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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 8221-5 du code du travail
- Obligations visées
- DPAE, bulletins de paie, salaires et cotisations
- Élément intentionnel
- Nécessaire pour la dissimulation d’emploi salarié
- Éléments de preuve
- Messages, attestations et éléments d’activité
- Indemnité forfaitaire
- Six mois de salaire en cas de rupture
- Redressement URSSAF
- Encaissements bancaires importants sans justificatifs
- Prescription du redressement
- Cinq ans pour la régularisation des cotisations
- Vigilance du donneur d’ordre
- Obligation fondée sur le Code du travail
Cadre juridique et définition
Le travail dissimulé comprend notamment la dissimulation d’un emploi salarié et la dissimulation d’activité.
Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié vise notamment le fait, pour l’employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales. La dissimulation peut également résulter de bulletins mentionnant un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli.
La dissimulation d’activité peut être retenue à l’égard d’un indépendant lorsque des encaissements importants ne sont pas justifiés par des documents probants et ne correspondent pas aux déclarations effectuées. Des redressements ont ainsi été validés pour des micro-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d’affaires nul ou absent.
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Conditions et critères de caractérisation
Pour la dissimulation d’emploi salarié, l’intention de l’employeur doit être établie. La durée de l’absence de bulletins, l’absence de régularisation, l’exécution de prestations avant l’embauche et la sous-déclaration d’heures peuvent contribuer à démontrer cette intention.
L’absence de contrat écrit ou de déclaration préalable ne suffit donc pas nécessairement, à elle seule, à caractériser le travail dissimulé. Les juges examinent les éléments du dossier, notamment les messages, attestations, justificatifs d’activité et incohérences entre les heures travaillées et les sommes versées.
Lorsque la dissimulation d’emploi salarié est établie et que la relation de travail prend fin, le salarié peut obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire.
- DPAE absente ou tardive
- Bulletins de paie absents ou incomplets
- Heures réellement travaillées supérieures aux heures déclarées
- Encaissements professionnels non justifiés
Deux formes de travail dissimulé et leurs principales conséquences
| Situation | Éléments retenus | Conséquence mentionnée par les sources |
|---|---|---|
| Dissimulation d’emploi salarié | Manquement intentionnel relatif à la déclaration préalable, au bulletin de paie ou aux déclarations sociales | Indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture |
| Dissimulation d’activité | Encaissements bancaires importants non justifiés et déclarations nulles ou absentes | Redressement social, sous réserve de la correction des sommes comptées deux fois |
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Procédure et démarches pratiques
En matière de cotisations, l’URSSAF peut procéder à un contrôle puis notifier un redressement et une mise en demeure. Les contestations portant sur l’origine des encaissements, des reventes, des prêts ou la destruction de justificatifs peuvent être écartées lorsque les documents nécessaires ne sont pas produits.
L’assiette du redressement doit toutefois être corrigée lorsqu’une même somme a été comptabilisée deux fois. La régularisation de cotisations consécutive à une situation de travail dissimulé est soumise à une prescription de cinq ans.
Les décisions étudiées montrent l’importance des pièces permettant d’expliquer les paiements et les périodes d’activité. Pour un salarié, les messages, attestations et éléments relatifs aux prestations réalisées peuvent être examinés afin d’établir la relation de travail, les heures accomplies et l’intention de dissimulation.
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L’indemnité forfaitaire du salarié
L’indemnité forfaitaire est égale à six mois de salaire lorsque la dissimulation d’emploi salarié est établie.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lorsque l’employeur s’est intentionnellement soustrait à ses obligations déclaratives ou à la délivrance d’un bulletin de paie. Cette indemnité suppose donc que le travail dissimulé soit caractérisé.
La seule absence de contrat écrit ne suffit pas à établir le travail dissimulé. De même, lorsque le salaire est égal à zéro, l’absence de bulletin de paie n’est pas nécessairement suffisante ; l’intention de dissimuler doit être démontrée.
Points de vigilance sur l’intention de dissimuler
L’intention peut être déduite de la durée de l’absence de bulletins de paie et de l’absence de démarche de régularisation pendant plusieurs mois. Elle peut également résulter d’une sous-déclaration des heures, notamment lorsque des heures supplémentaires sont présentées sous une autre forme et qu’aucun décompte horaire cohérent n’est produit.
À l’inverse, des irrégularités administratives ne suffisent pas lorsque les éléments du dossier ne démontrent pas une volonté délibérée de se soustraire aux obligations sociales. Une régularisation après mise en demeure peut notamment faire obstacle à la caractérisation de cette intention.
La dissimulation d’activité et le redressement social
La dissimulation d’activité peut être retenue à l’encontre d’un micro-entrepreneur dont les déclarations sont nulles ou absentes, lorsque l’URSSAF relève des encaissements bancaires importants qui ne sont pas justifiés. Les explications relatives à des reventes, à des prêts ou à la destruction des documents peuvent être écartées faute de justificatifs.
Les charges invoquées par le cotisant ne sont pas nécessairement déduites de l’assiette du redressement. En revanche, les sommes comptabilisées deux fois doivent être retirées de cette assiette.
La régularisation de cotisations consécutive à une situation de travail dissimulé est soumise à une prescription de cinq ans.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’absence de contrat écrit suffit-elle à caractériser le travail dissimulé ?
Non. L’absence de contrat écrit ne suffit pas, à elle seule, à établir le travail dissimulé : l’intention de se soustraire aux obligations doit être caractérisée. Une juridiction a ainsi écarté cette qualification lorsque les irrégularités ne résultaient pas d’une attitude délibérée de l’employeur.
Quels éléments peuvent prouver le travail dissimulé ?
Les échanges de messages, les attestations et les éléments relatifs à l’activité exercée peuvent être pris en compte. La dissimulation peut également résulter de prestations réalisées avant l’embauche ou du paiement d’heures supplémentaires sous une forme différente, lorsque l’intention est établie.
L’indemnité forfaitaire est-elle automatiquement due dès qu’une irrégularité est constatée ?
Non. L’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire suppose que la dissimulation d’emploi soit établie et que l’employeur ait agi intentionnellement. Elle a notamment été accordée lorsque l’absence de bulletins de paie s’est prolongée sans démarche de régularisation.
L’URSSAF peut-elle redresser un micro-entrepreneur sur la base de ses encaissements bancaires ?
Oui, les encaissements bancaires peuvent fonder un redressement lorsque les déclarations sont absentes ou nulles et que leur origine n’est pas justifiée. Les explications relatives à des reventes, à des prêts ou à la destruction de documents n’ont pas été retenues en l’absence de justificatifs suffisants.
Le redressement pour travail dissimulé peut-il être corrigé ?
Oui. Un redressement peut être maintenu tout en voyant son assiette corrigée lorsqu’une double comptabilisation est constatée. Dans une affaire, deux sommes comptées deux fois ont été déduites du redressement.
Le donneur d’ordre peut-il être tenu responsable du travail dissimulé d’un sous-traitant ?
Le donneur d’ordre est soumis à une obligation de vigilance dans les conditions mentionnées par les articles L. 243-15 du Code de la sécurité sociale et L. 8222-5 et L. 8222-6 du Code du travail. Une juridiction a retenu un partage de responsabilité entre le donneur d’ordre, le dirigeant et la société sous-traitante.
Décisions et analyses sur « Travail dissimulé »
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