RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00011072

Référence de l’affaire [H] [F] C/ SARL [2]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

21 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Marion MAKARA, Conseiller employeur, Président ; Jean-Luc LIGNEREUX, Conseiller employeur, Assesseur ; THOMAS PASQUIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Catherine SUARD, Conseiller salarié, Assesseur. » Par ordonnance du 01 juillet 2026, le Président du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX a constaté les difficultés de fonctionnement de la section Industrie et a affecté temporairement Madame [R] [P] de la section activités diverses dans la section Industrie qui connaît des difficultés, pour une durée de 6 mois, en vertu de l’article L 1423-10 du Code du Travail  »

assistées de Chloé DELILLE, greffier lors des débats, et de Nathalie MUZAS, greffier lors du prononcé

ENTRE

Madame [H] [F] née [S]

née le 10/02/1982 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] assistée par Monsieur [B] [V], Défenseur syndical

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [2],

[Adresse 3] – 27950 ST MARCEL représenté(e) par Maître Laurent SPAGNOL – SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d’Eure

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits :

Madame [H] [F], née [S], a été embauchée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée par la société [2] (« [2] »), à effet du 17 septembre 2018, en qualité d’agent administratif.

Son contrat de travail a été établi pour une durée de travail de 39 heures par semaine.

Durant l’année 2019, madame [F] a publié différents messages sur le site « Facebook », sous une enseigne « Les Folies d'[H] », où elle a fait état de graves problèmes de santé.

En effet, outre son activité salariée, et sous cette dénomination, elle a mis en place une activité personnelle de vente d’accessoires de mode.

Elle a fait état également de son souhait de partir s’installer en Vendée.

De plus, elle a posé, ponctuellement, différentes demandes d’absences au titre de récupération d’heures au cours de cette même année.

Du fait d’une santé fragile, madame [F] a été placée en arrêt de travail à partir du 9 novembre 2020, à différentes reprises, alternant avec des périodes de reprise du travail.

Au mois de décembre 2020 et janvier 2021, un médecin a évoqué à son égard une fibromyalgie, évoluant depuis l’enfance, outre un « burn out », qui est en termes français un état d’épuisement professionnel.

Il a relevé également un syndrome dépressif marqué, et aussi de la bronchite chronique.

Plusieurs arrêts de travail se sont succédés, jusqu’à un arrêt du 25 janvier 2021, renouvelé, et à partir duquel madame [F] ne reviendra plus travailler.

Madame [F] a établi le 21 juin 2021 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la sécurité sociale.

Il s’est agi alors pour elle de faire reconnaitre son arrêt de travail comme étant d’origine professionnelle au titre de « troubles anxio-dépressifs – burn-out ».

Par décision du 12 janvier 2022, la CPAM de l’Eure a refusé de reconnaitre l’origine professionnelle de sa maladie. La Commission de Recours Amiable a confirmé le refus le 28 avril 2022.

Madame [F] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux en contestation de cette décision de refus.

Pendant ses arrêts de travail, madame [F] a régulièrement échangé des messages avec sa collègue madame [C], responsable administrative et comptable, et monsieur [I], dirigeant de l’entreprise.

Les messages échangés font état d’une part d’une forte activité, d’autre part que l’entreprise est consciente des problèmes de santé de sa salariée, avec des messages bienveillants à cet égard.

Il ressort également que des messages ont trait au travail que madame [F] continue d’effectuer pour son employeur.

Le 18 janvier 2024, madame [F] a été reconnue inapte par la médecine du travail.

En conséquence de quoi, le 17 février 2024, elle a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Par jugement en date du 29 février 2024, la maladie d’origine professionnelle de madame [F] a été reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

L’employeur en a été avisé par la CPAM de l’Eure par courrier du 3 avril 2024.

Par courrier du 4 avril 2024, madame [F] a sollicité de son ancien employeur qu’il tienne compte de cette reconnaissance professionnelle, afin que son licenciement précédent soit de ce fait rectifié en licenciement pour

inaptitude professionnelle, avec les conséquences afférentes tant sur le plan des documents à lui délivrer que sur le montant des indemnités dues.

