Contentieux et procédure — FAQ

Tierce opposition : La tierce opposition est irrecevable lorsque le créancier ne justifie ni d’une fraude à ses droits ni d’un grief personnel et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers. La…

Tierce opposition : La suspension de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué frappe indirectement tous les créanciers soumis au redressement judiciaire. Le créancier conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang ; seule…

Tierce opposition : Le jugement d’ouverture produit l’arrêt des poursuites individuelles et la suspension des procédures d’exécution. La vente forcée ne peut donc se poursuivre isolément, sans que cette suspension constitue une atteinte à…

Réouverture des débats : La réouverture des débats est ordonnée lorsque l’examen des parties et des pièces révèle une situation complexe nécessitant un réexamen par le juge ayant rendu l’ordonnance de désignation du mandataire…

Réouverture des débats : La demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 22 juin 2026 n’est pas tranchée à ce stade. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin que le juge compétent…

Réouverture des débats : La décision ordonnant la réouverture des débats est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700…

Référé commercial : Le juge des référés a constaté que les circonstances du litige échappaient à sa compétence. Il n’a donc pas statué sur la demande de provision ni sur les pénalités et indemnités…

Référé commercial : À la demande de la demanderesse, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce statuant au fond, pour l’audience du 10 septembre 2026. L’article 873-1 du Code de procédure civile…

Référé commercial : L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué. Les dépens ont été réservés et leur avance mise à la charge de la demanderesse, pour le montant liquidé dans…

Référé-provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction saisie relève toutefois que les demanderesses sollicitent le paiement…