Contentieux et procédure — FAQ

contradictoire préalable : Les mesures pénitentiaires sont susceptibles de recours lorsqu’il faut apprécier leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation du détenu. Sont concernées celles qui portent aux droits et libertés…

contradictoire préalable : L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration impose une procédure contradictoire préalable pour une décision prise en considération de la personne, lorsqu’elle ne statue pas sur…

Référé-suspension : La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, une urgence et un moyen propre à…

Référé-suspension : Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, une ordonnance motivée peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’elle est manifestement irrecevable. L’absence d’éléments permettant de rattacher la demande à…

Référé-suspension : Lorsque la requête principale est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide…

Référé-liberté : L’article L. 5 du code de justice administrative impose une instruction contradictoire, adaptée à l’urgence. La communication d’un mémoire après la clôture rouvre l’instruction. La procédure n’est pas irrégulière lorsque les requérants…

Référé-liberté : L’abrogation des arrêtés avant que le juge statue rend sans objet les conclusions tendant à leur suspension lorsqu’aucune autre mesure de sauvegarde utile ne peut être prescrite. Le juge constate alors qu’il…

Référé-liberté : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque son caractère manifestement mal fondé apparaît au vu de la demande. Cette procédure s’applique ici…

Désistement réputé : Selon l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la notification électronique est réputée reçue lors de la première consultation certifiée ou, à défaut, deux jours ouvrés après la mise à…

Désistement d'appel : Le désistement déclaré par la commune est pur et simple. La cour relève que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sans examiner les moyens relatifs au refus…