N° RG 21/00617 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VOER

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

S.C. [D] [G]

C/

MSA DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

S.C. [D] [G]

MSA DE LA GIRONDE

Me Christophe BIAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C. [D] [G]
33180 SAINT SEURIN DE CADOURNE
représentée par Me Christophe BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Adeline HEREDIA, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [V] [I], muni d’un pouvoir spécial

N° RG 21/00617 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VOER

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 29 Avril 2021, la Société Civile agricole (SC) [D] [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable MSA de la GIRONDE saisie, par courrier daté du 27 Janvier 2020, de sa contestation de la mise en demeure datée du 1er Décembre 2020, relative au paiement de cotisations et contributions sociales portant sur les mois de Janvier, Mars, Juin et Juillet 2017, d’un montant total de 23.568,28 Euros dont 19.847,29 Euros en principal et 3.720,99 Euros de majorations de retard.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience de mise en état le 15 Mai 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises pour être finalement retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
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Par conclusions datées du 22 Octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MSA de la GIRONDE demande notamment au tribunal de :
– constater que le montant de la mise en demeure MD 20018 est ramené à la somme de 957,20 Euros,
– inviter la SC [D] [G] à solliciter la remise de ces majorations de retard, soit la somme de 957,20 Euros.
Concernant la contrainte signifiée le 17 Octobre 2023, la MSA soutient qu’elle fait suite à une mise en demeure portant la référence MD 20018 du 1er Décembre 2020 adressée à la société par lettre recommandée avec avis de réception et contre laquelle la société a saisi le tribunal le 29 Avril 2021 d’une contestation portant sur les sommes réclamées. Elle précise que la mise en demeure portait sur les cotisations et majorations de retard au titre des mois de Janvier, Mars, Juin, et Juillet 2017. Elle indique que suite à la révision opérée par ses services, elle a adressé, sur la base de cette mise en demeure, une contrainte afférente aux majorations de retard réclamées au titre du mois de Mars 2017 pour un montant ramené à la somme de 957, 20 Euros.
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Par conclusions de son Conseil déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SC [D] [G] demande au tribunal de :
– prendre acte de ce qu’elle a réglé la somme de 3.699, 26 Euros, conformément au décompte établi par le commissaire de justice,
– juger qu’elle s’est acquittée des sommes réclamées par la MSA au titre de la contrainte CT 23010,
– à titre subsidiaire, si les sommes réglées ne correspondaient pas aux sommes réclamées au titre de la contrainte CT 23010, elle en demande la remise de ces majorations de retard,
– débouter la MSA de la GIRONDE de toute demande plus ample ou contraire,
– statuer ce que de droit sur les dépens,
Reconventionnellement,
– condamner la MSA de la GIRONDE à lui verser la somme de 2.000 Euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la MSA de la GIRONDE au paiement des entiers dépens de la présente procédure et éventuels frais d’exécution.
Elle fait valoir que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a délivré la contrainte sur la base d’une mise en demeure qui a été contestée devant le présent tribunal et sur laquelle il ne s’est pas prononcé. Elle soutient également que les sommes réclamées en cotisations ne correspondent pas aux sommes et périodes mentionnées dans la mise en demeure. Elle fait valoir que ces incohérences et discordances ne lui permettent pas de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Elle affirme, par ailleurs, que suite à la réception du décompte adressé par le commissaire de justice le 28 Novembre 2025, elle s’est acquittée de la somme de 3.699,26 Euros.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que le présent recours ne porte que sur la contestation de la mise en demeure datée du 1er Décembre 2020 d’un montant initial de 23.568, 28 Euros.
Sur la régularité de la mise en demeure du 1er Décembre 2020 :
Aux termes de l’article R.725-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, «Avant d’engager l’une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, le mettant en demeure de s’acquitter de sa dette dans un délai d’un mois. La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes (…)».
En l’espèce, la SC [D] [G] fait valoir que les sommes sont réclamées ne correspondent ni aux périodes ni aux montants figurant dans la mise en demeure du 1er Décembre 2020 à laquelle elle se réfère. Elle soutient que cette discordance ne lui permet pas de connaître avec précision la nature, la cause et l’étendue de la créance poursuivie.
La MSA de la GIRONDE soutient que la mise en demeure du 1er Décembre 2020 portait initialement sur des cotisations afférentes aux mois de Janvier, Mars, Juin et Juillet 2017 et qu’à la suite de la contestation formée par la société, le montant de la créance aurait été ramené à la somme de 957,20 Euros. Elle précise que la contrainte a été établie sur cette nouvelle base et qu’elle correspondrait à des majorations de retard afférentes au mois de Mars 2017.
Cependant, si la MSA fait état d’une régularisation, elle ne produit aucun élément permettant de déterminer les modalités de cette régularisation et d’en vérifier le bien-fondé. En particulier, la MSA ne verse aux débats aucun décompte permettant d’établir les sommes éventuellement acquittées ou annulées, les régularisations opérées, ainsi que le calcul des majorations de retard dont elle sollicite désormais le paiement.
Dès lors, les seuls éléments produits ne permettent pas au tribunal de vérifier la concordance entre la mise en demeure, la régularisation invoquée par la MSA et la somme finalement réclamée. Il s’ensuit que la MSA ne met pas la société en mesure de déterminer avec précision la nature, la cause et le montant de la créance dont elle poursuit le recouvrement. La créance faisant l’objet de la mise en demeure n’étant ainsi pas suffisamment justifiée dans son principe et dans son montant, il y a lieu de considérer que la MSA ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande en recouvrement.
De surcroît, il convient de s’étonner qu’une contrainte ait pu être délivrée alors que la mise en demeure était contestée devant la présente juridiction.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de la SC [D] [G] et de rejeter la demande en paiement de la somme de 957,20 Euros sollicitée par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
En outre, l’équité commande de condamner la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à verser à la SC [D] [G] la somme de TROIS CENTS EUROS (300 Euros) au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONSTATE que la mise en demeure du 1er Décembre 2020, pour son montant ramené à la somme de 957,20 Euros, ne permet pas à la SC [D] [G] d’avoir connaissance exacte du motif, de la cause et de la nature de la somme réclamée,
CONSTATE que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE ne justifie pas du bien-fondé de la somme réclamée au titre de la mise en demeure du 1er Décembre 2020 ramenée à la somme de 957,20 Euros,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours formé par la SC [D] [G] contre la décision implicite de rejet de la MSA de la GIRONDE,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande en paiement de la somme de 957,20 Euros,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à verser à la SC [D] [G] la somme de TROIS CENTS EUROS (300 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier