouté la société Leroy Merlin de l’ensemble de ses demandes,

– débouté les parties de toutes leurs demandes,

– condamné la société Leroy Merlin à payer à la société MAAF Assurances la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société MAAF Assurances à payer à la société Axa France la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Leroy Merlin aux dépens dont les frais de greffe liquidés pour 84,48 euros TTC.

4. Par déclaration du 25 novembre 2021, la société Leroy Merlin a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués intimant la seule société MAAF Assurances.

5. Par arrêt du 19 septembre 2023, la cour d’appel de Poitiers a :

– infirmé le jugement du 19 octobre 2021 du tribunal de commerce de Niort,

statuant à nouveau,

– déclaré recevable l’action de la société Leroy Merlin France,

– condamné la société MAAF Assurances à payer à la société Leroy Merlin France la somme de 149 198,26 euros (montant toutes taxes comprises) avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 janvier 2015,

– condamné la société MAAF Assurances à payer à la société Leroy Merlin France la somme de 21 679,77 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 janvier 2015,

– condamné la société MAAF Assurances aux dépens de première instance et d’appel,

– condamné la société MAAF Assurances à payer à la société Leroy Merlin France la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

6. La société MAAF Assurances a formé un pourvoi en cassation.

7. Par arrêt rendu le 27 novembre 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, sauf en ce qu’il déclare recevable l’action de la société Leroy Merlin France, l’arrêt rendu le 19 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers,

– remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d’appel de Bordeaux,

– condamné la société Leroy Merlin France aux dépens,

– rejeté les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi qu’elle l’a fait, la Cour de cassation, constatant que pour condamner l’assureur du sous-traitant à payer certaines sommes à l’entreprise principale, l’arrêt avait retenu que les rapports d’expertise, qui se corroborent entre eux, et qui sont encore corroborés par les courriers de réclamation de clients, les transactions avec certains de ces derniers et l’absence de réclamation postérieure aux travaux de reprise, établissaient le manquement du sous-traitant à son obligation de résultat, a considéré qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait si les documents produits par l’entreprise principale établissaient que les dommages résultaient d’une prestation réalisée par le sous-traitant, ni réfuter les motifs contraires du jugement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1147 du code civil dans sa version applicable à l’espèce et n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

8. Par déclaration en date du 4 février 2026, la société Leroy Merlin a saisi la cour d’appel de Bordeaux sur renvoi de cassation.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

9. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Leroy Merlin demande à la cour de :

Vu le contrat de sous-traitance liant M. [Z] exerçant sous la dénomination Rénov Habitat et la société Leroy Merlin France du 10 octobre 2007,

Vu la garantie souscrite auprès de la MAAF,

Vu les rapports du cabinet d’expertise Polyexpert,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu l’article 1792 et suivants du code civil,

Vu l’article L 124-1 et suivants du code des assurances,

Vu l’article 515 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Suite à l’arrêt de la Cour de Cassation décidant d’une cassation partielle, il est demandé à la cour d’appel de renvoi de :

– infirmer la décision intervenue le 19 octobre 2021 devant le tribunal de commerce de Niort en ce qu’elle a :

– débouté la société Leroy Merlin de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société Leroy Merlin France à payer à la MAAF Assurances la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Leroy Merlin aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés pour 84,48 euros TTC

En conséquence, statuant à nouveau :

– juger que M. [Z] exerçant sous la dénomination Rénov Habitat a réalisé l’ensemble des chantiers confiés à la société Leroy Merlin France en violation des règles de l’art,

– juger que les désordres et malfaçons affectant les chantiers portaient atteinte à la sécurité des occupants et relèvent des dispositions de l’article 1792 du code civil,

– juger qu’au vu de la mise en danger des clients, la société Leroy Merlin France a légitimement pris l’initiative de faire procéder à l’intégralité des travaux de réfection à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra,

– juger que la société Leroy Merlin France est en conséquence recevable et bien fondée dans son action à l’encontre de la société MAAF Assurances, pris en sa qualité de compagnie d’Assurances de M. [Z] exerçant sous la dénomination Rénov Habitat,

– juger que la garantie souscrite par M. [Z] exerçant sous la dénomination Rénov Habitat au titre de sa responsabilité civile décennale et à toutes fins de sa responsabilité civile professionnelle est pleinement mobilisable,

