Tierce opposition en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : respect du délai de deux mois après publication au BODACC

Les articles L. 742-10 à L. 742-13 et R. 742-9, R. 742-11 et R. 742-13 du code de la consommation organisent la déclaration des créances et la tierce opposition dans une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. À défaut, il peut solliciter un relevé de forclusion dans les six mois, sous les conditions prévues par l’article R. 742-13, ou former tierce opposition dans le délai de deux mois lorsque ce texte le permet.

La cour retient que la publication au BODACC fait courir le délai, y compris pour un créancier non avisé. Elle écarte l’argument tiré du droit luxembourgeois et de l’absence d’accès aux publications, le créancier revendiquant un agrément pour exercer en France. La tierce opposition formée plusieurs années après la publication est donc irrecevable.

La cour ne statue pas sur l’extinction de la créance, cette question étant sans incidence sur la recevabilité de la tierce opposition. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées et le créancier est condamné aux dépens d’appel.

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Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC du jugement ouvrant le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La cour rappelle qu’il devait déclarer sa créance ou exercer cette voie de recours dans les deux mois suivant la publication. L’action tardive est déclarée irrecevable et le jugement confirmé.

Un débiteur a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire a ensuite été désigné comme liquidateur de son patrimoine, et le jugement d’ouverture a été publié au BODACC.

Un créancier bancaire, représenté par son liquidateur, a formé tierce opposition plusieurs années après cette publication, en soutenant ne pas avoir été valablement informé et en invoquant une créance issue d’un prêt. Il demandait la rétractation du jugement et contestait l’application des règles de délai prévues par le code de la consommation.

La cour retient que le créancier devait déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication ou exercer sa tierce opposition dans ce même délai. Elle juge irrecevable l’action formée tardivement, confirme le jugement et ne statue pas sur l’extinction de la créance. Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées et le créancier supporte les dépens d’appel.

• Identifier une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
• Prendre en compte la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
• Déclarer la créance dans les deux mois de cette publication.
• Former tierce opposition dans le délai de deux mois applicable.
• Demander un relevé de forclusion dans les six mois, avec justification requise.
• Écarter l’argument tiré de l’absence d’accès au BODACC.

• Jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
• Publication de ce jugement au BODACC le 19 novembre 2019.
• Actes de tierce opposition délivrés les 10 novembre 2023 et jours suivants.
• Absence de déclaration de créance dans le délai légal.
• Agrément revendiqué pour exercer des activités bancaires en France.

Le créancier bancaire ne peut plus contester le jugement d’ouverture par une tierce opposition tardive et supporte les dépens d’appel. Le débiteur conserve le bénéfice de la confirmation du jugement, tandis que la question de l’extinction de la créance reste non tranchée.

• Irrecevabilité de la tierce opposition du créancier
• Maintien du jugement de rétablissement personnel
• Absence de décision sur l’extinction de la créance
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700
• Condamnation du créancier aux dépens d’appel

À faire

• Surveiller les publications au BODACC
• Déclarer la créance dans les deux mois
• Conserver la preuve de la déclaration
• Former tierce opposition dans le délai applicable
• Demander rapidement un relevé de forclusion

À éviter

• Attendre une notification individuelle avant d’agir
• Ignorer la publication du jugement d’ouverture
• Déclarer la créance après expiration du délai
• Former une tierce opposition plusieurs années plus tard
• Invoquer inutilement le lieu d’établissement du créancier

Le délai de tierce opposition en rétablissement personnel

Le créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour former tierce opposition contre un jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, par application de l’article R. 742-13 du code de la consommation. La cour applique ce délai à un créancier non avisé individuellement.

La déclaration et le relevé de forclusion des créances

Selon les articles L. 742-10 à L. 742-13 et R. 742-11 et R. 742-13 du code de la consommation, la créance doit être déclarée dans les deux mois suivant la publicité du jugement. À défaut, le créancier peut demander un relevé de forclusion dans les six mois, sous les conditions prévues par le texte.

L’incidence de la publication au BODACC

La publication prévue par l’article R. 742-9 fait courir les délais légaux. La cour refuse qu’un créancier agréé pour exercer en France invoque son droit luxembourgeois ou son absence d’accès au BODACC pour échapper à ces délais. La tierce opposition formée plusieurs années après la publication est irrecevable.

Article R332-1.2 devenu article R331-9-2 du code de la consommation, Article 945-1 du Code de procédure civile, Articles 582 et 583 du Code de procédure civile, Article R741-18 du code de la consommation, Articles R741-13 et R742-13 du code de la consommation, Articles L742-10 à L742-13 du code de la consommation, Article R742-11 du code de la consommation, Article R742-9 du code de la consommation, Article R742-12 du code de la consommation, Article R721-1 du code de la consommation, Articles L742-20 et L742-22 du code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article A444-32 du Code de commerce, Article 699 du Code de procédure civile