Le référé est une procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures provisoires dans l’attente d’une décision au fond. Il sert notamment à prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable. Les pouvoirs du juge varient selon le fondement invoqué et restent limités par son office.
L’essentiel
- Objet
- Mesures provisoires, conservatoires ou de remise en état
- Condition d’urgence
- Urgence démontrée ou justifiée par la situation
- Contestations
- Absence de contestation sérieuse ou existence d’un différend
- Trouble manifestement illicite
- Violation évidente d’une règle de droit
- Dommage imminent
- Dommage certain apprécié à la date décision
- Limite de l’office
- Résolution contractuelle hors office du juge
Le cadre juridique du référé
Le référé permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires dans l’attente d’une décision au fond.
Le référé est une procédure judiciaire d’urgence qui ne tranche pas définitivement le fond du litige. Le juge peut ordonner des mesures provisoires, conservatoires ou de remise en état.
L’article 834 du Code de procédure civile concerne les mesures pouvant être ordonnées en cas d’urgence lorsqu’elles ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 vise notamment la prévention d’un dommage imminent et la cessation d’un trouble manifestement illicite.
L’office du juge des référés demeure limité : il ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat et ne peut pas valider judiciairement des modifications techniques lorsque cette demande excède ses pouvoirs.
À lire sur LegalPlanetQuestionLe pouvoir du juge des référés selon l’article 834 du Code de procédure civil…QuestionLe pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 835 du Code de procédure c…
Les conditions d’intervention du juge
Sur le fondement de l’article 834, l’urgence doit être établie. La mesure demandée doit également ne pas se heurter à une contestation sérieuse ou être justifiée par l’existence d’un différend.
Sur le fondement de l’article 835, le demandeur doit caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent doit être certain et s’apprécie à la date de la décision ; le trouble manifestement illicite correspond à une violation évidente d’une règle de droit.
L’exécution d’une obligation de faire suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. À l’inverse, l’absence de preuve concrète de l’urgence, du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite peut conduire le juge à dire n’y avoir lieu à référé.
Le juge peut toutefois ordonner une expertise contradictoire, une provision ou une mesure sous astreinte lorsque les circonstances et les éléments produits le justifient.
- Établir l’urgence lorsque l’article 834 est invoqué.
- Démontrer la réalité et l’imminence du dommage allégué.
- Identifier la violation évidente d’une règle de droit en cas de trouble illicite.
- Produire des éléments suffisamment précis pour éviter une contestation sérieuse.
Exemples de demandes et réponses en référé
| Demande | Réponse rapportée | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Expertise et maintien d’une installation provisoire | Expertise ordonnée, maintien sous astreinte et provision accordée | Établir la nécessité de la mesure et son caractère contradictoire |
| Travaux de reprise | Travaux ordonnés sous astreinte lorsque les défauts étaient identifiés | Produire des éléments techniques suffisamment précis |
| Résolution d’un contrat | Demande écartée comme excédant l’office du juge des référés | Ne pas confondre mesure provisoire et décision sur le fond |
| Interdiction fondée sur un risque non démontré | Demande rejetée en l’absence de preuve de l’intention de vendre ou de louer | Caractériser concrètement l’urgence, le dommage imminent ou le trouble |
À lire sur LegalPlanetAnalyseRéféré : maintien sous astreinte d’une chaudière provisoire et prise en charg…QuestionLes conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile …
Les démarches pratiques et les limites de la demande
La demande doit préciser le fondement invoqué et la mesure sollicitée : cessation d’un trouble, prévention d’un dommage, remise en état, expertise, provision ou exécution d’une obligation. Les pièces doivent établir concrètement les faits invoqués et leur caractère actuel.
Lorsque l’origine d’un désordre reste incertaine, le juge peut refuser les travaux ou la provision demandés. Une expertise contradictoire peut en revanche être ordonnée afin d’éclairer techniquement le litige.
La demande doit rester adaptée à l’office du juge des référés. Celui-ci peut maintenir temporairement une installation, ordonner des travaux sous astreinte ou organiser un échéancier, mais il ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat ni entériner des modifications techniques qui nécessitent un examen dépassant le référé.
En l’absence d’urgence caractérisée, le renvoi de l’affaire devant le juge du fond ne peut pas être ordonné sur le fondement présenté dans les sources.
- Décrire précisément la mesure urgente demandée.
- Joindre les contrats, factures, constats, échanges et rapports utiles.
- Demander une expertise lorsque l’origine du dommage est discutée.
- Éviter de solliciter en référé une décision définitive sur le fond du contrat.
À lire sur LegalPlanetAnalyseRéféré : condamnation provisionnelle assortie d’un échéancier et d’une exigib…AnalyseRéféré et maintien temporaire d’un conduit d’extraction en copropriété sous d…
Des mesures provisoires pouvant être assorties d’une astreinte ou d’une provision
Le juge des référés peut ordonner des mesures concrètes destinées à préserver une situation ou à faire réaliser des travaux. Dans une affaire relative à l’explosion d’un silo à pellets, il a ordonné une expertise contradictoire, imposé le maintien d’une chaudière provisoire sous astreinte et accordé une provision de 20 000 euros.
Des travaux de reprise peuvent également être ordonnés sous astreinte lorsque les désordres sont suffisamment établis : des travaux préconisés après identification de défauts d’étanchéité d’une piscine ont ainsi été imposés. En matière de créance, une condamnation provisionnelle peut être assortie d’un échéancier et rendre immédiatement exigible le solde en cas de défaut de paiement d’une échéance.
À lire sur LegalPlanetAnalyseRéféré : travaux de reprise sous astreinte pour défauts d’étanchéité d’une pi…
Les demandes qui excèdent l’office du juge des référés
Le juge des référés ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat : une telle demande et les demandes qui en dépendent excèdent son office. Dans cette situation, le renvoi devant le juge du fond n’a pas été ordonné faute d’urgence démontrée.
Le juge peut également refuser de valider judiciairement des modifications techniques apportées par l’administration à une installation lorsque cette demande dépasse son office et que l’évidence requise en référé n’est pas caractérisée. Une autorisation administrative ne suffit donc pas, à elle seule, à faire entériner ces modifications par le juge des référés.
À lire sur LegalPlanetQuestionL’office du juge des référés face aux autorisations d’urbanisme – Tribunal ju…RessourcePouvoirs du juge des référés et impossibilité de prononcer la résolution cont…
Preuve du risque et qualité pour agir : deux points de vigilance
La demande doit être étayée par des éléments permettant de caractériser le dommage imminent, le trouble invoqué ou le lien entre le fait reproché et le dommage. Des essais insuffisamment précis et l’absence de mise en eau de l’une des terrasses n’ont pas permis d’établir clairement l’origine d’infiltrations ; les demandes de travaux et de provision ont alors été rejetées.
La qualité pour agir et la mise en cause des personnes concernées doivent également être vérifiées. Dans un litige relatif à la copropriété, le syndicat des copropriétaires n’avait pas été appelé à la cause et aucun préjudice personnel, aucune urgence ni aucun dommage imminent n’avait été établi ; la juridiction a dit n’y avoir lieu à référé.
- Identifier précisément la mesure provisoire demandée.
- Produire les éléments établissant l’urgence ou le risque invoqué.
- Établir le lien causal entre le désordre et la mesure sollicitée.
- Vérifier que les personnes ou entités nécessaires sont appelées à la cause.
À lire sur LegalPlanetAnalyseRéféré contre un syndic : absence de pouvoir d’agir sans mandat collectif, pr…AnalyseRéféré et infiltrations : défaut de preuve manifeste du lien causal entre toi…
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il intervenir même si l’adversaire conteste sérieusement la demande ?
Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, il peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. En revanche, l’exécution d’une obligation de faire suppose que cette obligation ne soit pas sérieusement contestable.
Comment prouver un dommage imminent en référé ?
Le dommage imminent doit être certain et s’apprécie à la date de la décision. L’absence de preuve concrète du risque, comme l’absence d’intention établie de vendre ou de louer un bien, peut conduire au rejet de la demande.
Le juge des référés peut-il accorder une provision ?
Une provision peut être accordée lorsque la créance invoquée n’est pas sérieusement contestée. Elle peut notamment correspondre à des factures impayées ou à une indemnisation provisoire liée à un sinistre.
Une mesure ordonnée en référé peut-elle être assortie d’une astreinte ?
Oui, les décisions analysées montrent que le juge des référés peut assortir une mesure de maintien ou de réalisation de travaux d’une astreinte. Cette possibilité a notamment été retenue pour une chaudière provisoire et pour des travaux de reprise d’étanchéité.
Le juge des référés peut-il valider des modifications techniques décidées par l’administration ?
Il peut refuser d’entériner de telles modifications lorsque la demande dépasse son office et que l’évidence requise en référé n’est pas caractérisée. Une autorisation administrative ne suffit donc pas, à elle seule, à faire valider judiciairement les changements techniques.
Le juge des référés peut-il prononcer la résolution d’un contrat ?
Non, les sources indiquent que le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résolution contractuelle. Les demandes qui en dépendent peuvent également être écartées comme excédant son office.
Décisions et analyses sur « Référé »
Dernières décisions
Les informations de cette page ont un caractère général et informatif ; elles ne dispensent pas de consulter un avocat pour l’analyse d’une situation particulière. Retour en haut