En conséquence,

– condamner la société MAAF Assurances à payer à la société Leroy Merlin France la somme de 149 198,26 euros TTC, au titre des travaux effectués, avec intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2015,

– condamner la société MAAF Assurances à payer à la société Leroy Merlin France la somme de 21 679,77 euros, au titre des indemnités payées directement à MM. [J], [F], [C], [W] et [B], avec intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2015,

– débouter la MAAF de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société MAAF Assurances la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et 10 000 euros au titre de la présente procédure d’appel devant la cour d’appel de renvoi,

– condamner la société MAAF Assurances aux entiers frais et dépens tant de première instance que d’appel, en ce compris les frais d’expertises réalisées par le cabinet Polyexpert à hauteur de 30 031,56 euros TTC

10. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société MAAF Assurances demande à la cour de :

Vu les articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile,

Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil,

– dire la société Leroy Merlin mal fondée en ses demandes,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Leroy Merlin de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Leroy Merlin à payer à la société MAAF Assurances la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont frais de greffe liquidée pour 84,48 euros TTC,

Y ajoutant,

– condamner la société Leroy Merlin à payer à MAAF Assurances la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel,

Subsidiairement,

Vu l’article 12 du code de procédure civile,

Vu les Articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil,

Vu l’annexe I de l’article A 243-1 du code des assurances ensemble avec l’article L 124-5 du code des Assurances,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Niort du 19 octobre 2021 en ce qu’il a débouté les parties de toutes demandes ou conclusions contraires, différentes ou plus amples,

Statuant à nouveau,

– dire que les conditions du régime du contrat de sous-traitance font défaut dans la relation liant la société Leroy Merlin et M. [Z],

– dire que les garanties souscrites auprès de MAAF Assurances n’ont pas vocation à s’appliquer,

– débouter la société Leroy Merlin de l’ensemble de ses demandes,

Plus subsidiairement,

Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil,

Vu l’annexe I de l’article A 243-1 du code des assurances ensemble avec l’article L 124-5 du code des Assurances,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Niort du 19 octobre 2021 en ce qu’il a débouté les parties de toutes demandes ou conclusions contraires, différentes ou plus amples,

Statuant à nouveau,

– dire que la société Leroy Merlin est responsable à hauteur de 50 % dans la réalisation des sinistres,

– dire que les garanties souscrites auprès de MAAF Assurances n’ont pas vocation à s’appliquer,

– débouter la société Leroy Merlin de l’ensemble de ses demandes,

Plus subsidiairement encore,

– dire, dans l’hypothèse où la réclamation serait jugée fondée, que les sommes sollicitées par la société Leroy Merlin France au titre des garanties complémentaires ou facultatives ne peuvent relever du contrat souscrit auprès de MAAF Assurances et intéressent le contrat souscrit par M. [Z] exerçant sous l’enseigne Rénov Habitat auprès d’AXA.

– dire, pour chaque chantier dans lequel la garantie de MAAF Assurances serait retenue, que MAAF Assurances est fondée à opposer sa franchise à hauteur de 10 % du montant des dommages avec, pour les sinistres déclarés en 2012, un minimum de 1 058 euros et un maximum de 2 124 euros et, pour les sinistres déclarés en 213, un minimum de 1 085 euros et un maximum de 2 179 euros et limiter les condamnations au profit de la société Leroy Merlin aux sommes dûment justifiées à l’exclusion desdites franchises,

– dire que les factures du cabinet Polyexpert n’ont pas la nature de dépens,

– débouter la société Leroy Merlin de toutes demandes contraires au dispositif qui précède,

– débouter Leroy Merlin de l’ensemble des demandes au titre des dépens et frais irrépétibles,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Leroy Merlin à payer à la société MAAF Assurances la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont frais de greffe liquidée pour 84,48 euros TTC,

Y ajoutant,

– condamner la société Leroy Merlin à payer à MAAF Assurances la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

11. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

12. Au préalable, il sera noté que les nombreux ’juger que’ figurant au dispositif des conclusions de l’appelante ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais tout au plus le récapitulatif des moyens articulés.

