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L’essentiel
- Fondements concernés
- Copropriété, contrats, URSSAF ou contrôle CNIL
- Contenu en sécurité sociale
- Cause, nature, montants, pénalités et périodes
- Exigences en copropriété
- Provisions, délai de trente jours et rappel d’exigibilité
- Clause résolutoire
- Clause mentionnée, délai et sommes réclamées
- Résolution contractuelle
- Faculté de résoudre le contrat, sauf urgence
- Exécution par un tiers
- Mise en demeure et interpellation suffisamment établies
- Risques d’irrégularité
- Irrecevabilité, annulation ou rejet du recouvrement
- Clôture CNIL
- Régularisation examinée avant clôture du dossier
1. Cadre juridique et définition
La mise en demeure est une formalité préalable dont les exigences et les effets dépendent de la procédure concernée.
En copropriété, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 subordonne la procédure accélérée au fond à une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.
En matière contractuelle, la mise en demeure peut être requise avant l’exécution par un tiers, la mise en œuvre d’une clause résolutoire ou la résolution unilatérale du contrat. Les articles 1222, 1225 et 1226 du code civil sont respectivement mentionnés pour ces hypothèses.
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2. Conditions et contenu
Le contenu doit permettre au destinataire d’identifier précisément ce qui lui est demandé. En matière de recouvrement social, la mise en demeure doit notamment préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités ainsi que les périodes concernées.
Pour les charges de copropriété, la mise en demeure doit préciser la provision due, le délai de trente jours et rappeler qu’à son expiration certaines provisions non échues et sommes antérieurement appelées deviennent immédiatement exigibles. Un montant global ou un décompte joint ne suffit pas nécessairement.
Avant une clause résolutoire, la mise en demeure doit être infructueuse et mentionner expressément cette clause. Avant une résolution contractuelle, elle doit également mentionner la faculté de résoudre le contrat, sauf urgence.
La preuve de l’envoi et de la réception peut être déterminante. Une notification de résiliation dont l’envoi n’est pas établi peut être écartée, tandis qu’un courriel sans accusé de réception peut ne pas constituer une interpellation suffisante pour permettre l’exécution par un tiers.
Comparaison des principales exigences
| Procédure | Exigence principale | Conséquence relevée par les sources |
|---|---|---|
| Copropriété | Préciser les provisions, le délai de trente jours et les conséquences de son expiration | Irrecevabilité de la demande accélérée au fond |
| Clause résolutoire | Mentionner expressément la clause et laisser la mise en demeure infructueuse | La clause résolutoire peut ne pas produire effet |
| Exécution par un tiers | Adresser une mise en demeure suffisante avant de faire réaliser les travaux par un tiers | L’autorisation peut être refusée si la mise en demeure n’est pas établie |
| Recouvrement social | Identifier les sommes, périodes, versements, majorations et motifs | Annulation ou rejet de la contestation selon les justificatifs produits |
| CNIL | Répondre aux mesures demandées et transmettre les éléments utiles | Clôture possible, avec publicité annoncée |
3. Procédure et démarches pratiques
En copropriété, l’omission des mentions exigées peut entraîner l’irrecevabilité de la demande fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, sans examen du bien-fondé de la créance.
En recouvrement social, une mise en demeure peut être validée lorsqu’elle précise les périodes, les montants, les versements et le motif du recouvrement. À l’inverse, des réimputations, dettes ou majorations insuffisamment justifiées peuvent conduire à son annulation.
Dans le cadre CNIL, la transmission d’éléments établissant la régularisation du manquement peut conduire à la clôture du dossier. La clôture peut faire l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure.
La persistance ou la réitération d’un manquement lors de vérifications ultérieures peut permettre la saisine de la formation restreinte de la CNIL sans nouvelle mise en demeure préalable.
- Identifier la procédure envisagée et le texte applicable.
- Détailler les sommes, périodes, provisions ou manquements concernés.
- Indiquer le délai imparti et, lorsque cela est requis, les conséquences de son expiration.
- Conserver un justificatif de l’envoi et de la réception.
- Vérifier les régularisations et les réponses apportées après notification.
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Points de vigilance selon la procédure
Une mise en demeure efficace doit permettre d’identifier précisément la demande et la conséquence attachée à son inexécution.
En copropriété, la mise en demeure doit préciser la provision concernée, le délai de trente jours et rappeler l’exigibilité immédiate de certaines sommes à l’expiration de ce délai. Un montant global ou un décompte joint ne suffit pas nécessairement. L’omission de ces mentions peut entraîner l’irrecevabilité de la procédure accélérée au fond.
Pour une clause résolutoire, la mise en demeure doit être infructueuse et mentionner expressément la clause ou la faculté de résiliation. Une inexactitude du décompte n’affecte sa régularité qu’à concurrence des sommes réellement exigibles. En matière de résolution contractuelle, l’envoi de la mise en demeure doit en outre pouvoir être prouvé.
En matière sociale, les périodes, les montants, les versements et le motif du recouvrement doivent être identifiables. La mise en demeure doit également préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les majorations, pénalités et périodes concernées.
- Vérifier la nature exacte des sommes réclamées.
- Distinguer les provisions exigibles des arriérés.
- Conserver la preuve de l’envoi et de la réception.
- Contrôler les périodes, versements, majorations et pénalités.
Effets de l’irrégularité et de la régularisation
L’irrégularité n’a pas les mêmes conséquences selon le dispositif invoqué. En copropriété, une mise en demeure non conforme peut rendre la demande irrecevable, sans que le juge ait à examiner le bien-fondé de la créance. En recouvrement social, l’absence de justification des réimputations, des dettes ou des majorations a conduit à l’annulation de la mise en demeure.
Dans le cadre de la CNIL, les éléments transmis en réponse peuvent conduire à la clôture du dossier lorsque l’autorité les juge suffisants, notamment après la désignation d’un délégué à la protection des données. La clôture peut faire l’objet de la même publicité que la mise en demeure. La persistance ou la réitération du manquement peut permettre une saisine de la formation restreinte sans nouvelle mise en demeure.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que doit rappeler une mise en demeure de copropriété fondée sur l’article 19-2 ?
Elle doit préciser la provision due, mentionner le délai de trente jours et rappeler qu’à son expiration certaines provisions non échues et sommes antérieurement appelées deviennent immédiatement exigibles. L’omission de ce rappel peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Un simple courriel suffit-il pour mettre un entrepreneur en demeure ?
Un courriel sans accusé de réception peut ne pas être considéré comme une sommation ou une interpellation suffisante. Dans ce cas, l’autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise peut être refusée.
La mise en demeure doit-elle mentionner la clause résolutoire ?
Oui, lorsque la résolution repose sur une clause résolutoire, la mise en demeure doit la mentionner expressément. Elle doit également être restée infructueuse ; une mise en demeure détaillant les sommes réclamées et accordant un délai de paiement peut satisfaire à ces exigences.
Quelles informations une mise en demeure Urssaf doit-elle contenir ?
Elle doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les majorations, pénalités et périodes concernées. La mention du régime applicable et des contributions concernées, accompagnée des motifs, montants et périodes, peut suffire à exclure la nullité.
Une mise en demeure Urssaf peut-elle être annulée malgré une présentation suffisamment précise ?
Oui. Une mise en demeure peut être annulée lorsque les réimputations de versements, les dettes ou les majorations ne sont pas justifiées, même si son contenu est jugé suffisamment précis.
Que se passe-t-il après la régularisation d’une mise en demeure de la CNIL ?
La CNIL peut clôturer le dossier après réception et examen d’éléments établissant la régularisation, comme la désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice. La clôture peut faire l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure.
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