La mise en demeure préalable à l’exécution par un tiers – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/53472

La mise en demeure préalable à l’exécution par un tiers – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/53472 : L’article 1222 du Code civil subordonne l’exécution par le créancier à une mise en demeure. Le courriel adressé à l’entrepreneur, sans accusé de réception, n’a pas été considéré comme une sommation ou une interpellation suffisante. L’autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise a donc été refusée.