Désistement pur et simple en référé-liberté contre une interdiction préfectorale d’équipements de protection aux abords des établissements scolaires

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État peut donner acte d’un désistement lorsque celui-ci est exprimé de manière pure et simple et qu’aucune circonstance ne s’y oppose. Il n’a alors pas à examiner les conditions d’urgence, d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ou la légalité de l’arrêté contesté.

Le désistement met fin à l’instance introduite contre l’ordonnance de première instance. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative n’est pas examinée séparément dans l’ordonnance, qui se borne à donner acte du désistement et à prévoir les notifications.

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Une association demandait la suspension d’un arrêté préfectoral interdisant, aux abords des établissements d’enseignement, le port d’équipements destinés à faire échec aux moyens employés par les forces de l’ordre. Après le rejet initial de sa demande, elle s’est désistée purement et simplement de son recours devant le Conseil d’État.

Une association a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre un arrêté préfectoral interdisant, aux abords des lycées et établissements d’enseignement supérieur, le port d’équipements destinés à faire échec aux moyens utilisés par les forces de l’ordre pour maintenir l’ordre public.

Après le rejet de cette demande, l’association a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de l’ordonnance, la suspension de l’arrêté et le versement d’une somme au titre des frais de procédure. Elle a ensuite déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Le Conseil d’État a donné acte de ce désistement, sans examiner la légalité de l’arrêté ni les conditions du référé-liberté.

• Désistement exprimé par le requérant
• Caractère pur et simple du désistement
• Absence de circonstance faisant obstacle à sa prise en compte
• Recours encore pendant devant le juge des référés

• Mémoire de désistement enregistré au secrétariat du contentieux
• Requête et mémoire introductifs d’instance
• Ordonnance de rejet rendue en première instance

Le désistement pur et simple met fin à l’instance introduite devant le juge des référés du Conseil d’État. Le requérant n’obtient aucune décision sur la légalité de l’arrêté ni sur sa demande au titre des frais de procédure.

• Clôture de l’instance d’appel
• Absence d’examen du référé-liberté
• Absence de suspension de l’arrêté
• Absence de décision sur la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Notification de l’ordonnance au requérant

À faire

• Formaliser le désistement dans un mémoire
• Préciser son caractère pur et simple
• Déposer le mémoire auprès de la juridiction saisie
• Vérifier que l’instance est toujours pendante
• Conserver la preuve de l’enregistrement

À éviter

• Présenter un désistement assorti de réserves
• Confondre désistement et retrait administratif
• Omettre d’identifier le recours concerné
• Maintenir des demandes contradictoires
• Anticiper une décision sur le fond

Le désistement pur et simple en référé-liberté

nLe juge donne acte du désistement lorsque le requérant renonce à son recours de manière pure et simple et qu’aucune circonstance ne s’y oppose. Cette solution met fin à l’instance sans examen de la légalité de la mesure administrative contestée ni des conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative