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L’essentiel
- Condition générale
- Intérêt à agir et absence de partie ou représentation
- Droits du créancier
- Fraude aux droits ou moyen propre du créancier
- Procédure collective
- Représentation en principe par débiteur et liquidateur
- Délai en surendettement
- Délai de deux mois après publication au BODACC
- Juridiction civile
- Cour d’appel seule pour apprécier la recevabilité
- Contentieux administratif
- Droits préjudiciés et instance initiale distincte
Cadre juridique et définition
La tierce opposition est une voie de recours permettant à un tiers de contester une décision qui préjudicie à ses droits.
En procédure civile, la tierce opposition est régie par les articles 582, 583 et 587 du code de procédure civile. Elle concerne le tiers qui n’a été ni partie ni représenté au jugement contesté et qui justifie d’un intérêt à agir.
En contentieux administratif, l’article R. 832-1 du code de justice administrative exige également que les droits du tiers soient préjudiciés et que celui-ci, ou les personnes qu’il représente, n’ait pas été présent ou régulièrement appelé à l’instance initiale.
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Conditions et critères de recevabilité
Le tiers doit démontrer un intérêt propre et ne pas avoir été partie ou représenté dans l’instance ayant conduit à la décision. Une personne déjà présente dans cette instance ne peut pas intervenir au soutien d’une tierce opposition.
Pour les créanciers, la tierce opposition peut être admise en cas de fraude à leurs droits ou lorsque des moyens leur sont propres. Le seul risque patrimonial commun aux créanciers chirographaires, ou la simple contestation des perspectives de redressement, ne suffit pas.
Le tiers doit établir l’existence d’un droit auquel la décision porte préjudice. Un objet statutaire ou un agrément administratif peut caractériser un intérêt pour agir, sans conférer nécessairement la qualité requise pour former tierce opposition.
En procédure collective, le créancier est en principe représenté par le débiteur et le liquidateur pour la défense de l’intérêt collectif. La fraude aux droits ou l’existence d’un moyen personnel peut toutefois justifier son recours.
Principaux régimes de tierce opposition
| Contentieux | Condition ou difficulté particulière | Délai ou point de vigilance |
|---|---|---|
| Procédure collective | Le créancier doit établir une fraude à ses droits ou invoquer un moyen propre. | Le préjudice commun aux créanciers ne suffit pas. |
| Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | Le créancier non avisé peut former tierce opposition. | Deux mois à compter de la publication au BODACC. |
| Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | Le créancier non avisé peut former tierce opposition. | Deux mois après les mesures de publicité. |
| Contentieux administratif | Le tiers doit justifier d’un droit auquel la décision a préjudicié et ne pas avoir été présent ou régulièrement appelé. | Une personne déjà présente dans l’instance initiale ne peut pas former tierce opposition. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le délai applicable dépend du contentieux. En surendettement, un créancier non avisé dispose de deux mois après les mesures de publicité pour former tierce opposition contre un jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Une tierce opposition formée plusieurs années après cette publication est irrecevable.
La recevabilité de la tierce opposition suppose d’examiner l’intérêt du tiers, l’éventuelle fraude à ses droits et l’existence de moyens propres. En appel, cette appréciation relève de la cour d’appel et non du conseiller de la mise en état.
Le recours doit être formé par une personne habilitée. Ainsi, un recours signé uniquement par le curateur d’une créancière protégée a été déclaré irrecevable.
- Identifier la décision contestée et le contentieux concerné.
- Vérifier que le tiers n’a été ni partie ni représenté.
- Établir le préjudice porté à un droit propre.
- Rechercher une fraude aux droits ou un moyen personnel.
- Calculer le délai à partir de la publication applicable.
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Le créancier en procédure collective : un intérêt collectif ne suffit pas
Le créancier doit établir un intérêt qui lui est propre et invoquer un moyen personnel. Le simple risque patrimonial partagé par les créanciers chirographaires ou la contestation des perspectives de redressement ne suffit pas.
La fraude aux droits du créancier peut toutefois ouvrir la voie à la tierce opposition. Elle doit être démontrée ; son absence n’est cependant pas décisive si le créancier établit un moyen qui lui est propre.
Surendettement : des délais de deux mois liés à la publicité
En rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le créancier dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour former tierce opposition. Ce délai s’applique également au créancier qui n’a pas été avisé individuellement.
Pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les créanciers non avisés disposent également d’un délai de deux mois après les mesures de publicité. Une action engagée plusieurs années après la publication est donc irrecevable.
La compétence pour apprécier la recevabilité
La recevabilité de la tierce opposition relève de la cour d’appel et non du conseiller de la mise en état. L’examen de l’intérêt du tiers, de la fraude éventuelle ou de l’existence de moyens propres dépasse les pouvoirs limitativement définis de ce magistrat.
La cour d’appel demeure compétente pour apprécier la recevabilité et, le cas échéant, pour infirmer ou annuler la décision contestée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un créancier peut-il former tierce opposition contre une décision de procédure collective ?
Oui, s’il n’a été ni partie ni représenté et s’il justifie d’un intérêt propre. Il doit notamment établir une fraude à ses droits ou invoquer un moyen qui lui est personnel ; le seul risque patrimonial commun aux créanciers ne suffit pas.
Le créancier doit-il prouver une fraude pour que sa tierce opposition soit recevable ?
La fraude à ses droits constitue l’un des fondements possibles de la tierce opposition. Toutefois, l’absence de preuve d’une fraude ne suffit pas à écarter le recours si le créancier démontre un moyen qui lui est propre.
Quel est le délai pour former tierce opposition contre un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Le créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Une action engagée plusieurs années après cette publication est irrecevable.
Un créancier non avisé peut-il contester un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Oui. Les créanciers non avisés disposent d’un délai de deux mois après les mesures de publicité pour former tierce opposition contre le jugement concerné.
Une association agréée peut-elle former tierce opposition contre une décision administrative ?
Son agrément peut établir un intérêt pour contester certaines décisions administratives, mais il ne suffit pas à caractériser un droit auquel le jugement aurait préjudicié. La qualité requise pour former tierce opposition doit donc être établie séparément.
Une partie déjà présente dans l’instance initiale peut-elle former tierce opposition ?
Non. La tierce opposition suppose que le tiers, ou ceux qu’il représente, n’ait pas été présent ou régulièrement appelé dans l’instance initiale. Une société déjà présente dans cette instance ne peut donc pas intervenir au soutien d’une tierce opposition.
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