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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 521-2 du code de justice administrative
- Objet de la procédure
- Sauvegarder une liberté fondamentale
- Condition d’urgence
- Circonstances particulières imposant une mesure provisoire
- Atteinte exigée
- Atteinte grave et manifestement illégale
- Auteur de l’atteinte
- Personne publique exerçant ses pouvoirs
- Délai d’intervention
- Très bref délai, en principe quarante-huit heures
- Rejet sans audience
- Requête manifestement irrecevable ou mal fondée
- Limites de l’office du juge
- Certaines contestations juridictionnelles restent exclues
Cadre juridique et définition
L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Le référé-liberté est une procédure permettant de demander au juge des référés de sauvegarder une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge peut ordonner les mesures nécessaires à cette sauvegarde.
La procédure est conçue pour intervenir dans un très bref délai, en principe quarante-huit heures. Elle se distingue notamment du référé-suspension, qui vise à suspendre l’exécution d’une décision administrative sans nécessairement concerner une atteinte à une liberté fondamentale.
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Conditions et critères d’intervention
Le requérant doit établir cumulativement une situation d’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’atteinte doit être imputable à une personne publique dans l’exercice de ses pouvoirs.
L’urgence doit présenter un caractère particulier : le requérant doit justifier de circonstances imposant une mesure provisoire dans le très bref délai prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La seule portée générale d’une instruction, la proximité d’une rentrée ou des difficultés financières insuffisamment étayées ne suffisent pas, à elles seules, à établir cette urgence.
L’urgence peut faire défaut lorsque le requérant a contribué à la durée de la procédure, notamment en ne se présentant pas sans motif légitime à des convocations d’expertise. Le juge peut également ne pas examiner les atteintes invoquées si l’urgence particulière n’est pas démontrée.
Principales issues procédurales illustrées par les sources
| Situation | Issue |
|---|---|
| Requête manifestement irrecevable ou mal fondée | Rejet motivé sans instruction ni audience |
| Mesure administrative arrivée à expiration | Appel devenu sans objet |
| Désistement pur et simple | Fin de l’instance sans examen au fond |
| Urgence insuffisamment démontrée | Rejet de la demande |
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Procédure et démarches pratiques
La requête doit exposer précisément la liberté fondamentale en cause, l’atteinte alléguée, son imputabilité à une personne publique et les circonstances établissant l’urgence particulière. Les pièces produites doivent permettre d’étayer concrètement cette urgence ; des attestations anciennes, des courriers non datés ou des difficultés non documentées peuvent être jugés insuffisants.
Le juge peut rejeter une requête manifestement mal fondée ou manifestement irrecevable par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Son office ne s’étend pas à certaines contestations qui ne relèvent pas du référé-liberté, telles que l’authenticité alléguée d’une décision juridictionnelle ou un refus d’aide juridictionnelle.
La demande peut perdre son objet lorsque la mesure contestée a cessé de produire ses effets ou lorsqu’un événement postérieur empêche l’exécution d’une injonction avant qu’elle n’ait pris effet. Le requérant peut aussi se désister purement et simplement ; le juge donne alors acte du désistement si aucune circonstance ne s’y oppose, sans examiner la légalité de la mesure ni les conditions du référé-liberté.
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Les limites de l’office du juge des référés
Le juge des référés ne peut pas connaître de toutes les contestations présentées sous le fondement du référé-liberté. Il n’est notamment pas compétent pour examiner l’authenticité alléguée d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile ou contester un refus d’aide juridictionnelle.
Une requête manifestement irrecevable ou mal fondée peut être rejetée par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Des injonctions générales excédant l’office du juge peuvent également être écartées.
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Les événements postérieurs et la perte d’objet du recours
Le recours peut devenir sans objet lorsque la mesure administrative contestée a cessé de produire ses effets avant que le juge statue. Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur l’appel dirigé contre une interdiction préfectorale de circulation des mineurs arrivée à expiration.
Un appel peut également perdre son objet lorsqu’un événement postérieur empêche l’exécution d’une injonction qui n’a pas encore pris effet. Le désistement pur et simple met, quant à lui, fin à l’instance sans examen de la légalité de la mesure ni des conditions du référé-liberté.
Points de vigilance dans la démonstration de l’urgence
L’urgence doit être étayée par des éléments précis et probants. L’absence de ressources et les charges fixes, lorsqu’elles ne sont pas justifiées par des pièces suffisantes, ne caractérisent pas à elles seules l’urgence particulière.
La proximité d’une rentrée scolaire, une attestation ancienne ou un courrier non daté peuvent également se révéler insuffisants. Le comportement du requérant peut être pris en compte lorsqu’il a contribué à la durée de la procédure, notamment lorsqu’il ne s’est pas présenté sans motif légitime à des convocations d’expertise.
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Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il rejeter une requête sans audience ?
Oui. Lorsque la requête est manifestement mal fondée ou manifestement irrecevable, elle peut être rejetée par ordonnance motivée, sans instruction ni audience.
La portée générale d’une instruction suffit-elle à établir l’urgence particulière ?
Non. La portée générale d’une instruction et ses effets possibles dans de nombreuses procédures ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser l’urgence particulière exigée en référé-liberté.
Des difficultés financières permettent-elles de caractériser l’urgence ?
Elles ne suffisent pas nécessairement. L’absence de ressources et les charges fixes doivent être étayées par des pièces probantes, et l’absence injustifiée à des convocations d’experts peut également faire obstacle à la démonstration de l’urgence.
Que se passe-t-il si l’interdiction contestée a cessé de produire ses effets ?
L’appel peut devenir sans objet lorsque la mesure contestée n’est plus en vigueur au moment où le juge statue. Dans ce cas, il n’y a pas lieu d’examiner les conditions du référé-liberté.
Le juge des référés peut-il examiner l’authenticité alléguée d’une décision juridictionnelle ?
Non, ces conclusions ne relèvent pas de l’office du juge statuant en référé-liberté. Il en va de même d’une contestation portant sur un refus d’aide juridictionnelle.
Le requérant peut-il se désister d’un référé-liberté ?
Oui. Lorsque le désistement est pur et simple et qu’aucune circonstance ne s’y oppose, le juge en donne acte. L’instance prend alors fin sans examen de la légalité de la mesure contestée ni des conditions du référé-liberté.
Décisions et analyses sur « Référé-liberté »
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