Inexécution de travaux de rénovation et limites des provisions en référé

En référé, l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’article 834 autorise également les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction retient l’inachèvement et les malfaçons au regard du devis signé, du procès-verbal de commissaire de justice et des échanges restés sans réponse. Toutefois, l’autorisation de faire exécuter les travaux par un tiers est refusée sur le fondement de l’article 1222 du Code civil : la mise en demeure envoyée par courriel, dépourvue d’accusé de réception, ne constitue pas une interpellation suffisante.

L’article 1221 du Code civil permet l’exécution forcée en nature après mise en demeure, tandis que l’article 1217 énumère les sanctions de l’inexécution. La provision correspondant aux travaux totalement inexécutés est en principe distinguable, mais elle est écartée ici en raison de l’insuffisance de la preuve des paiements déjà effectués. Les travaux supplémentaires non signés relèvent également d’une contestation sérieuse.

Les demandes indemnitaires sont rejetées en référé faute de preuve suffisante du préjudice locatif, du lien entre les déplacements et l’inexécution, ainsi que du montant des frais de constat. Les demandeurs supportent les dépens conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700.

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Les maîtres d’ouvrage sollicitaient l’achèvement des travaux par une autre entreprise, le remboursement provisionnel de leur coût et l’indemnisation de pertes locatives et frais annexes. Le chantier présentait des inachèvements et malfaçons, mais la mise en demeure, les paiements et les préjudices n’étaient pas suffisamment établis. Les demandes d’autorisation et de provisions ont été rejetées, les demandeurs étant condamnés aux dépens.

Des maîtres d’ouvrage ont conclu avec un entrepreneur exerçant sous enseigne un marché de rénovation d’appartement, suivant un devis signé. Un devis distinct portant sur des travaux supplémentaires n’a pas été signé.

Après plusieurs relances restées sans réponse, les maîtres d’ouvrage ont adressé une mise en demeure par courriel, puis fait constater l’état du chantier par un commissaire de justice. Le chantier présentait des travaux partiellement exécutés, des finitions inachevées et certaines malfaçons.

Les maîtres d’ouvrage ont ensuite demandé en référé l’autorisation de faire terminer les travaux par une autre entreprise, le remboursement provisionnel de leur coût et l’indemnisation de pertes locatives et de frais annexes. L’assureur de l’entrepreneur a contesté la responsabilité, la garantie et les montants réclamés. L’entrepreneur, non assigné à personne, n’a pas comparu.

La juridiction refuse l’autorisation et les provisions demandées, faute de mise en demeure suffisamment établie, de preuve des paiements et de justification des préjudices. Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

• Existence d’un contrat de travaux valablement formé par un devis signé.
• Mise en demeure préalable constituant une interpellation suffisante.
• Obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable.
• Distinction entre prestations totalement inexécutées et travaux partiellement exécutés.
• Preuve certaine des paiements déjà effectués par le maître d’ouvrage.
• Justification directe et chiffrée des préjudices invoqués.

• Devis de rénovation signé par les maîtres d’ouvrage.
• Procès-verbal de commissaire de justice du 13 janvier 2026.
• Courriels des 28 novembre 2025 et 2 janvier 2026.
• Comparaison entre le devis initial, le constat et la facture de l’entreprise de reprise.
• Captures d’écran de virements jugées insuffisantes pour prouver les paiements.

Les maîtres d’ouvrage ne peuvent obtenir en référé ni l’autorisation de faire reprendre les travaux ni les provisions sollicitées, en raison de contestations sérieuses et de preuves insuffisantes. L’entrepreneur et son assureur ne sont pas condamnés, tandis que les demandeurs supportent les dépens.

• Refus de l’autorisation de faire intervenir l’entreprise de reprise
• Exclusion des provisions pour travaux, pertes locatives et frais annexes
• Absence d’examen de la garantie d’assurance en l’absence de condamnation de l’assuré
• Condamnation des maîtres d’ouvrage aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Faire signer tout devis de travaux supplémentaires
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Documenter précisément l’état d’avancement du chantier
• Comparer devis initial, constat et facture de reprise
• Conserver les justificatifs bancaires identifiant le bénéficiaire

À éviter

• Se limiter à un courriel sans accusé de réception
• Réclamer le remboursement de travaux non prévus au contrat
• Produire uniquement des captures d’écran de virements
• Évaluer un préjudice locatif sans preuve de location
• Présenter des frais sans facture ni lien causal établi

Le pouvoir du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet une provision ou l’exécution d’une obligation seulement lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. La comparaison du devis, du constat et de la facture permettait d’identifier certaines inexécutions totales, mais l’évaluation des travaux partiellement exécutés nécessitait une analyse excluant le référé.

La mise en demeure préalable à l’exécution par un tiers

L’article 1222 du Code civil subordonne l’exécution par le créancier à une mise en demeure. Le courriel adressé à l’entrepreneur, sans accusé de réception, n’a pas été considéré comme une sommation ou une interpellation suffisante. L’autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise a donc été refusée.

La preuve des paiements et des préjudices indemnisables

Les captures d’écran de virements ne suffisaient pas à établir la réalité des paiements ni l’identité du bénéficiaire. Les loyers de référence ne démontraient pas la destination locative du bien. Les billets de train et le virement destiné à l’étude du commissaire de justice ne prouvaient pas suffisamment les préjudices allégués.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1344 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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