Sur l’étendue de la saisine de la cour de renvoi

13. Il ressort des dispositions de l’article 623 du code de procédure civile que la cassation peut être totale ou partielle et de l’article 624 que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce et s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Il résulte encore des dispositions de l’article 625 que sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé.

La cour de renvoi est ainsi saisie par l’acte d’appel initial, mais dans les limites du dispositif de l’arrêt de cassation.

14. Ainsi, au regard de la cassation partielle, la cour de renvoi ne saurait remettre en cause le jugement entrepris du tribunal de commerce de Niort du 19 octobre 2021 en ce qu’il a a déclaré recevable l’action de la société Leroy Merlin.

15. Par ailleurs, est également devenu définitif le chef de dispositif du jugement entrepris ayant rejeté l’exception d’incompétence du tribunal de commerce soulevée par la MAAF, celle-ci n’ayant pas formé appel incident sur ce point dans le cadre de l’appel initial soumis à la cour d’appel de Poitiers.

16. La cour d’appel de Bordeaux désignée cour de renvoi est donc saisie d’une demande d’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Niort en ce qu’il a débouté la société Leroy Merlin de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société MAAF Assurances.

Sur la responsabilité de l’entreprise Rénov Habitat

Moyens des parties

17. La société Leroy Merlin expose que la question posée à la cour d’appel de renvoi est de savoir si les pièces par elle communiquées démontrent que les dommages réparés ou indemnisés résultent d’une prestation réalisée par le sous-traitant.

Elle soutient que les pièces produites permettent d’établir, chantier par chantier, l’intervention de Rénov Habitat, la nature et l’étendue des prestations réalisées par celle-ci, les dommages affectant ces prestations ayant fait l’objet d’une indemnisation ou de travaux de réfection et le lien entre ces malfaçons et les travaux de reprise qu’elle a avancés.

Sur l’intervention de la société Rénov Habitat, la société Leroy Merlin détaille pour chaque chantier les pièces produites et précise que l’intimée a reconnu l’intervention de son assurée dans de nombreux chantiers qu’elle liste.

Elle fait observer que, dans son courrier du 13 mars 2015, la société MAAF Assurances a reconnu que la société Rénov Habitat est son assurée ; que les opérations d’expertise ont été menées au contradictoire de trois experts représentant la MAAF, AXA et Leroy Merlin ; que s’en sont suivies de nombreuses réunions, pour certaines de concertation, tant sur le plan contractuel que technique ; que la MAAF n’a jamais soutenu que M. [Z] n’était pas responsable, annonçant sa participation financière au règlement de ces dossiers et sollicitant des factures relatives aux travaux réparatoires et le quantum d’un règlement transactionnel.

Sur la preuve des travaux et prestations réalisés, la société Leroy Merlin fait valoir que le contrat de sous-traitance du 10 octobre 2007 établit la relation contractuelle avec Rénov Habitat ; que celle-ci était la seule et unique intervenante sur la chantier ; qu’elle avait la totale maîtrise de chaque chantier de sa conception à sa réalisation ; que les pièces produites pour chacun des chantiers permettent d’identifier les prestations réalisées.

Sur la preuve des désordres affectant les installations mises en ’uvre par la société Rénov Habitat, la société Leroy Merlin expose, pour chacun des trente-cinq dossiers clients litigieux, l’intervention de Rénov Habitat et les malfaçons constatées.

Elle affirme rapporter la preuve des désordres, selon les dossiers, par la production de devis, de factures, de procès-verbaux de réception signés par le sous-traitant, de convocations aux réunions d’expertise et de la participation de la société MAAF à ces réunions.

Sur la nature des désordres, la société Leroy Merlin soutient que les installations présentaient des défauts affectant la sécurité des occupants et que l’utilisation des poêles et inserts devait être interdite.

Sur la responsabilité de la société Rénov Habitat, la société Leroy Merlin soutient que la société sous-traitante est tenue à une obligation de résultat et doit rendre à ce titre un chantier réalisé conformément aux règles de l’art ; qu’elle est tenue envers l’entrepreneur principal d’une obligation de conseil spécialement lorsqu’elle intervient avant elle et que des précautions particulières doivent être respectées pour la bonne tenue des travaux qu’elle réalise ; que le sous-traitant ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle envers l’entreprise principale non spécialisée.

