RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 24/04002 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPI5

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/00352)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 24 octobre 2024

suivant déclaration d’appel du 20 novembre 2024

APPELANTE :

La SARL [1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. [D] [Z], Greffier, en présence de Mme [S] [M], stagiaire en 3ème année de licence

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SARL [1] exerce une activité de restauration traditionnelle.

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes (l’URSSAF) a adressé le 28 novembre 2022 à la société [1] une mise en demeure de régler la somme de 32 525,88 euros correspondant à 35 222 euros de cotisations sociales, 1 899 euros de majorations de retard, 719,88 euros de pénalités, dont une déduction d’un montant de 5 315 euros correspondant à un versement effectué.

A défaut de règlement de cette mise en demeure, le 13 mars 2023, l’URSSAF a fait signifier à la société [1] une contrainte de régler la somme totale de 32 525,88 euros.

Par courrier du 19 mars 2023, la société [1] a formé opposition à la contrainte.

Par jugement du 24 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit l’opposition recevable mais mal fondée,

– validé la contrainte émise le 3 mars 2023 par l’URSSAF,

– condamné la société [1] à payer à l’URSSAF la somme de 32 525,88 euros au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre 2021 et des mois de juin, juillet, août 2022, outre majorations complémentaires jusqu’à parfait paiement,

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamnée la société [1] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens.

Le 20 novembre 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 31 octobre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [1], selon conclusions transmises par RPVA le 26 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– prononcer la nullité de la mise en demeure en date du 28 novembre 2022,

– prononcer la nullité de la contrainte n°8270000021882383290089111570 rendue en date du 3 mars 2023,

– débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes,

> à titre subsidiaire :

– ordonner une expertise graphologique de l’accusé de réception de la mise en demeure en date du 28 novembre 2022,

– condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens, outre les frais de signification de la contrainte.

L’URSSAF, selon conclusions transmises par RPVA le 18 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement et de :

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– la condamner à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux entiers dépens d’instance.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

– Sur la réception de la mise en demeure

Moyens des parties :

La société [1] demande à la cour de constater l’absence d’envoi d’une mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte dans la mesure où elle rapporte la preuve que ce n’est pas son gérant qui a signé l’avis de réception.

L’URSSAF soutient avoir adressé à la société [1] le 28 novembre 2022 une mise en demeure de régler la somme de 32 525,88 euros, cette mise en demeure ayant été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception signé par le destinataire. Elle rappelle la jurisprudence constante que la signature est présumée être celle du gérant de la société [1] ou de son mandataire jusqu’à preuve contraire et qu’en toute hypothèse le défaut de réception d’une mise en demeure n’affecte ni sa validité ni la validité des actes de poursuite subséquents.

Réponse de la cour :

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 décembre 2018 applicable au litige, énonce que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

En l’espèce, l’URSSAF a bien adressé à la société [1], le 28 novembre 2022, une mise en demeure de régler la somme de 32 525,88 euros, cette mise en demeure ayant été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception lui conférant date certaine. L’avis de réception de cette mise en demeure a été signé.

Il a été jugé que la signature portée sur l’avis de réception de la mise en demeure adressée au cotisant est présumée être celle d’une personne habilitée à recevoir le courrier, à savoir le gérant de la société ou son mandataire.

Comme retenu par le premier juge, la société [1] ne renverse pas cette présomption, dans la mesure où l’absence de concordance entre la signature apposée sur l’avis de réception et celle du gérant ne démontre pas que le courrier litigieux n’a pas été réceptionné pour son mandataire.

En tout état de cause, il est constant que, dès lors qu’elle a bien été envoyée à l’adresse du cotisant, la mise en demeure est valable indépendamment des modalités de sa distribution, du motif de non distribution, d’absence de signature de l’avis de réception (en ce sens : Ass. Plén, 7 avril 2006, n° 04-30.353).

Il convient donc de constater la régularité de la procédure par l’envoi de la mise en demeure préalable, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise graphologique de l’accusé de réception de la mise en demeure litigieuse.

– Sur la régularité de la mise en demeure

Moyens des parties :

La société [1] reproche à l’URSSAF d’avoir mentionné dans sa mise en demeure au titre de la nature des sommes dues : « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS », visant des sommes dues au titre du chômage alors que la contribution d’assurance chômage ne saurait être classée parmi les cotisations du régime général, ce qui ne lui a pas permis d’avoir précisément connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

L’URSSAF conclut à la régularité de la mise en demeure et donc de la contrainte, rappelant que les dispositions légales prévoient uniquement que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Elle fait valoir que la jurisprudence constante de la Cour de cassation n’exige pas la ventilation des sommes réclamées et juge que la contrainte comportant l’indication du montant des cotisations réclamées, la période à laquelle celles-ci se rapportent, ainsi que la référence à la mise en demeure préalable est suffisante.

Réponse de la cour :

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en application dans sa rédaction applicable depuis le 16 décembre 2018 dispose que « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »

En l’espèce, la mise en demeure adressée le 28 novembre 2022 à la société [1] comporte les mentions suivantes :

« – Nature : régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations [2],

– Périodes et motifs : pour le motif : fourniture tardive des déclarations (juillet à octobre 2021), pour le motif : bases déclarées supérieures à taxation provisionnelle (juin 2022), pour le motif : régularisation d’une taxation provisionnelle (juillet à octobre 2021, juin et juillet 2022, pour le motif : rejet du titre de paiement par la banque (août et septembre 2022) et motif : absence de versement (août 2022),

– Montant :

. Cotisations et contributions sociales : 35 222 euros

. Majorations de retard : 1 899 euros,

. Pénalités : 719,88 euros,

. Montant déjà payé : 5 315 euros

. Montant restant à payer : 32 525,88 euros

Cette mise en demeure a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 23/11/22. »

Cette mise en demeure est donc conforme aux exigences légales et précise le motif de recouvrement en mentionnant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent.

Comme retenu par le premier juge, le fait que la mise en demeure indique dans la nature des sommes dues à la fois la mention du régime général et celle des contributions d’assurance chômage permet d’informer la société que le redressement porte sur cette contribution, de sorte que la société [1] disposait de tous les éléments pour connaître la cause, la nature et le montant des sommes qui lui sont réclamées.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, laquelle satisfait aux exigences de motivation des article L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, et de la contrainte subséquente.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

La société [1] sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée à payer à l’URSSAF la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande d’expertise graphologique,

CONFIRME le jugement rendu le 24 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 23/00352),

DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL [1] à payer à l’URSSAF Rhône Alpes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL [1] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente