Droit processuel : les Guides juridiques LegalPlanet
Procédure civile, procédure d’exécution, délais de prescription, représentation en justice.
Ressources complètes sur la procédure civile et l’exécution des jugements. Comprenez les délais de procédure, la prescription et les recours possibles. Nos guides couvrent la représentation en justice, les frais de procédure et comment optimiser votre stratégie judiciaire.
Procédure
Procédure civile, procédure d’exécution, délais de prescription, représentation en justice.
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Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Procédure.
Dispense d’audience irrégulière : garantir le respect du contradictoire
Les cédants ont conclu une promesse de cession d’actions, subordonnée au dépôt de deux dossiers de financement bancaire par l’acquéreur. Soutenant l’absence de justificatifs conformes, ils ont demandé la libération de l’indemnité d’immobilisation et la constatation de l’accomplissement de la condition suspensive. Le défendeur n’a pas comparu et la dispense de comparution invoquée par les demandeurs n’ayant pas été autorisée, le tribunal a ordonné la réouverture des débats.
Conditions de l’opposition à injonction de payer après saisie-attribution
Design Renovenergie a obtenu une ordonnance d’injonction de payer concernant une facture d’acompte correspondant à 30 % du prix contractuel. Après une saisie-attribution, Foncière Eostia a formé opposition. La créancière a produit le devis, le contrat, le cahier des charges, l’ordre de service, la facture et un constat d’avancement des travaux. L’opposante n’a fourni aucun élément contestant la créance.
Preuve de l’exigibilité d’une facture d’acompte après opposition
Après une ordonnance d’injonction de payer relative à une facture d’acompte, la société débitrice a formé opposition à la suite d’une saisie-attribution. La créancière a versé aux débats les documents contractuels, la facture et un procès-verbal établissant l’avancement des travaux. La demanderesse à l’opposition n’a pas comparu. L’opposition a été déclarée recevable, mais rejetée comme mal fondée.
Assignation d’une société dissoute au mauvais représentant : irrecevabilité
À la suite d’impayés affectant un compte professionnel et un prêt de 40 000 euros, la banque a prononcé la déchéance du terme, clôturé le compte puis assigné la société en paiement. Celle-ci n’a pas comparu. Le tribunal constate que l’assignation a été délivrée à une personne autre que le liquidateur amiable, seul habilité à représenter la société durant sa liquidation, et rouvre les débats pour permettre la régularisation de l’acte.
Assignation d’une société dissoute : rôle du liquidateur et recevabilité
Après la cessation d’activité et la dissolution de la société, la banque l’a assignée en paiement. Le tribunal a relevé que l’assignation avait été délivrée à une personne autre que le liquidateur amiable, alors que la liquidation n’était pas clôturée. Il a soulevé d’office l’irrecevabilité, rouvert les débats et demandé à la banque de régulariser l’assignation auprès du liquidateur, ès qualités, au siège de la liquidation.
Conditions et effets de l’opposition à l’injonction de payer
Une société débitrice a formé opposition à une injonction de payer plusieurs mois après sa signification non faite à personne. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, aucune nouvelle signification ni mesure d’exécution n’étant intervenue. Il a ensuite rejeté la demande en paiement du solde d’une commande, faute de contrat ou de bon de commande établissant suffisamment la créance, et condamné la créancière aux dépens.
Nullité de l’assignation : le grief procédural doit être démontré
La société [B] AI a assigné OPTEA en paiement d’une facture de 5 594,60 euros HT, ainsi qu’en indemnisation de sa résistance et de la désorganisation alléguée. Le tribunal a rejeté la nullité de l’assignation, déclaré irrecevables les demandes formées contre RMBG, non assignée, et condamné OPTEA au paiement de la facture. Les autres demandes ont été rejetées.
Validité de la clause et conditions du renvoi de l’affaire
Après des impayés, MONAPP a résilié les contrats de services conclus avec une société de restauration et réclamé 9 116,04 euros. L’opposition à l’injonction de payer a été déclarée recevable. La clause attributive de compétence du contrat d’exploitation étant imprécise, celle des conditions générales désignant Marseille a été retenue. En raison de l’indivisibilité contractuelle, l’affaire a été renvoyée au tribunal des activités économiques de Marseille.
Désistement sans accord du défendeur et caducité de l’injonction de payer
Après des impayés, la société ACR DISTRIBUTION POITOU a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre DH RENOV, qui a formé opposition. Placée en redressement puis en liquidation judiciaire, cette dernière ne pouvait plus faire l’objet de poursuites individuelles. Le fournisseur s’est désisté de l’instance. La juridiction a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance.
Effets du désistement et disparition de l’injonction de payer non contradictoire
La société ACR DISTRIBUTION POITOU a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre DH RENOV pour deux factures impayées. Après opposition et renvoi devant une juridiction compétente, DH RENOV a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Le créancier s’est désisté en raison de l’arrêt des poursuites individuelles. Le tribunal a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance.
Délais de paiement accordés au débiteur de bonne foi par le juge
Une société débitrice, qui ne contestait ni le principe ni l’exigibilité de sa dette, sollicitait un délai de paiement de trente-six mois. Compte tenu de sa situation et d’un plan de sortie de crise, la juridiction a fixé le règlement à douze mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut. Les sommes dues ont été limitées au principal et aux accessoires arrêtés à une date déterminée, sans intérêts supplémentaires de 1 % par mois.
Abandon des prétentions après paiement et frais de procédure
Après le règlement du principal réclamé, la demanderesse a abandonné ses prétentions initiales et maintenu uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. La juridiction en a pris acte, a condamné la défenderesse à payer 100 euros au titre de l’article 700 et l’a condamnée aux dépens. Les frais de greffe ont été liquidés à 36,74 euros, dont 6,12 euros de TVA.
Conditions et effets du retrait du rôle à la demande des parties
À la demande conjointe des parties, la juridiction ordonne le retrait du rôle de l’instance relative au paiement du solde d’un prêt de 37 000 euros. L’affaire est retirée du rôle sous le numéro 2026CG00424. Les dépens, liquidés à 54,37 euros, sont mis à la charge de la banque. Le litige n’est pas tranché au fond.
Correction de la date de cessation des paiements
La juridiction a rectifié le jugement ouvrant le redressement judiciaire de l’association CENTRE DENTAIRE COLONEL FABIEN. Elle a remplacé la date de cessation des paiements du 14 avril 2026 par celle du 26 mars 2026, mentionnée dans la cote du greffe, le procès-verbal de la DGFIP et le factum signé par le président de l’audience.
Renvoi d’instances liées par une clause de non-concurrence
À la suite de la cession de FACON CUIR SAS à ARION GROUPE SAS, trois sociétés prestataires ont demandé réparation après la résiliation de leurs conventions d’accompagnement. Les cédants ont parallèlement saisi le tribunal des activités économiques de Paris concernant la clause de non-concurrence et le prix définitif. En raison de la connexité des litiges, le tribunal a ordonné leur jonction puis s’est dessaisi au profit de la juridiction parisienne.
Opposition tardive à injonction de payer : conditions de recevabilité
À la suite d’impayés dus au titre d’une convention de subvention publicitaire, un distributeur de boissons a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’exploitant de pizzeria a formé opposition près de neuf mois après sa signification. Le tribunal l’a déclarée irrecevable, constaté le plein effet de l’ordonnance et rejeté les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Provision judiciaire : créance commerciale non sérieusement contestable
La créance commerciale de 11 400 euros réclamée par la SAS REWORLD MEDIA CONNECT à la SAS TEA HARMONY a été établie par un devis, une publication publicitaire, la facture et les relances produites. La juridiction a accordé une provision correspondant à cette facture, avec les intérêts majorés, l’indemnité légale, la clause pénale, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Incompétence territoriale : clause attributive opposable aux contractants
Saisi de litiges relatifs à des garanties à première demande, le juge a relevé que les défendeurs n’étaient pas parties à la garantie d’actif et de passif contenant la clause attributive de compétence. Les instances ont été jointes, l’exception d’incompétence territoriale accueillie et l’affaire renvoyée devant le tribunal du siège de la société défenderesse. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700.
Disparition de la cause du sursis et exclusion de garantie
À la suite d’un arrêt ayant réformé le jugement initial et retenu l’absence de garantie en raison de la validité d’une clause d’exclusion, le tribunal a révoqué le sursis à statuer prononcé dans l’attente de cette décision. La société FHALFAMILY a été condamnée aux dépens, liquidés à 84,30 euros, tandis que sa demande au titre de l’article 700 a été rejetée.
Désistement parfait et extinction de l’instance selon l’article 384
Les sociétés demanderesses se sont désistées de leur action engagée devant le tribunal des activités économiques de Marseille. La juridiction a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’action et de l’instance, puis s’est dessaisie de l’affaire. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie qui les avait exposés.
Le paiement et l’extinction de la créance en procédure
Après la livraison de carrelage et l’émission de plusieurs factures, une société débitrice a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer en contestant le principal, puis a réglé 2 999,66 euros, soldant ainsi son compte. Les parties ne contestaient plus l’extinction de la créance. Le tribunal a accordé au fournisseur 900 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge de la société.
Réouverture des débats après transmission universelle du patrimoine d’une partie
Les parties demanderesses avaient formé opposition à la transmission universelle du patrimoine de Mendel Compagnie au profit de Mendel Groupe. Celui-ci a ensuite fait l’objet d’une dissolution sans liquidation et d’une transmission universelle de son patrimoine au profit de Vision Globale Limited, devenue son actionnaire unique. Informé de cette circonstance par une note en délibéré, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.
Cessation des paiements et ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée
La SARL J&G BAT SERVICES, qui avait cessé toute activité, déclarait un passif exigible de 40 159,77 euros sans actif disponible. Les dettes fournisseurs et CIBTP ne pouvaient être réglées, caractérisant une cessation des paiements depuis le 31 décembre 2025. Le redressement étant jugé impossible et les seuils applicables étant respectés, le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée et désigné un liquidateur ainsi qu’un professionnel chargé de l’inventaire.
Absence des parties à l’audience : caducité de l’assignation
Les parties ne comparaissant pas à l’audience, le tribunal a constaté leur absence et prononcé d’office la caducité de l’assignation délivrée par la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES. La société demanderesse a été condamnée aux dépens, dont le montant recouvrable par le greffe a été liquidé à 58,53 euros, comprenant 9,54 euros de TVA.