ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02724 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PNSU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE RODEZ

N° RG19/00222

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me SAIZ- MELEIRO avocat pour Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

URSSAF MIDI-PYRENEES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christiane RANDAVEL, avocat au barreau d’AVEYRON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

L’URSSAF Midi-Pyrénées a procédé au contrôle de la société [1] pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

À l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée à la société le 15 mars 2019. Le redressement portait sur cinq chefs de redressement et une observation pour l’avenir.

Par courrier du 12 avril 2019, la société [1] a contesté le chef de redressement n° 5.

Par courrier du 15 avril 2019, l’inspecteur de l’URSSAF a répondu aux observations de la société et a maintenu le chef de redressement n°5.

Par lettre du 9 mai 2019, l’inspecteur de l’URSSAF a confirmé les observations formulées à l’issue du contrôle, notamment s’agissant du point n° 6 relatif à la recommandation pour l’avenir.

Une mise en demeure datée du 23 mai 2019 a ensuite été notifiée à la société pour un montant principal de 332 702 euros, auquel s’ajoutaient des majorations de retard de 30 167 euros, soit un montant total de 362 869 euros.

Par courrier du 3 juin 2019, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable afin de contester la recommandation pour l’avenir notifiée par lettre du 9 mai 2019.

Par courrier du 21 juin 2019, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable afin de contester l’entier redressement.

Par courrier recommandé enregistré au greffe en date du 25 septembre 2019, la société [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d’annulation de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Midi-Pyrénées suite à sa contestation émise par courrier du 21 juin 2019 relative à la mise en demeure du 23 mai 2019.

La Commission de Recours Amiable a rendu une décision le 15 novembre 2019 intéressant la seule recommandation pour l’avenir.

Par jugement du 22 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a statué comme suit :

Déclare recevable le recours de la société [1],

Déboute la société [1] de sa demande d’annulation des cinq chefs de redressement de la lettre d’observations du 15 mars 2019,

Valide la mise en demeure n°0010645000 du 23 mai 2019, soit 362 869 euros dont 30 167 euros en majorations de retard,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,

Condamne la société [1] à verser à l’URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée par le greffe le 20 mai 2022, la société [1] a interjeté appel du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

’ Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [1] demande à la cour de recevoir son appel et le dire bien fondé, infirmer l’intégralité du jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 22 avril 2022, et, statuant à nouveau, de :

Annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF Midi-Pyrénées en raison du contrôle irrégulier de l’inspecteur du recouvrement,

Dire et juger irrecevable, nulle et en tout les cas infondée la mise en demeure du 23 mai 2019,

Annuler les chefs de redressement n°1, 2, 3, 4 et 5 de la lettre d’observations du 15 mars 2019,

Condamner l’URSSAF Midi-Pyrénées à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

’ Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF Midi-Pyrénées demande à la cour de dire l’appel de la société [1] recevable en la forme, mais infondé, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez, et, ce faisant, de :

Valider le redressement opéré,

Valider la mise en demeure du 23 mai 2019,

Condamner la société [1] à payer à l’URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 362 869 euros,

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 18 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’irrégularité de la mise en demeure du 23 mai 2019 :

La société [1] reproche à l’ URSSAF d’avoir visé dans la mise en demeure, de manière imprécise, sous couvert du recouvrement de cotisations sous l’intitulé ’régime général’ des sommes qui ne relèvent pas du régime général et des risques financés par ce régime général, mais des impôts, à savoir la contribution FNAL, la CSG/CRDS, le versement mobilité (anciennement versement transport) et la contribution au dialogue social, ce qui ne lui permettait pas de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations.

L’URSSAF objecte que la mise en demeure litigieuse est parfaitement régulière en ce qu’elle mentionne par référence à la lettre d’observations la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, préalable obligatoire aux poursuites par laquelle l’organisme enjoint au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la mise en demeure qui mentionne la nature des cotisations sous l’intitulé ’régime général’ et précise le montant des redressements au titre de l’année 2016 (150 612 au titre des cotisations et 15 964 au titre des majorations) et 2017 (182 090 euros au titre des cotisations et 14 203 au titre des majorations), fait expressément référence aux chefs de redressement notifiés par la lettre d’observations du 15 mars 2019, dont il n’est pas discuté par l’appelante qu’elle lui avait été régulièrement notifiée. Cette lettre d’observations comportant les explications détaillées sur les chefs de redressement, la société était placée en situation de connaître avec précision les chefs de redressement retenus et, ainsi la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Le moyen, inopérant sera rejeté et la mise en demeure déclarée régulière.

Sur la recevabilité du recours initié par la société :

La société appelante justifie avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme intimé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’accusé de réception portant le tampon ’reçu le 24 juin 2019 Urssaf 737″. Le recours est donc recevable.

Au fond :

Sur le chef de redressement n°1 Assiette minimum des cotisations ’ Rémunérations non prises en compte dans le calcul de l’indemnité de fin de mission :

La société [1] conteste son obligation de ce chef en ce que l’inspecteur du recouvrement n’apporte aucune précision sur les omissions ou erreurs qui ont été relevées et en l’espèce sur le nom des salariés concernés, ni le mode de calcul retenu pour justifier le redressement de 2 166 euros.

L’ URSSAF, qui souligne que la société n’avait présenté initialement aucune observation de ce chef à réception de la lettre d’observations, objecte qu’outre l’explication du calcul figurant dans la lettre d’observations, l’inspecteur a joint en annexe les tableaux portant le détail de la détermination des bases de régularisation du chef de redressement n°1.

La société appelante, qui ne présente aucune observation sur ce point, ne conteste pas que la lettre d’observations notifiée par l’ URSSAF, qui précisait sous le paragraphe ’conclusions’ la cause du redressement dans les termes suivants :

« En application de la réglementation susvisée, le montant de la rémunération relative aux indemnités de trajet ainsi que le remboursement de frais professionnels dépassant la limite du seuil d’exonération doivent être inclus dans le calcul des indemnités de fin de mission (IFM).

En l’espèce, le calcul tel qu’effectué par la société a pour incidence une sous-évaluation des IFM versées aux travailleurs intérimaires. Par conséquent, l’entreprise a cotisé sur une assiette inférieure à l’assiette minimale telle que définie à l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Une régularisation est opérée à ce titre. Le détail de la détermination des bases de régularisation est joint en annexe N°1. […] »

comprenait bien cette annexe n°1, ainsi qu’il ressort de sa pièce n°1.

La lettre d’observations comporte en suivant un tableau qui présente par année concernée, le détail des calculs opérés, avec mention de la base de l’assiette et des taux appliqués.

Au vu de ces éléments, et la société ayant reçu notification de l’annexe n°1 détaillant les bases de régularisation, dont elle ne critique pas le contenu, ce moyen sera écarté et le redressement validé pour la somme de 2 166 euros.

Sur le chef de redressement n°2 Assiette minimum des cotisations ’ Rémunérations non prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés :

La société [1] conteste son obligation de ce chef en ce que l’inspecteur du recouvrement n’apporte aucune précision sur les omissions ou erreurs qui ont été relevées et en l’espèce sur le nom des salariés concernés, ni le mode de calcul retenu pour justifier le redressement de 2 526 euros.

L’ URSSAF, qui souligne que la société n’avait présenté initialement aucune observation de ce chef à réception de la lettre d’observations, objecte qu’outre l’explication du calcul figurant dans la lettre d’observations, l’inspecteur a joint en annexe les tableaux portant le détail de la détermination des bases de régularisation du chef de redressement n°2.

La société appelante, qui ne présente aucune observation sur ce point, ne conteste pas que la lettre d’observations notifiée par l’ URSSAF, qui précisait sous le paragraphe ’conclusions’ la cause du redressement dans les termes suivants :

« En application de la réglementation susvisée, le montant de la rémunération relative au treizième mois et aux indemnités de trajet ainsi que le remboursement de frais professionnels dépassant la limite du seuil d’exonération doivent être inclus dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP).

En l’espèce, le calcul tel qu’effectué par la société a pour incidence une sous-évaluation des ICCP versées aux travailleurs intérimaires. Par conséquent, l’entreprise a cotisé sur une assiette inférieure à l’assiette minimale telle que définie à l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Une régularisation est opérée à ce titre. Le détail de la détermination des bases de régularisation est joint en annexe N°2. […] »,

comprenait bien cette annexe n°2, ainsi qu’il ressort de sa pièce n°1.

La lettre d’observations comporte en suivant un tableau qui présente par année concernée, le détail des calculs opérés, avec mention de la base de l’assiette et des taux appliqués.

Au vu de ces éléments, et la société ayant reçu notification de l’annexe n°2 détaillant les bases de régularisation, dont elle ne critique pas le contenu, ce moyen sera écarté et le redressement validé pour la somme de 2 526 euros.

Sur le chef de redressement n°4 – Frais professionnels non justifiés ’ principes généraux :

La société [1] conteste son obligation de ce chef en ce que l’inspecteur du recouvrement n’apporte aucune précision sur les omissions ou erreurs qui ont été relevées et en l’espèce sur le nom des salariés concernés, ni le mode de calcul retenu pour justifier le redressement de 3 031 euros.

L’ URSSAF, qui souligne que la société n’avait présenté initialement aucune observation de ce chef à réception de la lettre d’observations, objecte qu’outre l’explication du calcul figurant dans la lettre d’observations, l’inspecteur a joint en annexe les tableaux portant le détail de la détermination des bases de régularisation du chef de redressement n°3.

La société appelante, qui ne présente aucune observation sur ce point, ne conteste pas que la lettre d’observations notifiée par l’ URSSAF qui précisait la cause du redressement dans les termes suivants :

« En application de la réglementation susvisée, le montant de la rémunération relative au treizième mois et aux indemnités de trajet ainsi que le remboursement de frais professionnels dépassant la limite du seuil d’exonération doivent être inclus dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP).

En l’espèce, le calcul tel qu’effectué par la société a pour incidence une sous-évaluation des ICCP versées aux travailleurs intérimaires. Par conséquent, l’entreprise a cotisé sur une assiette inférieure à l’assiette minimale telle que définie à l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Une régularisation est opérée à ce titre. Le détail de la détermination des bases de régularisation est joint en annexe N°3. […] »

comprenait bien cette annexe n°3, ainsi qu’il ressort de sa pièce n°1.

La lettre d’observations comporte en suivant un tableau qui présente par année concernée, le détail des calculs opérés, avec mention de la base de l’assiette et des taux appliqués.

Au vu de ces éléments, et la société ayant reçu notification de l’annexe n°3 détaillant les bases de régularisation, dont elle ne critique pas le contenu, ce moyen sera écarté et le redressement validé pour la somme de 3 031 euros.

Sur le chef de redressement n°3 – CSG/CRDS : détermination de l’assiette :

La société [1] conteste son obligation de ce chef en ce que l’inspecteur du recouvrement n’apporte aucune précision sur les omissions ou erreurs qui ont été relevées et en l’espèce sur le nom des salariés concernés, ni le mode de calcul retenu pour justifier le redressement de 15 757 euros.

L’ URSSAF, qui souligne que la société n’avait présenté initialement aucune observation de ce chef à réception de la lettre d’observations, objecte que la base du redressement et le taux sont clairement indiqués dans la lettre d’observations, sans qu’il soit nécessaire d’individualiser le redressement par salarié, s’agissant d’une cotisation totalement omise pour le personnel employé roulant.

La lettre d’observations notifiée par l’ URSSAF précise la cause du redressement dans les termes suivants :

« Au titre de l’année 2017, l’examen des documents de veille révèle que pour le personnel employé roulant, l’entreprise n’a pas calculé et précompté la CSG/CRDS.

Au cours de cette période, la rémunération brute des salariés concernés et 299 836 euros et le montant des contributions patronales au financement de leur régime de prévoyance et de 618 euros.

L’entreprise a donc minoré l’assiette de la CSG/CRDS de ces montants.

[…]

En application de la réglementation susvisée, pour le personnel employé roulant le montant de la page CSG/CRDS non déclarées à tort et de : ((199’836 × 0,9 1825) plus 618) = 196’957 euros.

Une régularisation est opérée à ce titre.

La lettre d’observations comporte en suivant un tableau qui présente pour l’année 2017, le détail du calcul du redressement, avec mention de la base de l’assiette et du taux appliqué.

À juste titre, l’ URSSAF fait valoir que le redressement portant sur l’ensemble de la catégorie du personnel employé roulant pour l’année 2017, l’employeur était placé en situation de contrôler et de discuter la base de la régularisation, sans avoir à individualiser le redressement par salarié.

Au vu de ces éléments, et la société ne critiquant pas la base initiale de 199 836 euros, ce moyen sera écarté et le redressement validé pour la somme de 15 757 euros.

Sur le chef de redressement n°5 – Réduction générale des cotisations : entreprise de travail temporaire – paiement CET :

La société appelante reproche à l’inspecteur du recouvrement d’avoir réintégré des éléments monétisés sur le compte épargne temps (CET) dans le calcul de la réduction générale des cotisations, position contraire au droit positif dans la mesure où les sommes placées sur le CET constituent une rémunération différée non soumise à cotisation au moment du placement sur le CET, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la réduction générale des cotisations.

Elle lui fait encore grief de s’être autorisé à déroger aux calculs d’ordre public fixés par le code de la sécurité sociale et d’avoir procédé intégré dans la rémunération brute annuelle de chaque salarié issue de la DADS les sommes issues de la monétisation du CET en motivant ce choix en affirmant que les états justificatifs de la réduction générale des cotisations sous format PDF exploitable ne lui auraient pas été remis ou encore l’absence des extractions sous un format directement exploitable rend impossible un recalcul du montant des réductions générales des cotisations mission par mission. Relevant que l’inspecteur du recouvrement n’a relevé aucune obstruction au contrôle, elle fait valoir que la totalité des bulletins de salaire sous format dématérialisés et les états justificatifs de la réduction générale des cotisations lui ont été transmis.

La société [1] plaide que le calcul retenu est nécessairement erroné en ce qu’il est directement contraire au droit positif relatif au calcul de la réduction Fillon pour les salariés intérimaires qui se calcule mission par mission, ce que l’inspecteur du recouvrement rappelle au demeurant expressément dans la lettre d’observations. Elle ajoute que l’organisme intimé est dans l’incapacité de démontrer que l’inspecteur était dans l’impossibilité de procéder au recalcul du montant des réductions générales des cotisations mission par mission, son unique motivation étant d’éviter le caractère chronophage de l’opération. Admettre le contraire constituerait une rupture d’égalité illégitime des cotisants vis-à-vis des charges publique.

Elle soulève également l’imprécision du fondement juridique du redressement en ne l’informant pas que ce chef de redressement repose sur une lettre ministérielle du 14 novembre 2012 qui n’a pas été portée à sa connaissance.

Elle conclut, d’une part, que les sommes placées par les salariés sur le CET échappent aux cotisations de sécurité sociale et n’ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réduction

Fillon dans la mesure où elles ne constituent pas encore une rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, que les sommes issues du CET [monétisation] sont soumises aux cotisations de sécurité sociale au moment de leur versement aux taux et plafonds applicables à ce moment précis. Pour le calcul de la réduction Fillon, ces sommes ne peuvent donc pas être réintégrées à la rémunération des missions dont elles sont issues. Elle considère en conséquence qu’elle n’était tenue par aucune norme juridique de prendre en compte les sommes placées sur le CET pour le calcul de la réduction Fillon en faisant valoir que les sommes versées sur un CET constituent une rémunération différée, dérogatoire donc aux dispositions de l’article L. 3242-1 du code du travail prescrivant le paiement mensuel du salaire, qui se trouve soumise à cotisations uniquement lorsque le salarié décide de débloquer son épargne, laquelle ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon. Elle ajoute que le fait générateur des cotisations sociales est bien la décision du salarié de débloquer les sommes placées sur son CET et il ne peut être envisagé de rattacher artificiellement les sommes issues d’un CET, à savoir des IFM et des ICCP à chaque contrat de mission dont elles sont issues tant pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que pour le calcul de la réduction Fillon.

L’ URSSAF objecte qu’au constat lors du contrôle que les éléments monétisés sous la rubrique de paie 400 « Paiement CET V3 » n’avaient pas été pris en compte, à quelque moment que ce soit, dans la rémunération brute pour le calcul de la réduction générale des cotisations, l’inspecteur du recouvrement a réintégré dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales les éléments de rémunération affectées au compte épargne temps, à savoir les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de fin de mission et les autres primes, et que devant le refus du cotisant de lui fournir, malgré de multiples relances, les états justificatifs de calcul de la réduction générale des cotisations sous format PDF, il a été procédé à partir des DADS à un recalcul du montant des réductions en intégrant dans la rémunération brute annuelle de chaque salarié les sommes issues de la monétisation du CET et que le détail du calcul a été joint à la lettre d’observations en annexe 4.

Il résulte de la combinaison des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III, précité et qu’il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.

En l’espèce, alors que l’ URSSAF justifie des multiples demandes et relances adressées à la société et son dirigeant par l’inspecteur du recouvrement lors des opérations de contrôle afin d’obtenir la communication des éléments nécessaires au chiffrage du redressement (pièces n°12, 14 et 16), la société appelante qui ne fournit aucun élément propre à justifier du rattachement à chaque mission correspondante des sommes issues de l’utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps et à la détermination du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale pour chaque mission, n’est pas fondée à critiquer le calcul détaillé auquel l’inspecteur du recouvrement a procédé lequel n’est pas utilement critiqué.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a validé le redressement de ce chef.

La société sera condamnée à payer à l’ URSSAF les causes du redressement, à savoir la somme de 362 809 euros.

Succombant à l’instance d’appel, la société [1] en supportera les dépens et devra verser à l’ URSSAF la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déclare la mise en demeure du 23 mai 2019 régulière,

Condamne la société [1] à payer à l’ URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 362 809 euros.

Condamne la société [1] aux dépens d’appel et à verser à l’ URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT