Le non-lieu après l’abrogation de la mesure contestée – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520614, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu après l’abrogation de la mesure contestée – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520614, Inédit au recueil Lebon : L’abrogation des arrêtés avant que le juge statue rend sans objet les conclusions tendant à leur suspension lorsqu’aucune autre mesure de sauvegarde utile ne peut être prescrite. Le juge constate alors qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.