Validité de la mise en demeure URSSAF malgré une signature contestée et une ventilation globale des cotisations

La procédure de recouvrement suppose l’envoi préalable d’une mise en demeure conforme à l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. Celle-ci doit être adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception et préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les majorations, pénalités et périodes concernées.

En application de l’article R. 244-1 du même code, la mise en demeure était suffisamment motivée dès lors qu’elle indiquait les périodes, les motifs de recouvrement, les cotisations et contributions concernées, les majorations, les pénalités, les sommes déjà versées et le solde restant dû. La mention conjointe du régime général et des contributions d’assurance chômage permettait au cotisant d’identifier la nature de son obligation.

La signature apposée sur l’avis de réception est présumée être celle d’une personne habilitée à recevoir le courrier pour la société. La seule discordance avec la signature du gérant ne suffit pas à renverser cette présomption. En outre, lorsque la mise en demeure a été envoyée à l’adresse du cotisant, sa validité ne dépend pas des modalités concrètes de distribution.

La demande d’expertise graphologique a donc été rejetée. La mise en demeure et la contrainte ont été maintenues, avec confirmation de la condamnation au paiement et mise à la charge de la société des dépens d’appel et d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société de restauration a contesté une mise en demeure et une contrainte portant sur des cotisations sociales, majorations et pénalités. Elle invoquait notamment l’absence de réception régulière et l’irrégularité de la signature de l’avis de réception. La juridiction a retenu l’envoi à l’adresse du cotisant et la précision des sommes et périodes, puis rejeté l’opposition.

Une société exerçant une activité de restauration traditionnelle a reçu de l’URSSAF une mise en demeure portant sur des cotisations sociales, majorations et pénalités afférentes à plusieurs périodes de 2021 et 2022, après déduction d’un versement déjà effectué.

Faute de paiement, une contrainte a été signifiée. La société a formé opposition, puis a demandé l’annulation de la mise en demeure et de la contrainte, en contestant la réception du premier acte et la précision de sa rédaction. Elle soutenait notamment que la signature de l’avis de réception ne correspondait pas à celle du gérant et sollicitait une expertise graphologique.

La juridiction retient que la mise en demeure a été envoyée en recommandé à l’adresse du cotisant, que l’avis de réception est signé et que son contenu précise les causes, la nature, les montants, les pénalités et les périodes concernées. L’opposition est rejetée et la contrainte confirmée.

• Envoi de la mise en demeure à l’adresse du cotisant.
• Envoi par courrier recommandé conférant une date certaine.
• Présence d’une signature sur l’avis de réception.
• Absence de preuve renversant la présomption de réception par une personne habilitée.
• Indication de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées.
• Mention des majorations, pénalités et périodes concernées.

• Courrier recommandé de mise en demeure adressé au cotisant.
• Avis de réception signé.
• Mentions détaillées des motifs, périodes, cotisations, majorations et pénalités.
• Discordance de signature non probante pour établir l’absence de réception.

La société demeure tenue au paiement des sommes réclamées, la contrainte étant maintenue. L’URSSAF conserve le bénéfice de la procédure de recouvrement et obtient une indemnité au titre des frais exposés en appel.

• Maintien de la contrainte de 32 525,88 euros.
• Rejet de la demande d’expertise graphologique.
• Rejet de la demande indemnitaire de la société.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens d’appel par la société.

À faire

• Conserver la mise en demeure et son avis de réception.
• Vérifier l’adresse d’envoi utilisée par l’URSSAF.
• Contrôler les périodes et motifs de recouvrement.
• Comparer les montants réclamés avec les versements effectués.
• Documenter toute preuve sérieuse d’absence de réception.

À éviter

• Se limiter à contester la signature du gérant.
• Négliger la présomption de réception par un mandataire.
• Confondre absence de ventilation détaillée et absence de motivation.
• Omettre les majorations et pénalités dans l’analyse du solde.
• Former une demande d’expertise sans élément probant préalable.

La réception présumée des mises en demeure par le cotisant

La signature figurant sur l’avis de réception est présumée être celle d’une personne habilitée à recevoir le courrier pour la société. La seule discordance avec la signature du gérant ne renverse pas cette présomption. La mise en demeure demeure en outre valable lorsqu’elle a été envoyée à l’adresse du cotisant, indépendamment des modalités de distribution.

Les exigences de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale

L’action ou la poursuite doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par un moyen donnant date certaine à sa réception. L’acte doit être précis et motivé. La juridiction constate que cette exigence était satisfaite par l’envoi recommandé et l’avis de réception signé.

La motivation de la mise en demeure selon l’article R. 244-1

La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités ainsi que les périodes concernées. La mention du régime général et des contributions d’assurance chômage, accompagnée des motifs, montants et périodes, permettait au cotisant de connaître l’étendue de son obligation. La nullité n’est donc pas encourue.

Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 244-6 et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile