TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Septembre 2026

N° RG 26/00139 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ3U

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [L]
né le 11 Décembre 1986 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [M] [Z] épouse [L]
née le 23 Avril 1988 à [Localité 2] (YVELINES)
Profession : Ingénieur
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

[S] [P] [U]
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 809 682 545, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 12 Juin 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [T] et madame [M] [T] ont confié des travaux de réparation de la charpente d’un appentis situé [Adresse 3] à [Localité 4], à monsieur [P] [U] exerçant sous l’enseigne HD COUVERTURE. Un acompte de 1.738,88 euros a été versé le 1er mars 2024.

Des désordres sont apparus. La réalisation des travaux n’a pas été finalisée et des travaux supplémentaires se révèlent nécessaires selon l’artisan.

Par acte en date du 11 mars 2026, monsieur [K] [T] et madame [M] [T] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans monsieur [P] [U].

Aux termes de cet acte introductif d’instance et de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026, ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 du code de procédure civile ainsi que des articles L216-1 du code de la consommation, de :
JUGER fautive l’inexécution par Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne HD COUVERTURE, du devis signé le 1er mars 2024. En conséquence,
PRONONCER la résolution du contrat convenu entre les parties et ORDONNER la restitution de la somme de 1.738,88 € versée à titre d’acompte, majorée de 50 %. En tant que de besoin,
CONDAMNER Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne HD COUVERTURE à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 2.608,32 € assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2025. DEBOUTER purement et simplement Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne HD COUVERTURE de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples, contraires et à venir.A titre subsidiaire et si par impossible le Juge des référés venait à considérer l’existence de contestations sérieuses pour écarter sa compétence, RENVOYER l’affaire au fond en application des dispositions de l’article 837 alinéa 1 du Code civil.
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne HD COUVERTURE à payer à Monsieur et Madame [L] une indemnité de procédure d’un montant de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne HD COUVERTURE aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2026 par voie électronique, monsieur [P] [U] demande au juge des référés, au visa des articles 834 du code de procédure civile et des articles L 216-1 du code de la consommation, de :
Déclarer Monsieur et Madame [L] recevables mais mal fondés en leurs demandes,Débouter Monsieur et Madame [L] de leur demande de résolution du contrat et de restitution de l’acompte de 1.738,88 € majoré à 50%,Débouter Monsieur et Madame [L] de leur demande de condamnation à l’égard de Monsieur [P] à hauteur de 2.608,32 € assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2025,Débouter Monsieur et Madame [L] de leurs plus amples demandes, fins et conclusions contraires, Condamner Monsieur et Madame [L] à verser à Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne HD COUVERTURE, la somme de 1.000 € en application de l’article 475-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
A l’audience du 12 juin 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

La décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

1 / Sur la demande de résolution du contrat

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il s’en déduit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résolution d’un contrat.

En l’espèce, madame [M] [L] et monsieur [K] [L], sollicitent de « JUGER fautive l’inexécution par Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne HD COUVERTURE, du devis signé le 1er mars 2024 », sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile et L 216-1 du code de la consommation.

Excédant les pouvoirs du juge des référés, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de résolution du contrat, ainsi que sur l’ensemble des demandes subséquentes.

2/ Sur la passerelle

L’article 837 du code de procédure civile dispose que « A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction. »

Il n’est au cas d’espèce pas justifié d’une urgence pour que soit ordonnée une saisine directe au fond.

3 / Sur les autres demandes

Madame [M] [L] et monsieur [K] [L], conserveront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés pour faire valoir leurs droits qui ne sont pas compris dans les dépens. Les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront par conséquent rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande afin de résolution de la vente, ainsi que sur l’ensemble des demandes subséquentes ;

Laisse à monsieur [K] [L] et madame [M] [L] la charge des dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.