Procédure > référé-liberté
Le désistement pur et simple en référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 20/10/2026, 520477, Inédit au recueil Lebon : nLe juge donne acte du désistement lorsque le requérant renonce à son recours de manière pure et simple et qu’aucune circonstance ne s’y oppose. Cette solution met fin à l’instance sans examen de la légalité de la mesure administrative contestée ni des conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — référé-liberté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.