BTP & construction : les Guides juridiques LegalPlanet
Marchés de travaux, maîtrise d’ouvrage, responsabilité des constructeurs, garanties décennales.
Guides complets pour professionnels du BTP et de la construction. Maîtrisez les marchés de travaux, les contrats de maîtrise d’ouvrage et les obligations des constructeurs. Découvrez la garantie décennale, la responsabilité civile du constructeur et la gestion des sinistres de construction.
BTP / Construction
Marchés de travaux, maîtrise d’ouvrage, responsabilité des constructeurs, garanties décennales.
📘 Guides BTP / Construction
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : BTP / Construction.
Remboursement des cotisations et obligations déclaratives dans le BTP
Une caisse professionnelle réclamait à une entreprise le paiement de cotisations de congés intempéries BTP dues entre juillet 2022 et février 2025, ainsi que la production de déclarations pour mars à août 2025. L’entreprise n’a pas comparu. La juridiction a accueilli les demandes et ordonné la production des déclarations sous astreinte, avec paiement des cotisations, d’une provision de 324 euros, des frais irrépétibles et des dépens.
Évaluation forfaitaire des cotisations BTP sans transmission des DSN
Une caisse de congés-intempéries du BTP réclamait le paiement de cotisations dues de février à octobre 2025, évaluées en l’absence de DSN pour mars à octobre. L’entreprise n’a pas comparu et la mise en demeure est restée infructueuse. La juridiction a accueilli la demande, ordonné la transmission des déclarations sous astreinte et rejeté les éventuelles demandes de délai de paiement.
Cotisations BTP : établir l’existence et le montant de la créance CIBTP
La CIBTP réclamait à une entreprise de construction des cotisations impayées entre juin 2024 et septembre 2025. Après opposition à une injonction de payer, l’entreprise n’a pas comparu. La juridiction a retenu le caractère certain, liquide et exigible de la créance au vu des documents produits, ordonné l’exécution provisoire et condamné l’entreprise aux dépens et aux frais irrépétibles.
Indemnisation malgré l’empêchement de la condition de financement
Une entreprise d’aménagement sollicitait le paiement d’un acompte de 40 % ou une indemnisation après l’échec d’un projet soumis à l’obtention d’un financement. Le financement envisagé, supérieur au coût des travaux et incluant le rachat d’un fonds voisin, ne correspondait pas au seul projet. La juridiction a rejeté le paiement de l’acompte, mais accordé des dommages-intérêts équivalents.
Preuve de la dette et contestation des factures impayées
Un fabricant de meubles réclamait 10 962,50 euros au titre de quatre factures impayées pour des ouvrages métalliques. La société de métallerie n’a pas comparu. Le demandeur ne produisait ni contrat, ni devis accepté, ni bon de commande, ni relevé d’heures contradictoire. Les SMS versés aux débats ne permettaient pas d’identifier leur interlocuteur. La demande a été rejetée.
Règles de preuve du trop-perçu après des travaux de rénovation
La propriétaire, qui sollicitait la résolution du contrat de rénovation et le remboursement d’un trop-perçu, ne démontre pas suffisamment l’état et le quantitatif des travaux réalisés. Le procès-verbal de constat et le tableau établi unilatéralement ne permettent pas de rapprocher les travaux des paiements effectués. L’ensemble des demandes est rejeté et la propriétaire est condamnée aux dépens.
Assurance décennale incomplète : paiement des travaux réellement exécutés
Dans le cadre de la création d’une salle de sport, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de travaux et de prestations supplémentaires. Le maître d’ouvrage contestait l’acceptation et le prix de plusieurs devis et invoquait l’absence d’assurance décennale. La juridiction a admis le solde suffisamment justifié, rejeté les plus-values et les demandes fondées sur l’assurance, faute de sinistre ou de préjudice démontré.
Conditions d’une retenue proportionnée en cas de travaux inexécutés
Le prestataire réclamait le solde de travaux de concassage, d’évacuation et de remise en état réalisés sur deux chantiers. L’entreprise principale invoquait des réserves à la réception et l’intervention d’un tiers. Le tribunal a accordé le remboursement de la remise en état ainsi que l’essentiel du solde de la première facture, en limitant la retenue à 5 % du marché.
Exigibilité, majorations et astreinte pour défaut de déclaration
L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu la condamnation de LEADER BATIMENT au paiement des cotisations et majorations retenues, ainsi qu’à la production des déclarations de salaires sous astreinte. Les cotisations ultérieures non déterminées ont été écartées. La société doit également verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Sommes dues et exigibilité des cotisations pendant la procédure
Dans son action contre LEADER BATIMENT, l’association a obtenu le paiement des cotisations et majorations retenues, ainsi que la production des déclarations de salaires sous astreinte. Les cotisations ultérieures non échues ont été exclues du calcul définitif. Certaines sommes demeurent provisionnelles et peuvent être réévaluées après production des déclarations. La société est également condamnée aux dépens.