Ce dernier n’ayant pas donné de suite favorable à ces demandes, c’est dans ces circonstances que la juridiction de céans a été saisie.

La procédure :

Le conseil de prud’hommes d’Evreux a été saisi par requête de madame [H] [F], adressée au greffe le 27 février 2025.

Madame [F] a donné pouvoir à monsieur [B] [V], défenseur syndical [4], pour la représenter dans la procédure.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation le 2 avril 2025.

Maître [Y] [O] s’est constitué pour la défense des intérêts de la société [2].

Un calendrier de mise en état de l’affaire a été décidé, à défaut d’avoir pu concilier.

Les audiences de BCO se sont tenues le 2 juillet 2025, le 15 octobre 2025, le 17 décembre 2025 pour la mise en état de l’affaire

Lors de l’audience de suivi de la mise en état le 4 février 2026, un renvoi a été prononcé pour une audience devant le bureau de jugement le 1er avril 2026.

L’affaire n’étant pas en état du fait de dernières conclusions tardives, un ultime renvoi en audience en bureau de jugement a eu lieu pour le 1er juillet 2026, et l’affaire y a été alors plaidée.

Prétentions des parties :

A l’audience de jugement,

Madame [H] [F]

, présente et assistée par monsieur [B] [V], défenseur syndical [4], reprenant ses prétentions contenues dans ses dernières écritures, demande au conseil de prud’hommes de :

DIRE que le témoignage de Mme [F] a pour but d’exposer les motifs.

DIRE que la décision du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVREUX ; PÔLE SOCIAL :

S’impose également à l’employeur et dire que la maladie « dépression « est d’origine Professionnelle.

REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude pour maladie professionnelle.

JUGER le manquement de l’employeur en une faute inexcusable.

RECONNAITRE la faute inexcusable de l’employeur.

CONDAMNE la Société [2] à payer la somme de 20000€ au titre de la perte de chance. CONDAMNE la Société [2] à payer la somme de 15382,26 € (6mois de salaire) au titre de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé.

CONDAMNER la Société [2] à payer la somme de 15382,26€ (6mois de salaire) au titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement.

CONDAMNER la Société [2] à payer la somme de 2129,80€ au titre des tickets restaurant. CONDAMNER la Société [2] à verser et à remettre à Mme [F] tous ses documents et indemnités de Licenciement corrigés sous astreinte de 50€ par document et mois de retard. CONDAMNER la Société [2] à verser les indemnités d’arrêt de travail verser par la CPAM en Mai 2024 rétroactives au jugement du 29/02/2024.(1849,12€ pour la période du 25/01/2021 au 21/02/2021 et de 4260,55€ pour la période 22/02/2021 au 11/04/2021 période de subrogation de l’employeur).Soit la somme de 6109,67€.

CONDAMNE la Société [2] a payé à Mme [F] les 12 jours de congés payés non pris en charge par la CIBTP (24 jours sur 2022 et 2023) soit un montant de 1 451,88€

CONDAMNER la Société [2] a versé 600€ d’article 700.

MET les dépens à la charge de la Société [2].

A l’audience de jugement, la société [2] (« [2] »), représentée par

Maître Laurent SPAGNOL

, avocat au barreau de l’Eure, reprenant ses prétentions contenues dans ses dernières écritures, demande au conseil de prud’hommes de :

In limine litis et à titre principal Déclarer nulle et de nul effet la requête du 1° février 2025.

Renvoyer Madame [H] [S], épouse [F] à mieux se pourvoir.

