BTP / Construction > Référé
Le trouble manifestement illicite résultant d’une carence contractuelle – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2026, N° de RG 2026R00802 : La persistance de l’absence d’achèvement et de mise en service, malgré plusieurs mises en demeure, constitue un trouble manifestement illicite. Les prérequis techniques invoqués ne justifiaient plus la carence, les travaux nécessaires ayant été réalisés et l’alimentation électrique étant disponible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.