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La recevabilité de la tierce opposition du créancier – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 12 août 2026, RG n° 2026012957

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Procédure > Tierce opposition

La recevabilité de la tierce opposition du créancier – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 12 août 2026, RG n° 2026012957 : L’ exige que le tiers justifie d’un intérêt et d’un moyen propres, lorsqu’il n’a été ni partie ni représenté. En procédure collective, le créancier est en principe représenté par le débiteur et le liquidateur pour la défense de l’intérêt collectif. La fraude aux droits ou l’existence d’un moyen personnel peut toutefois ouvrir la voie à la tierce opposition.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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