Subsidiairement

Déclarer irrecevable, pour défaut de compétence matérielle, les demandes de Madame [H] [S], épouse [F] visant à faire constater l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur

Déclarer irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, les demandes de Madame [H] [S], épouse [F], en ce qu’elles sont dirigées contre la société [2],

Déclarer irrecevables les demandes de Madame [H] [S], épouse [F], pour être prescrites,

Déclarer irrecevables les demandes additionnelles et les demandes nouvelles de Madame [H] [S], épouse [F], pour ne pas être suffisamment rattachées à ses demandes initiales,

Plus subsidiairement et sur le fond,

Débouter Madame [H] [S], épouse [F] de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions.

En toute hypothèse,

Condamner Madame [H] [S], épouse [F] à payer à la société [2] la somme de 11.791, 62 euros en répétition de l’indu, Ordonner la compensation judiciaire des créances éventuellement reconnues de Madame [H] [S], épouse [F], avec celles certaines de la société [2] ([2]) à concurrence de la plus élevée des deux.

Vu les dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner Madame [H] [S], épouse [F] à payer à la société [2] ([2]) la somme de 2.500 € en couverture d’une partie de ses frais irrépétibles.

Vu les dispositions de l’article 696 du CPC

Condamner Madame [H] [S], épouse [F] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’exécution forcée.

MOTIVATIONS

Il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues et déposées à l’audience de plaidoirie en date du 1er juillet 2026, pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – IN LIMINE LITIS :

Sur la nullité de la requête :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article R1452-2 du code du travail dispose que la requête adressée au greffe du conseil de prud’hommes doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

L’article 57 du code de procédure civile énonce que lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête contient à peine de nullité l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

En l’espèce,

La requête qui a été initialement transmise au greffe du conseil de prud’hommes était accompagnée de nombreuses pièces, contenues dans deux classeurs.

Celle-ci indiquait expressément « voir listing ci-joint », et elle était accompagnée de deux classeurs de pièces, comprenant chacun un sommaire des onglets sous lesquels les pièces se trouvaient.

La demande ainsi présentée était donc bien assortie de l’indication des pièces sur lesquelles elle était fondée.

L’article 57 du code de procédure civile n’impose pas un bordereau formalisé et détaillé.

Même s’il est vrai que le dossier transmis par le demandeur n’était pas précis quant à chaque pièce afférente à chaque demande, des pièces étaient bien évoquées dans la requête, sous sommaires joints, et accompagnants deux classeurs de pièces versés au dossier.

En conséquence,

La requête est recevable.

Sur l’exception d’incompétence concernant la reconnaissance de faute inexcusable commise par l’employeur :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

L’article L452-4 du code de la sécurité sociale prévoit que seule la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, peut décider de l’existence d’une faute inexcusable.

L’article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En l’espèce,

Les développements exposés concernant les difficultés vécues par madame [F] dans son travail ne peuvent être de nature à contourner une règle procédurale impérative attribuant la reconnaissance d’une éventuelle faute inexcusable au seul Pôle social du Tribunal judiciaire.

En conséquence,

Le conseil de prud’hommes est matériellement incompétent pour connaître d’une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Le conseil de prud’hommes estime que cette demande relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

2 – SUR LES FINS DE NON RECEVOIR :

Sur l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir de madame [F] contre la société [2] au titre d’une indemnité de congés payés et la prescription de celle-ci :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article D3141-12 du code du travail dispose que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

Enfin, l’article L3141-5-1 du code du travail dispose qu’en période d’arrêt maladie non professionnelle, la durée du congé auquel le salarié a droit est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.

L’article L3141-19-1 du code du travail précise enfin que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

En l’espèce,

Madame [F] sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui payer 12 jours de congés payés, pour un montant de 1.451, 88 euros, dont elle indique qu’ils n’ont pas été pris en charge par la caisse des congés payés à laquelle son employeur est affilié.

Il est patent que madame [F] a pu acquérir juste avant et pendant ses périodes d’arrêt maladie des droits à congés payés, sans pouvoir les poser de façon effective du fait de ses arrêts de travail successifs.