Elle soutient qu’en l’espèce, le contrat du 10 octobre 2007 rappelle les obligations de résultat et de conseil de la Rénov Habitat ; qu’elle était une entreprise principale, et non maître d »uvre, qui a sous-traité les travaux qui lui avaient été confiés, n’étant pas un professionnel de la construction ; que dans le cadre de la relation contractuelle, la responsabilité du sous-traitant est exclusive de toute responsabilité de la société Leroy Merlin qui n’a commis aucune faute distincte des manquements de son sous-traitant.

Sur la preuve des manquements du sous traitant, la société Leroy Merlin soutient que les manquements sont démontrés par les rapports d’expertise amiable établis par le cabinet Polyexpert pour chacun des chantiers, au contradictoire de la société MAAF, systématiquement convoquée et représentée par son propre expert, ainsi que de Rénov Habitat, convoquée mais le plus souvent défaillante, hormis dans les dossiers [B], [T], [L], [Y], [I], [Q] et [U] ; que ces rapports sont corroborés par les réclamations des clients ainsi que par les devis et factures des entreprises intervenues en reprise des désordres

18. La société MAAF demande la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté la société Leroy Merlin de l’ensemble de ses demandes, faisant valoir que celle-ci échoue à rapporter la preuve, chantier par chantier, tant de l’étendue de l’intervention de Rénov Habitat que de ses manquements.

Sur la preuve de l’intervention de la société Rénov Habitat, elle soutient que la société Leroy Merlin ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’étendue des prestations confiées à Rénov Habitat ; que le contrat du 10 octobre 2007 constitue un contrat-cadre comportant des dispositions générales et que chaque intervention devait donner lieu à une demande d’intervention individualisée, à un devis ou un bon de commande, puis à une facture comportant les références du chantier et le bon de réception signé ; que seuls dix dossiers ont donné lieu à une facture permettant de justifier l’intervention de la société Renov ([G], [Q], [V], [F], [N], [S], [I], [L], [W] et [FN]) mais que celles-ci sont sommaires et non conformes au contrat-cadre ; qu’en conséquence, la preuve de la réalité et de l’étendue de l’intervention de Rénov Habitat n’est rapportée dans aucun dossier, un procès-verbal de réception, un devis ou une convocation à expertise étant impropres à eux seuls à l’établir.

Sur la preuve des manquements, la société MAAF Assurances soutient que la société Leroy Merlin ne rapporte pas la preuve des manquements imputés à Rénov Habitat. Elle affirme que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties et que les expertises privées, même contradictoirement établies, n’ont pas la force probante d’une expertise judiciaire ; que la charge de la preuve de la réalité de l’intervention de Rénov Habitat incombe à la société Leroy Merlin qui doit établir la réalité des manquements, l’existence du dommage, le lien de causalité ainsi que la nature de l’intervention et du dommage afin de déterminer si les garanties souscrites auprès de la société MAAF Assurances peuvent être mobilisées. Enfin, elle reproche à la société Leroy Merlin d’avoir fait réaliser les travaux de reprise avant l’achèvement des échanges techniques entre les experts, faisant disparaître les preuves techniques d’une discussion sur d’éventuelles responsabilités.

Réponse de la cour

19. En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

20. En l’espèce, la société Leroy Merlin recherche, au visa de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité de la société Rénov Habitat pour manquement à son obligation de résultat et son devoir d’information et de conseil, faisant valoir que les installations réalisées par son sous-traitant ont occasionné des désordres de nature décennale relevant de la garantie de son assureur, la société MAAF Assurances.

21. Toutefois, avant d’apprécier les éventuels manquements de l’entreprise Rénov Habitat à ses obligations contractuelles, il convient au préalable de déterminer l’étendue des prestations qui lui ont été confiées, dossier par dossier.

Seul un manquement aux prestations effectivement confiées à l’entreprise Rénov Habitat et réalisées par elle est en effet susceptible d’engager sa responsabilité et, par suite, de mobiliser les garanties souscrites auprès de son assureur la société MAAF Assurances, si les conditions de garantie sont remplies.

22. Le contrat conclu le 10 octobre 2007 entre la société Leroy Merlin, entrepreneur principal, et l’entreprise Rénov Habitat, sous-traitant, est un contrat-cadre prévoyant en son article 1er que :

’L’entrepreneur principal confie au sous-traitant les travaux, ouvrages et prestations désignés aux demandes d’intervention dont un exemplaire est annexé au présent contrat.

Le contrat constitue les conditions générales applicables à toutes les interventions du sous-traitant en exécution des travaux repris dans les demandes d’intervention, celles-ci constituant les conditions particulières régissant les rapports entre les parties.’

23. Ainsi, comme le souligne justement l’assureur, pour chaque chantier confié à l’entreprise Rénov Habitat, la société Leroy Merlin aurait dû formaliser auprès de cette dernière une demande d’intervention individualisée précisant les travaux à effectuer.

24. Or, force est de constater qu’aucune demande d’intervention individualisée n’est produite concernant les 35 chantiers litigieux.

25. La société Leroy Merlin soutenant qu’elle justifie, pour chacun de ces chantiers, de l’intervention de l’entreprise Rénov Habitat ainsi que de la nature et de l’étendue des prestations confiées à celle-ci, il convient d’analyser les pièces produites en ce sens, dossier par dossier, étant rappelé qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’appelante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

26. Il ressort des productions que :

27. a) S’agissant des dossiers [R], [X], [A], [M], [O], [K], [U], [E], [C], [H], [YG], [AF], [T], [HY], seuls sont versés aux débats le rapport d’expertise amiable et les factures des travaux de reprise.

Il est rappelé que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. Ch. Mixte 28 sept. 2012, n° 11-18.70).

En l’espèce, les documents produits sont insuffisants à établir la réalité, la nature et l’étendue des prestations qui auraient été confiées à l’entreprise Rénov Habitat, aucun devis ni facture d’intervention de cette dernière n’étant produit, étant au surplus relevé que dans le dossier [T], l’expert amiable note que le propriétaire a lui même effectué certains travaux, à savoir la réalisation de la paroi d’adossement en placoplâtre de 10 mm d’épaisseur, non conforme à la réglementation qui impose un matériau M0.

28. b) S’agissant des dossiers [J], [VD], [Y] et [B], il n’est pas davantage rapporté la preuve de la réalité, de la nature et de l’étendue des prestations confiées à l’entreprise Rénov Habitat.

Pour le dossier [J], il n’est en effet produit qu’un rapport d’expertise amiable ainsi qu’un protocole d’accord transactionnel signé entre le client et la société Leroy Merlin.

Pour le dossier [B], il n’est versé aux débats que la quittance subrogative du client indemnisé et le rapport d’expertise amiable où il est au surplus relevé que les travaux de tubage ont été réalisés par le propriétaire lui-même.

Pour les dossiers [VD] et [Y], il n’est produit qu’une facture de la société Leroy Merlin, le rapport d’expertise amiable et les factures de travaux de reprise.

29. c) S’agissant des dossiers [YH], [V], [TI], [MC], [F], [N], [I], Minarro, [L], [W] et [FN], il est versé aux débats, outre une facture de la société Leroy Merlin, un courrier de réclamation du client, le rapport d’expertise amiable, les factures de travaux de reprise et, pour le dossier [F], un protocole d’accord transactionnel conclu entre la société Leroy Merlin et le client ainsi que, pour le dossier [FN], une quittance subrogative du client indemnisé :

– une facture de l’entreprise Rénov Habitat (dossiers [V], [I], Minarro, [L], [N], [F] et [W])

et/ou

– un bon de réception de travaux signé par un représentant de l’entreprise Rénov Habitat ([YH], [V], [TI], [MC], [F], [N], [I], [PR], [L] et [W]).

Toutefois, si ces documents établissent la réalité de l’intervention de la entreprise Rénov Habitat sur ces chantiers, il n’y figure aucune mention des prestations qui lui ont été confiées par la société Leroy Merlin.

Les factures ne contiennent ainsi aucune spécifications des travaux confiés au sous-traitant.

Quant au bon de réception des travaux, s’il est indiqué une phrase-type ’L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition nécessaire de la réception’, la consistance de l’ouvrage n’est nullement détaillée, de sorte qu’il est impossible d’établir qu’il s’agit de travaux de pose et de tubage de poêles et d’inserts.

30. Faute de preuve de la nature et de l’étendue des interventions qui auraient été confiées à l’entreprise Rénov Habitat, la responsabilité de cette dernière ne saurait être valablement recherchée pour l’ensemble des dossiers précités.

31. En définitive, le tribunal doit être approuvé lorsqu’il a retenu qu’il n’était démontré la nature et l’étendue des prestations fournies par l’entreprise Rénov Habitat que dans les dossiers suivants :

– dossier [G] : il est produit un devis n°151907 mentionnant des travaux de ’pose + tubage + habillage + 2 murs à percer’ et la facture correspondante du 29 avril 2009.

– dossier [Q] : il est produit un devis n°188618 du 21 novembre 2010 mentionnant des travaux de ’pose + tubage + prise air extérieur + doublage’ et la facture correspondante du 14 janvier 2011.

– dossier [S] : il est produit un devis n°192282 du 6 février 2011 mentionnant des travaux de ’pose + tubage + doublage’ et la facture correspondante du 7 avril 2011.

– dossier [TX] : il est produit, outre un bon de réception de travaux attestant d’une intervention de l’entreprise Rénov Habitat chez ce client, un devis émis par cette entreprise le 10 février 2009 mentionnant des travaux de ’pose + tubage’.

– dossier Velozzo : il est produit, outre un bon de réception de travaux attestant d’une intervention de l’entreprise Rénov Habitat chez ce client, un devis émis par cette entreprise mentionnant des travaux de ’pose + tubage’.

– dossier [WG] : il est produit un devis émis le 9 septembre 2010 par l’entreprise Rénov Habitat au nom de ce client mentionnant des travaux de ’pose + tubage + prise air extérieur + sortie de toit + coffre plafond’ ainsi qu’un courrier de M. [WG] dont il ressort que l’installation de sa cheminée a bien été effectuée par l’entreprise Rénov Habitat.

32. Il convient donc, pour ces seuls dossiers, d’examiner si la société Leroy Merlin rapporte la preuve des manquements imputés à l’entreprise Rénov Habitat.

33. L’appelante fournit, pour chacun de ces dossiers, un rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet Polyexpert, faisant état de désordres liés à l’installation des poêles et inserts.

34. Or, en l’espèce, force est de constater que les factures de travaux de reprise ne sont pas de nature à corroborer les rapports d’expertise privés quant à d’éventuels manquements imputables à l’entreprise Rénov Habitat.

35. Il en est de même s’agissant des lettres des clients de la société Leroy Merlin produites dans les dossiers [TX] et [WG]. En effet, ces lettres par lesquelles MM. [TX] et [WG] confirment l’existence de désordres, ont non seulement été établies postérieurement à la première visite du cabinet Polyexpert, mais ont été explicitement rédigées en réponse aux courriers de mise en garde adressés par l’appelante contre le danger que pourrait présenter l’utilisation des installations.

36. Enfin, si la société Leroy Merlin se prévaut d’une correspondance de la société MAAF Assurances du 13 mars 2015 (pièce n°53) dans laquelle celle-ci indique que ’M. [GW] [expert de la MAAF] n’a à aucun moment indiqué que MAAF Assurances ne participerait pas financièrement au règlement de ces dossiers’, que ’MAAF Assurances n’a jamais soutenu que M. [Z] [D] n’était pas responsable’ et qu’elle n’est ’pas opposée à la poursuite de discussions transactionnelles’, force est de constater qu’un tel document ne démontre aucunement les manquements imputés à l’entreprise Rénov Habitat, pas plus qu’il ne caractérise une acceptation non équivoque de l’assureur de garantir les sinistres.

37. Faute de tout autre élément probant, c’est à bon droit que le tribunal a estimé que la preuve des manquements de l’entreprise Rénov Habitat n’était pas établie.

38. Dès lors, sans qu’il y ait lieu d’aller plus avant dans la discussion entre les parties, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Leroy Merlin de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société MAAF Assurances, assureur de la société Rénov Habitat.

Sur les demandes accessoires

39. Succombant en son recours, la société Leroy Merlin supportera les dépens d’appel et sera équitablement condamnée à payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2025,

Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société Leroy Merlin à payer à la société MAAF Assurances la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Leroy Merlin aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.