Les conditions de la tierce opposition du créancier – Cour d’appel de Colmar, 26 août 2026, N° de RG 25/02062

Les conditions de la tierce opposition du créancier – Cour d’appel de Colmar, 26 août 2026, N° de RG 25/02062 : La tierce opposition contre un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire est admise au créancier qui n’était pas partie, lorsqu’il établit une fraude à ses droits ou invoque des moyens qui lui sont propres, conformément aux articles L. 661-2 du Code de commerce et 583, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’absence de preuve de fraude ne suffit pas à elle seule si aucun moyen propre n’est démontré.