La société [2], sans répondre sur le fond et la demande chiffrée de madame [F], ni justifier de sa situation financière régulière auprès de la caisse des congés payés, demande qu’il soit considéré que madame [F] est simplement dépourvue d’intérêt à agir contre lui, du seul fait de cette affiliation à la caisse des congés payés.

Effectivement, l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, dès lors qu’il a entièrement rempli ses obligations à son égard, peut utilement relever que la caisse assure seule le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l’employeur.

Pour autant, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent.

En ne démontrant pas en quoi il avait bien affilié madame [F] jusqu’à l’issue de son contrat de travail, et avoir été à jour de l’ensemble de ses cotisations auprès de la caisse des congés payés, la société [2] ne justifie pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires.

Seule la preuve de l’exécution de cette obligation pourrait entraîner la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés.

A défaut de quoi l’ancienne salariée n’est pas dépourvue d’intérêt à agir contre son ancien employeur, et est légitime à lui demander des sommes à ce titre.

Par ailleurs, quand bien même les indemnités sollicitées seraient issues de droits constitués en 2020 ou 2021, il en résulte que la prescription ne saurait être acquise en faisant courir son délai à compter de la période normale de prise des congés en 2021, alors que la salariée se trouvait, depuis la fin de l’année 2020 et jusqu’à la rupture du contrat, dans l’impossibilité de prendre ces congés du fait de son état de santé.

En l’espèce, la salariée n’a jamais repris son activité complète entre son placement en arrêt de travail à la fin de l’année 2020 et la rupture de son contrat de travail en 2024.

Elle n’a donc jamais été mise en mesure de reprendre son activité ni, a fortiori, d’exercer effectivement son droit à congé.

La salariée était en arrêt de travail continu et son contrat de travail est demeuré suspendu jusqu’à son licenciement.

La rupture du contrat de travail a ainsi rendu exigible l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés demeurés non pris, laquelle n’est donc pas prescrite.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont un salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture, et madame [F] a saisi le conseil de céans moins de trois ans après son licenciement.

Elle n’est donc pas prescrite.

En conséquence,

Le conseil juge que madame [F] n’est pas dépourvue d’intérêt à agir contre la société [2] s’agissant d’indemnités de congés payés, et condamne la société [2] à lui payer la somme de 1.451, 88 euros à titre d’indemnités de congés payés, lesquelles ne sont pas prescrites.

Sur la prescription de la requalification du licenciement :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

L’article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

En l’espèce,

La rupture du contrat de travail de madame [F] est intervenue le 17 février 2024, date d’effet de son licenciement.

Le conseil constate qu’en dehors d’une demande de requalification, aucune conséquence indemnitaire n’est sollicitée à cet égard par madame [F] dans ses dernières écritures.

Quoi qu’il en soit, la prescription est soulevée par l’employeur.

Le conseil constate que le bordereau de dépôt du colis à [8] de [Localité 4], contenant la requête initiale et les pièces de la demanderesse, porte la date du 27 FEVRIER 2025.

Le greffe a par ailleurs reçu et enregistré la requête le 3 MARS 2025.

Le conseil des prud’hommes a donc été saisi de cette question plus de douze mois après la date du licenciement.

En conséquence,

La demande de requalification du licenciement prononcé en licenciement pour inaptitude professionnelle est prescrite.

3 – SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LA SOMME DE 20.000 EUROS AU TITRE D’UNE PERTE DE CHANCE :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

L’article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

La perte de chance presente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.

En l’espèce,

Madame [F] ne s’explique pas quant à un événement favorable précis qu’elle pouvait obtenir, et qu’elle aurait manqué du fait de la situation vécue, en lien avec son employeur [2].

Elle ne justifie pas d’un préjudice particulier, défini et précisé, même éventuel, du fait de la situation qu’elle a vécue ; or, il n’est pas possible d’indemniser un préjudice indéfini.

« La perte de chance » suppose en effet d’établir qu’une probabilité assez forte d’obtenir un évènement favorable ait été perdu, ce qui peut alors ouvrir droit à réparation du préjudice qui en résulte.

Les éléments manquent pour considérer que des dommages et intérêts soient alloués à madame [F] à ce titre.

En conséquence,

Madame [F] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour la somme de 20.000 euros au titre d’une perte de chance.

4 – SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LA SOMME DE 15.382, 26 EUROS AU TITRE DU TRAVAIL DISSIMULE :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

Selon les articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le travail dissimulé est caractérisé notamment lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à l’accomplissement, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

L’indemnité pour travail dissimulé n’est par ailleurs due au salarié que sous réserve que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation.

L’article L8223-1 du code du travail dispose qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l’espèce,

La société [2] soutient que le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire, en date du 29 février 2024, établit que les bulletins de salaire font état de l’intégralité des heures travaillées.

Le conseil ne constate pas qu’il en soit fait état dans ce jugement.

Bien au contraire, celui-ci évoque et énonce la teneur de certains mails qui montrent une autre version et notamment que madame [F] est sollicitée pour effectuer des tâches dans des périodes où elle n’est pas censée travailler.

Il est soutenu par madame [F], aussi bien dans le jugement précité que dans la présente instance, avoir travaillé bien au-delà des 39 heures par semaine prévues, et ce y compris le week-end ou pendant ses arrêts maladie.

Il ressort du dossier que l’employeur de madame [F] avait conscience d’une charge importante de travail, étant d’ailleurs prêt à recruter à cet égard.

Différents mails versés au dossier, notamment en début d’année 2021, alors que madame [F] est en arrêt de travail, montre que celle-ci travaille en fait de chez elle, en gérant des problématiques de livraisons, de documents à fournir, de facturation, de relation client.

Il est évoqué, la concernant, du « télétravail », alors qu’elle est en arrêt de travail.

Ainsi, le conseil constate notamment des mails versés à la procédure, et notamment un courriel émanant de monsieur [I], dirigeant d'[2], en date du 8 février 2021, indiquant à un certain monsieur [Q] que « …[H] est en télétravail… » et mettant madame [F] en copie.

Effectivement, le 11 décembre 2020 mais aussi le 19 janvier 2021, madame [F] fait des relances client, dont monsieur [Q], s’agissant de créances impayées.

Le 27 janvier 2021, un certain monsieur [K], de l’organisme de qualification professionnelle « QUALIBAT » écrit à madame [F] « Bonjour, j’ai contacté votre entreprise qui m’a informé que vous étiez en télétravail. » et qui demande de ce fait à être recontacté.

Le 29 décembre 2020, monsieur [I] demande à madame [F] « …en vue de la reprise de lundi prochain, vous serait il possible de relouer le même Fenwick de Leroy Merlin… »

Le 20 janvier 2021 monsieur [I] écrit à une certaine madame [U], société [9] : « Bonjour madame [F] gère de son domicile, il faut un peu de compréhension, c’est beaucoup de document pour un chassis ! »

Or, le conseil constate que les bulletins de paye de madame [F], établis pendant cette même période, déduisent l’intégralité de ses heures d’absence pour maladie au regard de son salaire de base de 169 heures par mois.

L’employeur sachant qu’il est illicite qu’elle puisse travailler du fait de son arrêt de travail, a logiquement déduit toutes les heures d’absences, et ce faisant n’a pas payé les heures de travail que sciemment il faisait alors réaliser à madame [F].

L’employeur a donc utilisé, et ce de manière récurrente et prolongée, les services de madame [F], tout en ne lui réglant pas les heures de travail afférentes, et alors même que de surcroit, elle était en situation de maladie.

Par ailleurs, et même en dehors des périodes de maladie, il ressort des pièces versées qu’un système de récupération d’heures était mis en place de longue date, ce qui vise en réalité à éluder le principe du paiement des heures supplémentaires, et ce alors qu’il n’est pas justifié qu’un accord collectif d’entreprise aurait été mis en place pour remplacer le paiement des heures supplémentaires par des repos de remplacement majorés.

Du tout il résulte que l’employeur ne s’est pas borné à omettre par erreur certaines heures de travail, mais a intentionnellement et systématiquement omis de faire figurer sur les bulletins de paie la totalité des heures réellement accomplies.

Le caractère intentionnel de la dissimulation étant ainsi établi, les conditions du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié sont réunies.

En conséquence,

La relation de travail ayant pris fin, Madame [F] est fondée à solliciter et obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8223-1 du Code du travail.

Au regard du salaire mensuel de référence de 2.563, 71 euros, il convient de condamner la société [2] à lui payer six mois de celle-ci, soit la somme de 15.382, 26 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

5 – SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LA SOMME DE 15.382, 26 EUROS AU TITRE DU HARCELEMENT :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

Selon l’article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Quand il est établi, le harcèlement moral peut ouvrir droit à dédommagement de celui qui en a été victime.

En l’espèce,

Madame [F] évoque que son ancien employeur aurait réservé un mobil-home, dans le camping situé en Vendée dans lequel elle se trouvait, et situé en face du sien.

C’est ainsi un collaborateur de la société [2] qui aurait envoyé là pour la surveiller.

Elle évoque à la fois du harcèlement moral, par ces faits, et une atteinte à sa vie privée.

Madame [F] précise à l’audience que ceci s’est produit deux années de suite et que le collaborateur concerné était un dessinateur de l’entreprise, sans qu’il n’y ait de rapport hiérarchique entre eux.

La société [2] conteste ces allégations.

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d’une part, et en appréciant si les faits sont matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, d’autre part.

Force est de constater ici que le dossier n’établit pas un ensemble de faits précis et étayés, qui pourraient être constitutifs d’un harcèlement moral organisé par la société [2].

Il n’est pas non plus décelé quel but aurait pu poursuivre la société [2] en finançant un tel dispositif.

Le conseil constate en tous les cas l’absence totale de preuve de ce qui est soutenu par madame [F], ce qui est insuffisant à générer une présomption de harcèlement sur lequel l’employeur aurait alors à se justifier.

En conséquence,

Madame [F] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour la somme de 15.382, 26 euros au titre du harcèlement, lequel n’est pas établi ni même présumé.

6 – SUR LA DEMANDE D’UNE SOMME DE 2.129, 80 EUROS AU TITRE DE TICKETS-RESTAURANTS :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

L’article L3262-1 du code du travail dispose que le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté.

Le Code du travail n’impose pas à tout employeur de mettre en place des titres-restaurant, cette obligation pouvant résulter d’une convention collective, d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un usage.

En l’espèce,

Dans ses écritures, madame [F] rappelle qu’un télétravailleur a les mêmes droits qu’un salarié qui ne travaille pas en distanciel, s’agissant de l’octroi de tickets restaurants.

Le principe d’égalité de traitement des salariés à poste ou situation égale induit effectivement ce principe.

Ce faisant, madame [F] n’apporte pas d’explication, ni détail de calcul, concernant l’origine du manquement évoqué, pas plus qu’elle n’explique le fondement juridique de cet octroi qu’elle sollicite.

Il n’est pas précisé quelle était la politique interne de l’entreprise en matière de tickets restaurants, concernant notamment les bénéficiaires et les conditions pour en bénéficier.

Madame [F] ayant un emploi de bureau, sans contrainte de devoir prendre son repas sur place pendant sa pause déjeuner, ne bénéficie pas de ce fait automatiquement d’un droit à une indemnité de repas.

L’employeur pouvait décider d’octroyer des titres restaurants à ses collaborateurs, mais il n’est pas démontré non plus que madame [F] en aurait été privée alors que ses collègues de bureau, à situation égale, en aurait bénéficié.

En conséquence,

Madame [F] est déboutée de sa demande de condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 2.129, 80 euros au titre de tickets restaurants.

