TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 14/10/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F734 Numéro de Procédure collective : 2026RJ96

Demandeur(s) : [6] SAS [Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [B], comparant en personne, jusqu’à l’incident d’audience ;

Défendeur(s) : [2] SAS [Adresse 3]

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [T] [Q], comparant en personne assisté de Me LUCAGNE-DELPON Grégoire, comparant ;

En présence de :

Administrateur judiciaire : la SELARL [3] prise en la personne de Me [Y] [H] représenté par Mme [V] [C]

Mandataire judiciaire : Me [M] [I], comparant,

Tous deux assistés de Me BOISSIN Marie de la SELARL [4] ;

Madame [S] [P], représentante des salariés

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 24/09/2026 et même composition pour le délibéré

Président :

Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B]

Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier W]

Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier C]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier H], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aixen-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026

FAITS ET PROCEDURE

La société [2] SAS, a déposé en date du 23/04/2026 au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Par jugement du 30/04/2026, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société [2] SAS ;

En date du 27/05/2026, la SELARL [3] prise en la personne de Me [Y] [H] a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, conformément à l’article L622-10 du Code de commerce ;

Selon jugement en date du 08/07/2026, le Tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire compte tenu d’un conflit d’associés ne permettant pas la présentation d’un projet de plan de sauvegarde ; dans ce contexte, la mise en œuvre d’un plan de cession semble être une solution inévitable pour sortir de l’impasse et dans le respect de l’équité entre les actionnaires qui pourront présenter une offre de reprise dans les mêmes conditions ;

Par déclaration effectuée au greffe le 07/08/2026, la société [6] SAS prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [U] [B], agissant en qualité d’actionnaire de la SAS [2], a formé tierce opposition au jugement précité ;

Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 24/09/2026 à 08h0 en chambre du conseil ; à l’issue des débats, le tribunal a clos ces derniers, et a mis sa décision en délibéré au 14/10/2026 par mise à disposition au greffe en ayant informé les parties ;

SUR LES DEBATS ET LA POLICE D’AUDIENCE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 septembre 2026.

Invité par le Président à présenter la demande et à s’expliquer sur le mérite et les motifs de ses prétentions, Monsieur [B] [U] a d’emblée adopté une attitude agressive et provocatrice à l’égard de la juridiction, répondant de manière véhémente : «

Oui et quoi ? »
* Interpellé à nouveau avec modération par le Président afin qu’il expose ses arguments, Monsieur [B] [U] a réitéré son attitude irrespectueuse en déclarant de façon insolente : «

Vous avez dû lire, non ?».

Rappelé fermement à l’ordre par le Président, qui lui a signifié que sa posture caractérisait un outrage à la juridiction et lui a demandé s’il souhaitait ajouter quoi que ce soit pour soutenir ses prétentions, Monsieur [B] [U] a répondu de manière péremptoire : «

NON

». Il a ensuite systématiquement coupé la parole au Président et a interrompu le cours des débats, refusant d’obtempérer aux injonctions répétées de faire cesser ses provocations.

Face à cette entrave délibérée à la sérénité des débats et à la police de l’audience (articles 438 et suivants du Code de Procédure Civile), et alors même que Monsieur [B] [U] invectivait directement le Greffier, le Président a fait constater l’incident au procès-verbal d’audience par le Greffe et a sollicité l’assistance du Ministère Public. Madame le Vice-Procureur de la République est alors intervenue pour faire expulser le demandeur de la salle d’audience afin de rétablir l’ordre et de permettre la poursuite de l’audience.

À la suite de l’audience, Monsieur [B] [U] a fait parvenir au Greffe de la juridiction, le 28 septembre 2026, un document intitulé « Note en délibéré » ;

En application des dispositions de l’article 445 du Code de Procédure Civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs prétentions si ce n’est pour répondre aux demandes du Président ou dans les cas expressément autorisés par la loi.

En conséquence, la juridiction n’ayant ni sollicité ni autorisé le dépôt d’une quelconque note ou pièce à l’issue de l’audience, le document produit unilatéralement par Monsieur [B] [U] le 28 septembre 2026 est déclaré d’office irrecevable et sera écarté des débats.

DEMANDES

La société [6] SAS représentée par son dirigeant, Monsieur [U] [B], agissant en qualité d’associée de la SAS [2], demande au tribunal :

DECLARER [6] SAS représentée par son dirigeant, Monsieur [U] [B] recevable en sa tierce-opposition ;

SOLLICITER que la décision rendue le 8 juillet 2026 soit entièrement et totalement rétractée en toutes ses dispositions ;

PRECISER que l’ancien dirigeant d’une société débitrice en procédure collective a intérêt dans le délai de 10 jours de la publication au BODACC à formuler tierce-opposition à jugement de liquidation judiciaire.

La société [2] prise en la personne de M. [T] [Q], comparant et assisté de Me LUCAGNE DELPON Grégoir, demande au tribunal :

Vu l’article 583 du Code de Procédure Civile,

Vu la procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de Salon de Provence enrôlée sous le numéro RG 2025 J00126,

DECLARER IRRECEVABLE la tierce opposition de la société [6].

LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la requérante aux entiers dépens.

Par le conseil de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire

Par l’intermédiaire de leur conseil, la SELARL [3] prise en la personne de Me [Y] [H] ès qualités d’administrateur judiciaire et Me [M] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, demandent au Tribunal :

Vu l’article 583 du CPC,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence de :

Rejetant toutes conclusions et prétentions contraires comme mal fondées,
* JUGER irrecevable et en tous cas mal fondée la tierce-opposition introduite par [6] à l’encontre du jugement du Tribunal du 8 juillet 2026 par lequel la sauvegarde de la société [2] a été convertie en redressement judiciaire,
* CONDAMNER la société [6] à payer à la société [3] et à Maître [I] [M] es qualités la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du CPC.
* CONDAMNER la société [6] aux entiers dépens.

Réquisitions du Ministère Public

A l’audience, Madame la Vice-Procureure a précisé que la société [6] n’avait pas d’intérêt à agir dans la mesure où l’ensemble de son argumentaire concerne des éléments antérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

En outre, la société [6] ne démontre aucun préjudice distinct du reste de la communauté des créanciers,

En conséquence, Madame la Vice-Procureure sollicite le rejet de la tierce-opposition.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la demande

Attendu qu’en date du 07/08/2026, la société [6] SAS représentée par son dirigeant, a formé tierce opposition à la décision ayant prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de cette société le 08/07/2026 ;

Que publicité de la décision objet du recours a été faite au Bodacc le 31/07/2026 ;

Que l’article L661-1 4° du Code de commerce prévoit que sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation, les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;

Que l’article L661-2 du Code de commerce précise que :

« Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 661-1,

à l’exception du 4

°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d’appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. »

Qu’ainsi, en application de ces dispositions, la voie de la tierce opposition n’est pas ouverte à l’encontre des décisions statuant sur la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;

Qu’en conséquence, s’agissant d’une fin de recevoir d’ordre public d’application stricte découlant directement des textes légaux régissant les procédures collectives, la demande ne peut qu’être déclarée irrecevable.

Sur les autres ou plus amples demandes.

Attendu que compte tenu de l’irrecevabilité de la demande, le tribunal n’aura pas à statuer sur les autres demandes ;

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [2], d’une part, ainsi que de la SELARL [3] prise en la personne de Me [Y] [H] ès qualités d’administrateur judiciaire et Me [M] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, d’autre part, les frais qui ont été exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’à défaut de justification le montant de ces frais sera fixé à la somme de 1 000 euros, soit 500 euros par partie, somme à laquelle la société [6] sera condamnée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Déclare irrecevable la tierce-opposition de la société [6] SAS, conformément aux dispositions des articles L661-1 4° et L661-2 du Code de commerce,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes,

Condamne la société [6] aux dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 117.01 euros ttc, et à payer à la société [2], d’une part, ainsi que de la SELARL [3] prise en la personne de Me [Y] [H] ès qualités d’administrateur judiciaire et Me [M] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, d’autre part, la somme de 1000 euros (500 euros pour chaque partie) par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la notification de la présente décision au demandeur, et sa communication aux mandataires de justice ainsi qu’au Ministère Public.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.