Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Renvois
Décisions qui citent cet article 7
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- Tribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0013911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00139 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire accordé à…Cite : Article L.742-22
- Tribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/2130310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/21303 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la vente par adjudication d’un immeuble et l’homologation du projet de…Cite : Article L.742-22
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Code de la consommation, article L742-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-22-du-code-de-la-consommation/