7 – SUR LES DEMANDES DE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LIEES AUX ARRETS DE TRAVAIL :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié peut bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, et peut également bénéficier d’un maintien de rémunération à la charge de l’employeur au titre de l’article L. 1226-1 du Code du travail ou de dispositions conventionnelles plus favorables.

Lorsque le salarié relève d’un régime de prévoyance couvrant l’incapacité temporaire de travail, des prestations complémentaires peuvent être versées par l’organisme de prévoyance dans les conditions prévues par ce régime.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce,

Les parties au litige revendique chacune à l’égard de l’autre une créance, soit au titre de sommes impayées pour un montant de 6.109, 67 euros s’agissant de madame [F], soit au titre d’une répétition de l’indu s’agissant de la société [2], pour un montant de 11.791, 62 euros.

Le conseil constate au regard des pièces versées qu’il y a bien eu des discussions entre les parties à ce sujet.

Le conseil constate que madame [F] a bien perçu des indemnités de prévoyance pendant ses arrêts de travail, et également que l’organisme de prévoyance PROBTP a réclamé à [2] un remboursement de trop versé.

Pour autant, le conseil ignore d’une part si la société [2] aurait été finalement et réellement contrainte de payer des sommes à PROBTP, et d’autre part les parties n’établissent pas qu’elles pourraient se devoir l’une à l’égard de l’autre ou inversement, des sommes précises et incontestables.

Les pièces produites par les parties ne permettent pas à la formation de jugement, au regard notamment des périodes d’arrêt de travail concernées, des indemnités journalières effectivement perçues, des règles applicables au maintien de salaire et des sommes effectivement versées par l’employeur, de déterminer avec une certitude suffisante le montant des sommes qui auraient été dues à la salariée ni, corrélativement, l’existence et le montant du trop-perçu allégué par l’employeur.

Dans ces conditions, chacune des parties échoue à rapporter la preuve nécessaire au succès de sa demande respective.

En conséquence,

déboutée de sa demande reconventionnelle en restitution d’un trop-perçu.

8 – SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECTIFIES SOUS ASTREINTE :

REPONSE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit,

L’article R1234-9 du Code du travail dispose que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail.

L’article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En l’espèce,

Madame [F] ne s’explique pas sur les éléments qui devraient être rectifiés dans les documents de fin de contrat qui lui ont été délivrés.

Il n’est pas en l’état justifié que les documents de fin de contrat qui ont été délivrés à madame [F] ou les indemnités perçues à l’issue de son contrat de travail soient rectifiés.

En conséquence,

Madame [F] est déboutée de sa demande de remise de documents de fin de contrat et indemnité de licenciement rectifiés sous astreinte.

9 – SUR LES CONSEQUENCES DU PROCES

REPONSE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [2] étant condamnée à indemniser madame [F] au titre du travail dissimulé, elle sera également condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Pour le même motif que celui évoqué pour les dépens, la société [2] est condamnée à payer à madame [F] une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes d’Evreux, section Industrie,

Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe après débats en audience publique, et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi

JUGE que la requête introductive d’instance est recevable

JUGE que le conseil de prud’hommes de céans est matériellement incompétent pour connaître d’une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de la société [2] SARL et que cette demande relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

JUGE que la demande de requalification du licenciement prononcé en licenciement pour inaptitude professionnelle est prescrite.

JUGE que madame [H] [F] n’est pas dépourvue d’intérêt à agir contre la société [2] SARL

CONDAMNE la société [2] SARL à payer la somme de 1.451, 88 euros à titre d’indemnités de congés payés à madame [H] [F], cette créance n’étant pas prescrite

CONDAMNE la société [2] SARL à payer à madame [H] [F] la somme de 15.382, 26 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

CONDAMNE la société [2] SARL à payer à madame [H] [F] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société [2] SARL aux dépens.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le président Marion MAKARA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [H] [F] née [S], le

Date de réception du défendeur :

– SARL [2], représenté(e) par -, gérant, le

Recours

– Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.