Pouvoirs du juge des référés et impossibilité de prononcer la résolution contractuelle

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner, en cas d’urgence, les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il n’entre toutefois pas dans ses pouvoirs de prononcer la résolution d’un contrat. La demande de résolution et les demandes qui en dépendent sont donc écartées comme excédant l’office du juge des référés.

L’article 837 du Code de procédure civile permet, lorsque l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond. En l’absence de justification d’une urgence, ce renvoi ne peut être ordonné.

Les demandeurs supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes formées au titre de l’article 700 du même code sont rejetées, le juge estimant qu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie les frais non compris dans les dépens.

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Après le versement d’un acompte de 1 738,88 euros pour des travaux de charpente restés inachevés et affectés de désordres, les clients ont demandé en référé la résolution du contrat, la restitution de l’acompte et diverses indemnités. L’artisan s’y est opposé. Le juge des référés a refusé d’examiner la résolution contractuelle, écarté le renvoi devant le juge du fond faute d’urgence démontrée et laissé les dépens aux demandeurs.

Des particuliers ont confié à un artisan exerçant sous une enseigne commerciale des travaux de réparation de la charpente d’un appentis. Un acompte de 1 738,88 euros a été versé lors de la conclusion du devis.

Des désordres sont ensuite apparus et les travaux n’ont pas été achevés. L’artisan a indiqué que des travaux supplémentaires étaient nécessaires.

Les clients ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la résolution du contrat, la restitution de l’acompte majorée ainsi que diverses indemnités. L’artisan s’est opposé à ces demandes. À titre subsidiaire, les clients sollicitaient le renvoi de l’affaire devant le juge du fond. Le juge des référés a refusé d’examiner la résolution contractuelle, a écarté le renvoi faute d’urgence démontrée et a laissé les dépens à la charge des demandeurs.

• Existence d’une situation d’urgence pour intervenir en référé.
• Absence de contestation sérieuse ou existence d’un différend justifiant la mesure.
• Respect des pouvoirs limités du juge des référés.
• Urgence démontrée pour obtenir le renvoi devant le juge du fond.
• Appréciation de l’équité pour accorder une indemnité au titre de l’article 700.

• Assignation et conclusions des demandeurs.
• Conclusions de la partie défenderesse.
• Devis signé du 1er mars 2024.
• Éléments invoqués concernant les désordres et l’inachèvement des travaux.
• Absence de justification suffisante de l’urgence du renvoi au fond.

Les demandeurs ne peuvent obtenir en référé la résolution du contrat ni les restitutions qui en dépendent. Ils supportent les dépens, tandis que chaque partie conserve ses frais non compris dans les dépens.

• Engager une action au fond pour solliciter la résolution contractuelle.
• Documenter précisément les désordres et l’inachèvement des travaux.
• Établir distinctement l’urgence en cas de demande de renvoi au fond.
• Anticiper la charge des dépens en cas d’échec de la procédure de référé.
• Justifier concrètement toute demande fondée sur l’article 700.

À faire

• Réunir le devis signé et les justificatifs de paiement.
• Documenter les désordres par photographies et constats.
• Établir les échanges relatifs à l’inachèvement des travaux.
• Chiffrer séparément les demandes présentées au fond.
• Justifier précisément toute urgence invoquée.

À éviter

• Demander au juge des référés de prononcer une résolution contractuelle.
• Confondre mesure provisoire et décision définitive au fond.
• Solliciter un renvoi sans établir l’urgence.
• Présenter des demandes subséquentes dépendant d’une résolution irrecevable en référé.
• Réclamer l’article 700 sans démontrer une situation d’iniquité.

Les pouvoirs du juge des référés en matière de résolution contractuelle

Le juge des référés, sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, peut ordonner des mesures urgentes ne se heurtant pas à une contestation sérieuse ou justifiées par un différend. Il n’entre pas dans ses pouvoirs de prononcer la résolution d’un contrat. La demande de résolution et les demandes subséquentes sont donc écartées.

Le renvoi de l’affaire devant le juge du fond

L’article 837 du Code de procédure civile permet un renvoi à une audience au fond lorsque l’urgence le justifie. Cette condition n’étant pas démontrée, le juge des référés refuse d’ordonner la saisine directe de la juridiction du fond.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

Les demandeurs supportent les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées, aucune iniquité ne justifiant une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 834 du Code de procédure civile, Article L216-1 du Code de la consommation, Article 837 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 475-1 du Code de procédure civile