Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé : L’article 873 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient que les prestations d’ascenseur et de monte-véhicules étaient…

Référé : La persistance de l’absence d’achèvement et de mise en service, malgré plusieurs mises en demeure, constitue un trouble manifestement illicite. Les prérequis techniques invoqués ne justifiaient plus la carence, les travaux nécessaires…

Référé : En application de l’article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge rappelle que l’ordonnance rendue en référé bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. L’astreinte est fixée à 300…

Redressement judiciaire : La déclaration a été effectuée le 1er juillet 2026 conformément aux articles L 631-4 et R 631-1 du Code de commerce. Le représentant légal a comparu et expliqué les motifs de…

Redressement judiciaire : La période d’observation est fixée jusqu’au 1er février 2027. En application de l’article L 631-15 du Code de commerce, le débiteur devra comparaître afin qu’il soit statué sur sa poursuite, lors…

Redressement judiciaire : L’article L 631-1 du Code de commerce impose que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a retenu cette situation au…

congés payés : L’octroi d’une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu l’affiliation obligatoire de la société du secteur du BTP, son adhésion à la caisse…

congés payés : L’entreprise affiliée devait, avant le 30 de chaque mois, déclarer les salaires du mois précédent, calculer les cotisations et les payer. Les défauts de déclaration ont permis à la caisse de…

congés payés : Le règlement intérieur prévoyait des clauses de recouvrement, de régularisation et de majoration de retard. Les cotisations déclarées mais impayées ont été augmentées des majorations et pénalités prévues, tandis que les…

restitution de matériel : L’article 836 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La restitution a été ordonnée pour l’échelle, dont la détention était…