Procédure > Tierce opposition
La recevabilité de la tierce opposition d’un créancier – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07187 : La tierce opposition est irrecevable lorsque le créancier ne justifie ni d’une fraude à ses droits ni d’un grief personnel et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers. La suspension de sa mesure d’exécution ne suffit pas à établir ce grief.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.