Sécurité sociale > mise en demeure
La motivation de la mise en demeure selon l’article R. 244-1 – Cour d’appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 24/04002 : La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités ainsi que les périodes concernées. La mention du régime général et des contributions d’assurance chômage, accompagnée des motifs, montants et périodes, permettait au cotisant de connaître l’étendue de son obligation. La nullité n’est donc pas encourue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.