Cotisations exigibles et déclarations de salaires sous astreinte
L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu la condamnation de la société PNS au paiement des cotisations échues et impayées, ainsi que des majorations de retard. Les cotisations ultérieures n’ont pas été retenues. La société devait produire les déclarations de salaires d’octobre et novembre 2025 sous astreinte et a été condamnée à verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Limitation des sommes exigibles à la date de l’assignation
L’association chargée de la gestion des congés intempéries BTP a obtenu le paiement des cotisations échues et impayées de juin à octobre 2025, ainsi qu’une provision pour novembre 2025 à janvier 2026, sous réserve des déclarations de salaires. Les demandes portant sur les périodes ultérieures ont été écartées. La société a également été condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Exigibilité, majorations et limites de la condamnation
L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu la condamnation de la société RC MED au paiement des cotisations échues de juin à octobre 2025 et des majorations correspondantes, ainsi que d’une provision pour novembre 2025 à janvier 2026, sous réserve de régularisation. La demande excédant cette période a été rejetée. La société doit également verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Recouvrement des cotisations BTP : exigibilité et contestation des sommes réclamées
L’association CONGES INTEMPERIES BTP a poursuivi une société adhérente pour des cotisations impayées et majorations de retard concernant les mois de juin à octobre 2025. La juridiction a retenu les sommes échues à la date de l’assignation et accordé une provision limitée à trois mois pour les cotisations ultérieures, sous réserve de régularisation. La société a également été condamnée au paiement d’une indemnité et des dépens.
Paiement avant achèvement et preuve des réserves prévues au contrat
Une entreprise de rénovation réclamait le solde de travaux réalisés dans un salon de coiffure. La cliente invoquait des réserves et l’exception d’inexécution, tandis que l’entreprise produisait un avoir et des échanges relatifs à des travaux complémentaires. Aucun procès-verbal de réception ni notification écrite établissant des malfaçons ou reprises nécessaires n’ayant été produit, l’entreprise demandait le paiement du solde, des frais de recouvrement et d’une indemnité.
Résolution du contrat de travaux et indemnisation des prestations inachevées
Dans un contrat de rénovation et de réagencement, plusieurs acomptes avaient été versés, mais un acompte intermédiaire restait impayé tandis que des travaux demeuraient inachevés. Les constats de non-façons et malfaçons n’étaient pas contradictoires et l’expertise n’avait pu être achevée. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat aux torts du client, accordé une indemnité au prestataire, fixé une créance limitée pour les matériels et ordonné la compensation.
Résiliation fautive de la maîtrise d’œuvre et remboursement des honoraires
Après la résiliation unilatérale du contrat par le maître d’œuvre, la société civile immobilière et les autres demandeurs ont sollicité le remboursement d’honoraires et l’indemnisation de plusieurs préjudices. Les travaux ont été achevés sous le pilotage du maître d’ouvrage. Le tribunal n’a accordé que 6 000 euros HT au titre du trop-perçu d’honoraires.
Ventilation de la toiture et résolution du marché de travaux
Après l’exécution de travaux de couverture par la SARL MC 2000, une importante condensation est apparue sous la toiture d’un appentis, empêchant la réalisation de travaux d’isolation et de plafond. Une expertise et des études techniques ont conclu à la nécessité d’installer des chatières pour ventiler la sous-toiture. La propriétaire demande la prise en charge des travaux, la restitution d’un acompte et l’indemnisation de son préjudice, tandis que l’entreprise conteste sa responsabilité.
Conditions de l’opposition et preuve de la créance du compte prorata
Une société de travaux a formé opposition à une injonction de payer concernant trois appels de fonds au titre d’une convention de compte prorata. Les montants réclamés dépassaient les budgets prévisionnels et recalés et n’étaient pas suffisamment justifiés. La juridiction a déclaré l’opposition recevable, rejeté la contestation de la clause de gouvernance et fixé la créance au solde du budget recalé, après déduction de l’acompte versé.
Opposition à injonction de payer : établir la créance du compte prorata
Après le versement d’un premier acompte au titre d’une convention de compte prorata, deux appels de fonds supplémentaires ont été réclamés. Le débiteur a contesté la convention, la clause de gouvernance et le cautionnement des dépenses. La juridiction a déclaré l’opposition recevable, écarté les contestations et retenu seulement la créance correspondant au budget recalé après déduction de l’acompte. Les intérêts conventionnels et demandes indemnitaires insuffisamment justifiées ont été rejetés.
Levée des réserves et responsabilité de l’entrepreneur au titre du parfait achèvement
Le tribunal a ordonné sous astreinte la levée des réserves 62, GPA 4 et GPA 9, relatives notamment à l’absence de vis de couturage et à un défaut de conception du bardage. Il a rejeté la demande concernant la réserve GPA 14, les fuites provenant d’un extracteur de gaine CVC étranger aux prestations de l’entrepreneur. Celui-ci a été condamné aux dépens et frais irrépétibles.
Exigibilité des cotisations, majorations et sommes réclamables
Une caisse de congés intempéries BTP a demandé le paiement de cotisations impayées et de majorations. En l’absence de comparution de la société, le tribunal a retenu la qualité à agir, la régularité de l’assignation et la justification des créances. La condamnation a été limitée aux sommes exigibles avant l’assignation, les cotisations ultérieures étant rejetées, avec octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cotisations exigibles et exclusion des sommes postérieures à l’assignation
L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu le paiement de cotisations impayées et de majorations de retard auprès de BNG CONSTRUCTION. Les pièces produites ont corroboré les sommes réclamées. Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées à la date de l’assignation, exclu les cotisations ultérieures et condamné la société au paiement des cotisations, majorations, frais irrépétibles et dépens.
Exigibilité, majorations et traitement des cotisations provisionnelles
Une association de protection contre les intempéries du BTP a obtenu le paiement de cotisations et majorations dues de mai à octobre 2025. Une provision a été accordée pour les cotisations de novembre 2025 à janvier 2026, sous réserve de régularisation après production des déclarations de salaires. Les cotisations ultérieures ont été écartées. La société doit également verser une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens.