RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/04277 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQJV

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/01424)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 12 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 11 décembre 2024

APPELANT :

M. [N] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANÇON

INTIMÉE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [N] [Q] a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [1] du 2 novembre 2018 jusqu’au 18 février 2019, date de démission de la gérance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes (l’URSSAF) lui a adressé une mise en demeure le 24 août 2023 pour obtenir paiement de la somme de 15 355 euros au titre des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2018 et de la régularisation 2019.

En l’absence de règlement de cette mise en demeure, une contrainte a été décernée, signifiée à M. [Q] le 2 novembre 2023 pour un montant de 15 355 euros.

Par courrier recommandé posté le 10 novembre 2023, M. [N] [Q] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

Par jugement du 12 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit l’opposition recevable mais mal fondée,

– débouté M. [Q] de sa demande,

– validé la contrainte émise le 2 novembre 2023 par l’URSSAF,

– condamné M. [Q] à payer à l’URSSAF la somme de 15 231 euros au titre de l’année 2018 et de la régularisation 2019, outre majorations complémentaires jusqu’à parfait paiement,

– condamné M. [Q] au paiement des frais de signification de la contrainte (72,70 euros) et aux dépens. Le tribunal a retenu que la mise en demeure était régulière et constaté que le principe de la contrainte n’était pas contestée.

Le 11 décembre 2024, M. [Q] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 novembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [Q], selon conclusions transmises le 13 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

– dire que la mise en demeure de l’URSSAF du 24 août 2023 est frappée de nullité pour violation du code des relations entre le public et l’administration, et l’invalider,

– dire que la contrainte de l’URSSAF du 2 Novembre 2023 est nulle et irrégulière et frappée de nullité pour violation du code des relations entre le public et l’administration,

– en tout état de cause, déclarer la procédure de recouvrement de l’URSSAF nulle et irrégulière,

– en conséquence débouter l’URSSAF de ses prétentions,

– condamner l’URSSAF à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF aux dépens.

L’URSSAF, selon conclusions déposées le 28 mai 2026 et reprises et complétées à l’audience, demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– condamne M. [Q] aux dépens,

> en tout état de cause :

– débouter M. [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

I. Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte

Prétentions et moyens des parties :

M. [Q] soutient que la contrainte du 2 novembre 2023 irrégulière en ce qu’elle mentionne de façon lapidaire la nature des cotisations « cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités », cette mention très générale ne répondant pas aux exigences de la Cour de cassation. Il reproche également à la contrainte de ne pas mentionner le prénom de son signataire en violation directe du code des relations entre le public et l’administration.

Il conclut également à la nullité de la mise en demeure du 24 août 2023 en ce qu’elle ne mentionne pas les différentes natures de cotisations, indiquant la mention trop générale « Cotisation et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités ». De même, il souligne que la mise en demeure ne comporte ni le nom ni le prénom ni même la qualité exacte du signataire en directe du code des relations entre le public et l’administration.

L’URSSAF soutient que la mise en demeure est régulière dans la mesure où ses mentions permettent au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, l’indication des modalités de calculs n’étant pas requise. Elle ajoute que la contrainte, qui fait référence à la mise en demeure et indique la nature des sommes dues, le montant des cotisations réclamées et les périodes concernées, est également régulière.

Elle fait valoir que :

– l’omission sur la mise en demeure des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (prénom, nom et qualité du signataire) n’est pas de nature à justifier l’annulation, dès lors que l’organisme de sécurité sociale invitant le débiteur à régulariser sa situation est clairement identifié, ce qui est le cas en l’espèce ;

– la contrainte mentionne la qualité du signataire et son nom.

Réponse de la cour :

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 23 décembre 2018, applicable au litige énonce que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en application dans sa rédaction applicable pour la même période dispose que « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

[…]

L’article R. 133-3 du même code dispose que « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, la cour, comme le tribunal, constate que la mise en demeure du 24 août 2023 (reçue le 1er septembre 2023) n’est affectée d’aucune irrégularité dans la mesure où elle indique le motif de recouvrement (« absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activités professionnelles indépendantes »), détaille la nature des sommes dues (15 355 euros ) à savoir des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et un montant à déduire, et précise que la période concernée est l’année 2018 et la régularisation 2019.

Cette mise en demeure est signée par le directeur de l’URSSAF ou son délégataire, étant précisé que la mise en demeure ne constitue pas un acte administratif au sens de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’au surplus l’omission de la signature de son auteur et de la mention des prénom, nom et qualité n’est pas sanctionnée pas la nullité dès lors qu’elle comporte la dénomination de l’organisme.

Par ailleurs, la contrainte du 2 novembre 2023 signifiée le même jour est également conforme aux dispositions légales en ce qu’elle fait référence à la mise en demeure du 24 août 2023, est signée par [E] [W], directrice (l’absence de mention du prénom n’étant pas une cause de nullité), et précise la nature des sommes dues, la période à laquelle elles se rapportent et le montant des cotisations et contributions réclamées.

Dès lors, M. [Q] a bien eu connaissance de la cause, de la nature et du montant des sommes qui lui sont réclamées par la mise en demeure puis la contrainte qui satisfont aux exigences de motivation des article L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de la mise en demeure du 24 août 2023 et de la contrainte subséquente.

II. Sur le fond du redressement

L’URSSAF a renoncé au recouvement de la somme due au titre de l’année 2018 eu égard à la prescription.

Au titre des cotisations 2019, l’URSSAF a tenu compte de la radiation de M. [Q] de la gérance fixée au 18 février 2019 soit 49 jours d’activité exercée, a appelé dans un premier temps les cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire de la 2e année d’activité puis a régularisé les cotisations 2019 à titre définitif sur le revenu 2019 de 61 513 euros et charges sociales 0 euros, soit la somme de 15 653 euros auxquels s’ajoutent les majorations dues de 19 euros, de sorte que M. [Q] est redevable de 15 231 euros après déduction de la somme de 441 euros déjà réglée.

Il sera constaté que M. [Q] ne conteste pas le bien fondé du redressement ni les sommes qui lui sont réclamées.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a validé en son principe et en son montant la créance de l’URSSAF en exécution de la contrainte du 2 novembre 2023.

M. [Q] sera débouté de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 23/01424) en toutes ses dispositions soumises à la cour,

DÉBOUTE M. [N] [Q] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [N] [Q] à payer à l’URSSAF de la région Rhône Alpes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [N] [Q] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président